La loi sur la sécurité globale a t-elle été votée en violation de la séparation des pouvoirs ? Les collectifs citoyens 1 à l’origine d’une saisine déposée au Conseil constitutionnel posent une série de questions qui méritent des réponses.
Communiqué des Collectifs citoyens
LE DÉPUTÉ À L’ORIGINE DU TEXTE SERAIT-IL SOUS LE COUP D’UNE INTERDICTION DU CODE ÉLECTORAL ?
Le député Fauvergue a créé le 1er août 2019 une société de « formation et intervention en management et sécurité » alors même que ….
….. Les interventions en management sont susceptibles d’être assimilées à activité de conseil qu’un député a interdiction de créer postérieurement à son élection, afin de ne pas profiter de son élection à des fins personnelles (article LO176 du code électoral)
La loi sécurité globale surveille la population …. qui surveille les députés ?
Nous attendons la décision du Conseil constitutionnel !
LE DÉPUTÉ À L’ORIGINE DU TEXTE SERAIT-IL EN PLEIN CONFLIT D’INTÉRÊT ?
Le député Fauvergue a créé le 1er août 2019 une société de « formation et intervention en management et sécurité » alors même que …..
….. L’article 17 de la proposition de loi déposée rendait obligatoire des formations pour les agences de sécurité privée : le conflit d’intérêt est patent !
La loi sécurité globale surveille la population …. qui surveille les députés ?
Nous attendons la décision du Conseil constitutionnel !
LA LOI SÉCURITÉ GLOBALE A T-ELLE ÉTÉ VOTÉE EN VIOLATION DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS ?
Le gouvernement a missionné deux députés pour un travail, une « commande », à destination du gouvernement.
Ce travail ne constitue pas un travail parlementaire pour le conseil constitutionnel (déc. n° 89-262 DC du 7 novembre 1989, Rec. p. 90).
Or, ces deux députés l’ont présenté au Parlement comme une « mission parlementaire » comme issu du travail parlementaire et ont initié une loi d’origine parlementaire.
La loi sécurité globale surveille la population …. qui surveille les députés et le gouvernement ?
art 16 Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
Nous attendons la décision du Conseil constitutionnel !
Voir aussi : Macron et la séparation des pouvoirs : au secours Montesquieu !
