Dans son édition du jour Le canard enchaîné pointe de nouveaux soucis d’ordre juridique pour le gouvernement déjà en prise avec les syndicats et la rue.
Pour expédier sa réforme des retraites le gouvernement a choisi de passer par un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale dans le cadre de l’article 47.1 de la Constitution, qui permet de boucler les débats en cinquante jours. Voire — en cas de blocage — de promulguer la loi sous forme d’ordonnances (sans même un vote préalable du Parlement).
Mais cette procédure est truffée de pièges constitutionnels, explique Le canard enchainé dans son édition du 25 janvier 2023.
Premier pépin : l’article 47.1, qui impose des délais très serrés, n’a jamais été rédigé pour permettre le vote de réformes de fond, rappelle le professeur Dominique Chagnollaud. Ce texte n’a qu’une fonction : garantir la continuité de l’État en lui assurant un budget quelles que soient les circonstances. Le Conseil constitutionnel pourrait ainsi voir un détournement de procédure dans le choix élyséen…
Deuxième souci : le projet de loi comporte des paragraphes entiers qui n’ont aucun lien direct avec le financement de la Sécurité sociale. Il en va ainsi, comme l’a relevé Fabius, de l’« index seniors », qui est censé mesurer les efforts accomplis par les entreprises pour embaucher des salariés de plus de 55 ans.
Troisième source de tracas : la procédure du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale n’a été que rarement mise en œuvre. Et jamais pour réformer les retraites. Depuis sa création, en 1996, elle n’a été utilisée que deux fois, en 2011 par Sarkozy et en 2014 par Hollande. Il n’était alors question que de rectifier quelques additions et d’accorder de nouveaux avantages aux salariés. Pas de les faire trimer plus longtemps…
Rendez-vous donc fin mars, conclut l’hebdomadaire satirique, quand le texte sera, selon toute probabilité, transmis au Conseil constitutionnel.
