Réunie le 21 juillet, la Commission des lois a choisi de classer sans suite la pétition contre la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, malgré plus de 730 000 signatures. Si ce refus de débattre suscite de vives inquiétudes sur le plan démocratique, la mobilisation, elle, se poursuit et s’organise en vue de la rentrée.
Plus de 730 000 personnes ont signé la pétition demandant un débat parlementaire sur la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense – rebaptisée par le gouvernement « présomption de légalité des tirs » – pour les forces de l’ordre. Un chiffre considérable, qui dépasse largement le seuil fixé par l’Assemblée nationale pour permettre l’examen d’une pétition citoyenne. Pourtant, le 21 juillet, une majorité de la Commission des lois, réunissant les députés du RN, de LR et des groupes soutenant le gouvernement, a choisi de classer cette pétition sans suite. En d’autres termes, malgré des centaines de milliers de signatures, le débat a été refusé.
Une démocratie ne peut pas ignorer ses citoyens
Au-delà des clivages politiques, cette décision pose une question essentielle : à quoi sert un outil de participation citoyenne si, lorsqu’il est utilisé massivement, il peut être écarté sans débat ? Les 730 000 signataires ne demandaient pas l’abandon immédiat du texte. Ils demandaient simplement que leurs préoccupations soient entendues publiquement par la représentation nationale. Ce refus fragilise la confiance dans les institutions et donne le sentiment que la participation citoyenne n’est reconnue que lorsqu’elle ne dérange pas.
Une loi qui inquiète
Cette proposition de loi continue de susciter une forte opposition de nombreuses organisations de défense des droits humains, de juristes, de chercheurs, de syndicats de magistrats et d’avocats, ainsi que de collectifs de familles de victimes. Tous alertent sur un même risque : modifier l’équilibre actuel du droit en facilitant l’usage des armes par les forces de l’ordre et en rendant plus difficile le contrôle de la légalité des tirs. Pour ces organisations, protéger les policiers est indispensable, mais cette protection ne peut se faire au détriment des principes de l’État de droit, du contrôle de la force publique et du droit des victimes à obtenir justice. Le débat n’est donc pas seulement juridique. Il touche à des principes fondamentaux : l’égalité devant la loi, la responsabilité des agents publics et la protection des libertés.
Rien n’est joué
Le rejet de la pétition ne marque pas la fin du combat démocratique. Le texte doit encore être examiné par le Sénat. Si la loi était adoptée définitivement, elle pourrait ensuite être contestée devant le Conseil constitutionnel. Plusieurs groupes parlementaires ont déjà annoncé leur intention de déposer des recours. Surtout, la mobilisation citoyenne continue de grandir. De nombreuses organisations – parmi lesquelles le Collectif Save, le Comité Adama, Amnesty International, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France – appellent à une grande journée de mobilisation le 19 septembre, à Paris et dans plusieurs villes.
La rentrée sera décisive
Les prochains mois seront déterminants. Face à un texte qui soulève autant d’inquiétudes, chacun peut agir : s’informer, échanger autour de soi, interpeller les élus, participer aux rassemblements et défendre une conception exigeante de la démocratie. La force de cette mobilisation réside déjà dans ce qu’elle a démontré : des centaines de milliers de citoyens refusent de rester spectateurs lorsqu’ils estiment que les libertés publiques et l’État de droit sont en jeu. La démocratie ne se résume pas à un vote tous les cinq ans. Elle vit grâce à l’engagement des citoyens, à la confrontation des idées et au respect des contre-pouvoirs. Lorsque plus de 730 000 personnes demandent à être entendues, la réponse ne devrait jamais être le silence.
La rentrée parlementaire constitue désormais une étape décisive. Les mobilisations annoncées, notamment le 19 septembre, seront l’occasion de rappeler l’attachement de nombreux citoyens aux principes de l’État de droit, au contrôle démocratique de la force publique et au respect des libertés fondamentales. Plus la mobilisation sera large, plus il sera difficile d’ignorer cette exigence démocratique.
Photo. Entraînement au tir des forces de l’ordre. Photo DR
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