Enfermement prolongé, expulsions facilitées, surveillance accrue : de nouvelles réformes européennes marquent un durcissement inédit des politiques migratoires. À Montpellier, la Cimade et le collectif anti-CRA alertent sur leurs conséquences pour les personnes exilées.
Une hausse record des expulsions en France
Le constat est sans appel : les politiques migratoires se durcissent, en France comme à l’échelle européenne. Selon les données présentées par la Cimade, l’année 2025 a été marquée par une augmentation significative des expulsions. Près de 25 000 personnes ont été expulsées du territoire, soit une hausse de 15,7 % et un niveau inédit depuis dix ans. À cela s’ajoutent 24 512 éloignements depuis l’Outre-mer.
Les éloignements forcés ont, quant à eux, bondi de 21,1 %, tandis que les interpellations connaissent une explosion de 30,6 %. À l’échelle locale, la politique d’enfermement se traduit par le développement des centres de rétention administrative (CRA) : autour de Montpellier, des structures existent déjà à Sète et Nîmes, et un nouveau centre est prévu à Béziers à l’horizon 2028.
Le Pacte européen : filtrer, enfermer, expulser
Adopté en 2024, avec le soutien de la droite et du parti socialiste, après quatre années de négociations (2020-2024), le Pacte européen sur la migration et l’asile regroupe neuf règlements, une directive et près de 5 000 pages de texte. Son entrée en vigueur est prévue à partir du 12 juin, après un délai de mise en œuvre.
Son objectif repose sur la mise en place de procédures de « filtrage » aux frontières extérieures de l’Union européenne, sans possibilité de recours et appliquée également aux mineurs isolés. Ces dispositifs prévoient un maintien en rétention des personnes exilées dès leur arrivée, instaurant de fait un enfermement administratif.
Durant une période initiale de sept jours, les personnes sont soumises à une série de contrôles : identité, sécurité, état de santé et vulnérabilité. À l’issue de cette phase, plusieurs issues sont possibles : une expulsion immédiate, une demande d’asile traitée à la frontière (avec un maintien en rétention pouvant aller jusqu’à 12 semaines supplémentaires), ou une admission sur le territoire pour une procédure classique.
Une surveillance et un fichage généralisés
Le Pacte renforce également les dispositifs de collecte de données. Le système Eurodac1 prévoit désormais un enregistrement élargi incluant des données biométriques et faciales, ainsi que des informations d’identité, et ce dès l’âge de six ans.
Le recours à la contrainte est explicitement envisagé pour obtenir ces données, y compris sur les enfants. Les informations collectées peuvent être conservées jusqu’à cinq ans pour les personnes en situation irrégulière après un sauvetage en mer, et jusqu’à dix ans pour les demandeurs d’asile.
Ces données sont accessibles à des autorités répressives, soulevant des inquiétudes quant aux risques de surveillance, de traçage et de piratage des étrangers et personnes migrantes.
Un droit d’asile fortement dégradé
La procédure d’asile se déroule dans des conditions d’enfermement, avec un risque accru de refus. Juridiquement, les personnes en cours de procédure sont considérées comme n’étant pas sur le territoire européen, bien qu’elles y soient physiquement présentes. Les zones de filtrage sont peu nombreuses en France, principalement situées à proximité des aéroports, mais elles sont beaucoup plus répandues en Italie et en Grèce.
Le Pacte introduit également un mécanisme dit de « solidarité » entre États membres. Celui-ci permet notamment aux pays de financer les expulsions et la gestion des frontières d’autres États. Une solidarité qui se met avant tout au service des politiques d’expulsion et d’externalisation collectives. Si le terme de « solidarité » est mobilisé, il ne s’applique, dans les faits, qu’aux aspects contraignants pour les personnes exilées, notamment l’astreinte des personnes à un État et l’interdiction de circuler.
La Cimade résume : « Le but du pacte est d’enfermer, trier et expulser le plus rapidement possible. » Cela a aussi pour conséquence de renforcer l’errance des personnes en demande de protection. Ce nouveau dispositif est encore plus punitif que le règlement Dublin2.
Il prévoit notamment la suspension des allocations pour les demandeurs d’asile, l’allongement des délais, la multiplication des transferts de personnes entre États membres, l’intensification des contrôles. Les conditions matérielles d’accueil (CMA) peuvent être stoppées dès la notification d’un transfert, même si la procédure s’inscrit dans la durée. Toute erreur administrative, y compris sur des éléments incertains comme l’âge, peut entraîner des sanctions.
Un cadre juridique flou et dérogatoire
Le texte prévoit des dérogations en cas de « crise » ou de « force majeure », sans définition claire de ces notions. Cela autorise en revanche à suspendre le délai d’enregistrement des demandes d’asile (théoriquement fixé à quatre semaines), notamment pour les nationalités dont le taux de reconnaissance est inférieur à 20 %. Ces régimes donnent également lieu à l’allongement de la durée des procédures d’asile et d’expulsion de 12 à 18 semaines. Ces concepts vagues permettent de déroger au droit d’asile, avec la possibilité de se cumuler en passant de « situation de crise » à « force majeure » pour accroître les délais.
Le Pacte entérine une généralisation européenne de la notion de « pays d’origine sûrs ». Globalement, le langage du texte est euphémisant et généralise l’enfermement, on parle par exemple de « retour » plutôt que d’« expulsion ». En amont des frontières, les accords avec des pays tiers se multiplient, souvent sous forme de négociations financières. À titre d’exemple, en 2016, l’Union européenne a passé un accord avec la Turquie, financé à hauteur de plusieurs milliards d’euros pour freiner l’arrivée de réfugiés syriens.
D’autre part, le gouvernement a très peu mis en place de communication et de coopération avec les associations d’accompagnement et de défense des droits. En France, le flou juridique, notamment lié à l’adaptation du droit national au Pacte européen, risque de fragiliser davantage les personnes concernées.
Le règlement Retour : une « machine à expulser européenne »
Publié en mars 2025, le règlement Retour devrait entrer en application en juillet 2027. Il a été adopté au Parlement européen avec le soutien de la droite et de l’extrême droite, sans étude d’impact ni consultation de la société civile. Les partis de gauche ont été largement exclus des négociations.
Ce texte instaure une reconnaissance mutuelle et une exécution des décisions d’expulsion entre États membres. Concrètement, une expulsion décidée dans un pays devra être appliquée obligatoirement dans un autre, sans réexamen de la situation individuelle. Ainsi, une personne expulsée de France devra l’être également en Espagne si elle s’y présente, même si elle remplit les critères du droit espagnol, par exemple en matière de mariage. La France, déjà en tête des expulsions en Europe, pourra ainsi s’appuyer sur les autres États pour exécuter et financer ces mesures. Selon le Cimade, l’idée est de « produire des sans-papiers à échelle européenne ».
Le règlement renforce également le rôle de l’agence européenne Frontex (agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) dans les opérations d’éloignement.
En cas d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), les personnes disposent de 30 jours pour partir dans le cadre d’un « retour volontaire ». À défaut, elles sont placées en centre de rétention administrative, avec une durée maximale d’enfermement portée à deux ans, contre un an et demi auparavant. Autrement dit, l’enfermement devient la norme.
Le droit au recours est restreint en cas de procédures jugées « abusives » ou « sans chances de succès sérieuses ». Cela risque d’entraîner une saturation des tribunaux.
Une personne expulsée voit son interdiction de retour sur le territoire également allongée.
Les garanties en matière de droits humains sont floues, dans un contexte où les conditions dans les centres de rétention administrative sont déjà mauvaises. La Défenseure des droits pour les victimes de violences alerte sur le nombre de signalements des méthodes coercitives et atteintes à la dignité dans les CRA.
Le texte prévoit la mise en place de « hubs de retour »3, permettant d’envoyer des personnes vers des pays hors UE dans le cadre d’accords parfois peu formalisés juridiquement pendant qu’est organisé leur retour dans leur pays d’origine.
De nombreuses personnes deviennent sans-papier en raison de dysfonctionnements administratifs, notamment au niveau des préfectures. « Notre propre système fabrique des sans-papiers », souligne la Cimade. Dans ce contexte, les acteurs associatifs insistent sur la nécessité de renforcer la protection des données personnelles des personnes accompagnées [nouvelle appellation des personnes accueillies ou prises en charge, Ndlr], tant sur le plan matériel que numérique, et appellent à bannir l’usage de l’intelligence artificielle dans ces processus.
Ces réformes juridiques redessinent en profondeur les politiques migratoires européennes. Entre enfermement accru, restriction du droit d’asile et coopération renforcée pour les expulsions, elles marquent un basculement vers une gestion toujours plus sécuritaire des migrations. Ces décisions administratives ne sont pas sans conséquences réelles. Elles transforment concrètement les parcours de vie de milliers de personnes, au prix d’un affaiblissement des garanties fondamentales4.
Sapho Dinh
Crédit photo European Union’s bill of human rights.
Notes:
- Système Eurodac : European Asylum Dactyloscopy Database ou Base de données européenne de dactyloscopie (empreintes digitales) pour les demandeurs d’asile.
- Lorsqu’un migrant demande l’asile dans un pays de l’UE, c’est au premier pays européen qu’il a traversé de traiter cette demande. Le règlement de Dublin fait reposer l’essentiel de la pression migratoire sur des pays comme Malte, l’Italie, la Grèce ou l’Espagne.
- Les « hubs de retour » ou « plateforme de retour » désignent des centres situés en dehors du territoire de l’Union européenne, vers lesquels pourront être éloignés des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. En effet, le pays de retour n’est pas nécessairement le pays d’origine, ni même un pays de transit. Ce peut simplement être le pays avec lequel le ressortissant d’un État tiers – à l’exclusion toutefois des mineurs non accompagnés – n’a d’autres liens que celui de pouvoir y être accepté sur le fondement d’un « accord » ou d’un « arrangement » – i.e. un accord informel soustrait à la compétence du Parlement – conclu par l’UE ou un État membre.
- Règles relatives à la défense du statut personnel des individus qui restent applicables quelles que soient les circonstances.
