Depuis 2005, l’administration doit proposer des outils numériques adaptés à l’ensemble des usagers. À partir du 1er janvier 2024, une sanction financière de 50 000 euros est désormais prévue en cas de manquement.
Pôle emploi, impôts, Urssaf… Les sites web de l’administration qui ne sont pas accessibles à 100 % aux personnes en situation de handicap encourent une amende de 50 000 euros à compter du lundi 1er janvier. En théorie, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap de ces démarches en ligne est déjà obligatoire depuis février 2005. Mais en pratique, les gouvernements successifs n’ont cessé de décaler le calendrier de mise en accessibilité des sites de l’administration.
L’exécutif, désormais, souhaite rendre intégralement accessibles les démarches en ligne les plus courantes d’ici la fin de l’année 2025. Les mauvais élèves de l’administration recevront d’abord une mise en demeure de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), selon l’ordonnance présentée en septembre en Conseil des ministres. Mais « si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l’imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction pourra être imposée ».
Le gouvernement considère une démarche comme 100 % accessible si elle respecte l’intégralité des critères de son « référentiel général d’amélioration de l’accessibilité » (RGAA), où figurent 106 critères. Sur les 248 démarches en ligne les plus courantes, à peine 6 étaient accessibles à 100 % en juillet 2023, selon le dernier pointage réalisé par le gouvernement. Les demandes de vignettes Crit’Air, les saisines de la Défenseure des Droits ou les demandes d’aide juridictionnelle se distinguent ainsi parmi les démarches en ligne les plus accessibles aux personnes en situation de handicap.
Le gouvernement recense 125 démarches partiellement accessibles (entre 50 % et 99 % de conformité au RGAA), soit la moitié des 248 formalités les plus courantes : déclaration de naissance, attestation de vaccination contre le Covid-19, demande de logement en cité universitaire… Enfin, 78 démarches usuelles sont non accessibles aux personnes en situation de handicap, parmi lesquelles les demandes de bourse pour les étudiants, l’inscription au registre national du refus des dons d’organes ou les demandes de cartes européennes d’assurance maladie.
L’administration reste par ailleurs passible d’une amende de 25 000 euros si elle enfreint une série d’obligations complémentaires : publication d’informations sur l’accessibilité du site, possibilité pour les usagers de signaler des manquements…
avec AFP
