Thérapies de conversion:
La Commission européenne recule malgré 1,2 million de signatures

Mercredi 13 mai, la commissaire européenne chargée de l’Égalité, Hadja Lahbib, a présenté la réponse officielle de la Commission à l’initiative citoyenne européenne. Cette procédure, créée en 2012 pour renforcer la participation démocratique dans l’UE, permet aux citoyens de demander à la Commission de proposer une législation dès lors qu’un million de signatures sont recueillies dans au moins sept États membres.

L’initiative sur les thérapies de conversion avait largement dépassé ce seuil, avec 1,2 million de soutiens enregistrés en mai 2025. Elle bénéficiait d’un large appui politique et médiatique. Le Parlement européen lui-même avait adopté, le 29 avril dernier, une résolution appelant l’Union à interdire ces pratiques.

Ces « thérapies », dénoncées depuis des années par les associations de défense des droits humains, regroupent des méthodes prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes LGBTQI+. Elles peuvent prendre la forme de stages, de pseudo-consultations médicales, de séances religieuses d’exorcisme ou encore de violences physiques et psychologiques. Plusieurs organisations internationales, dont l’ONU, les assimilent à des traitements dégradants.

Une recommandation sans portée contraignante

Face à cette mobilisation, la Commission européenne promet désormais une recommandation aux États membres d’ici 2027 afin de les encourager à interdire ces pratiques. Mais cette mesure ne sera pas juridiquement contraignante. À ce jour, seuls huit pays de l’Union européenne ont adopté une interdiction complète : la France, la Belgique, Chypre, l’Allemagne, Malte, le Portugal, l’Espagne et la Grèce. Bruxelles justifie son refus de légiférer par les limites des traités européens. Les questions liées à la santé, au droit pénal ou à l’organisation des systèmes sociaux restent largement de la compétence des États membres. La Commission craint donc d’empiéter sur les prérogatives nationales.

Pour les défenseurs du texte, cet argument juridique masque surtout un manque de volonté politique. Le collectif « Against Conversion Therapy », à l’origine de l’initiative, a dénoncé une réponse « pas à la hauteur de l’urgence ». L’eurodéputée socialiste Emma Rafowicz a, de son côté, fustigé « un immobilisme coupable » qui « nie la mobilisation de plus d’1,2 million d’Européens ».

Une procédure citoyenne aux effets limités

Au-delà du sujet des thérapies de conversion, cette affaire remet en lumière les faiblesses structurelles de l’Initiative citoyenne européenne (ICE). Présentée lors de sa création comme un outil majeur de démocratie participative, l’ICE ne permet en réalité pas d’imposer une loi à la Commission européenne. Même lorsqu’une initiative atteint le seuil requis de signatures, l’exécutif européen reste libre de décider s’il souhaite, ou non, proposer un texte législatif. La seule obligation consiste à examiner la demande et à y répondre officiellement.

Depuis 2012, plusieurs initiatives citoyennes ayant mobilisé des millions d’Européens ont ainsi débouché sur des réponses limitées ou symboliques. Beaucoup de militants dénoncent un mécanisme qui donne l’impression d’une participation démocratique sans réel pouvoir décisionnel. Cette critique est d’autant plus forte que la collecte d’un million de signatures dans plusieurs pays représente un travail considérable. Chaque État membre doit atteindre un seuil minimal de soutiens proportionnel à sa population. En France, par exemple, près de 56 000 signatures sont nécessaires pour qu’un pays soit pris en compte.

Vers une réforme démocratique ?

Pour de nombreux observateurs, l’épisode relance donc la question d’une réforme de l’ICE. Plusieurs pistes sont régulièrement avancées : rendre obligatoire la présentation d’un texte législatif lorsque le seuil est atteint, renforcer le rôle du Parlement européen dans le suivi des initiatives, ou encore imposer à la Commission des critères de refus plus stricts et plus transparents.

D’autres plaident pour un véritable droit d’initiative législative partagé entre citoyens et Parlement européen, afin de réduire le monopole actuel de la Commission. Dans un contexte de défiance démocratique croissante envers les institutions européennes, la question devient sensible. Car si les citoyens ont le sentiment que leur mobilisation ne produit pas d’effets concrets, l’outil participatif risque de perdre toute crédibilité.

Le dossier des thérapies de conversion illustre ainsi un paradoxe européen : l’Union encourage la participation citoyenne, mais peine encore à transformer cette mobilisation en décisions politiques contraignantes.