Hadopi c’est fini. Une victoire méritée qui demande à être confirmée
Revue -
Le Conseil constitutionnel vient de répondre à la question prioritaire de constitutionnalité transmise le 12 février 2020 par La Quadrature du Net, FDN, FFDN et Franciliens.net. Il déclare contraire à la Constitution les pouvoirs que la loi a donné à la HADOPI pour identifier les personnes qui partagent des œuvres sur Internet. Après avoir célébré cette victoire, la Quadrature du net exprime certains doutes sur la portée de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel
