Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté en 2024, est entré en vigueur le 12 juin 2026. Le texte défait le droit d’asile, acte un durcissement sans précédent des politiques migratoires et porte atteinte aux droits des personnes exilées.
Le Pacte européen sur l’asile et la migration, adopté le 10 avril 2024, est composé de 10 textes, 9 règlements, qui entrent directement dans le droit national, et d’une directive, qui laisse plus de marge aux pays européens dans son application. Depuis le 12 juin, tous les pays membres de l’Union européenne (UE) sont tenus de l’appliquer. L’objectif du Pacte est de durcir la politique migratoire de l’UE, d’imposer des règles communes de gestion accélérées des procédures d’asile et de retour, tout en instaurant un mécanisme de soutien entre États membres pour limiter l’immigration dans certains pays.
Certaines mesures concernant le retour des migrants en situation irrégulière inquiètent particulièrement les associations de soutien aux exilés et de défense des droits de l’Homme. Force est de constater qu’elles s’inspirent en partie des pratiques d’externalisation de la gestion migratoire américaine, les États-Unis ayant aussi massivement étendu leurs centres de rétention. Par exemple, la création de nouvelles « zones d’attentes » pour le déroulement des procédures dans des pays européens ou dans des pays tiers, ouvre la possibilité de maintenir en détention, le temps de l’examen des dossiers, et jusqu’à six mois, les personnes dans des camps de rétention frontaliers ou hors UE.
Les associations et la société civile alertent sur le risque de voir s’étendre des lieux de détention massive et de violations des droits humains. Sont cités en exemple, en France, la zone d’attente pour personnes en instance de Roissy dénoncée par l’Anafé et par d’autres associations dont France Terre d’Asile et Amnesty International pour les conditions de maintien déplorables, « nourriture insuffisante et conditions sanitaires dégradées, difficultés d’accès aux soins, absence d’information sur les droits et d’accès à un juge » et le camp de l’île de Samos en Grèce, « camp sous haute surveillance, dépourvu des infrastructures et des services les plus élémentaires ». En outre, les organisations s’alarment également de la possibilité d’expulser vers des pays tiers partenaires et de l’accélération des procédures de demandes d’asile.
En effet, le Pacte permet l’expulsion des ressortissants de pays tiers vers un autre pays que leur pays d’origine ou leur pays de transit, vers des pays partenaires envisagés : « ils pourront être transférés vers des pays dans lesquels ils n’ont jamais été et avec lesquels ils n’auraient aucun lien. Le risque : éloigner des personnes en exil vers des pays non membres de l’UE, potentiellement auteurs de violations des droits humains. » (…) Toutefois, ajoute Amnesty international, « cette mesure inconstitutionnelle ne pourra pas être appliquée en France ». Mais, si certaines mesures du pacte sont jugées inconstitutionnelles en droit interne, la primauté du droit européen oblige la France à les appliquer, sous peine de sanctions financières importantes1.
L’ONG rappelle que « le concept de pays tiers sûr — considérés comme sûrs pour le retour des demandeurs d’asile (absence de persécution, respect des droits humains)2, pays tiers dans lequel le demandeur d’asile a transité —, auquel Amnesty International est fermement opposée, ne doit jamais priver les demandeurs d’asile d’un examen individuel et adéquat de leur cas ».
Les dossiers de demande d’asile vont désormais être traités aux frontières, ce qui va, de fait, entraîner une restriction des garanties de protection des droits et de prise en compte réelle des vulnérabilités, notamment pour les mineurs non accompagnés : « avec des procédures “express” aux frontières, comment garantir un bon examen de fond des demandes d’asile ? Comment garantir un droit de recours ? Comment s’assurer que les histoires au cas par cas et les vulnérabilités des personnes seront bien prises en compte ? », questionne l’organisation des droits de l’Homme.
Règlement « Retour » : un recul historique
De plus, quelques jours après l’entrée en vigueur du pacte asile et migration, le Parlement européen a voté l’adoption du règlement « Retour », « durcissement sans précédent des politiques migratoires », qui vient s’ajouter aux mesures du Pacte et permet d’expulser plus facilement.
Le texte prévoit la création de « hubs de retour », centres qui seront mis en œuvre par de nombreux pays européens, dans des pays tiers, et qui risquent de devenir des zones de détention prolongée, insiste Amnesty qui ajoute dans son article que la France s’est, pour l’instant, engagée à ne pas l’appliquer.
L’objectif du règlement « Retour » est d’éloigner les exilés des frontières européennes en les refoulant vers des pays avec lesquels ils n’ont aucun lien : « Ce règlement met en danger Le principe de non-refoulement, pilier du droit d’asile, qui interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risque persécutions ou tortures. » Ces centres ne devraient pas concerner les demandeurs d’asile dont la demande est encore en cours d’examen, contrairement à la mesure instaurée par l’Italie de Giorgia Meloni en Albanie. Cependant, la situation peut évoluer défavorablement en fonction des politiques nationales ; Les discours nationalistes et le nationalisme identitaire en Europe gagnant malheureusement du terrain.
Le Pacte européen sur l’asile et la migration a été voté en 2024, après de longues négociations, par les 27 États membres de l’Union européenne qui auront donc pour obligation d’appliquer les règlements, sous peine de sanctions.
Le gouvernement français approuve l’essentiel du texte, « avancée majeure pour renforcer les instruments européens de lutte contre l’immigration illégale », a déclaré Benjamin Haddad, ministre chargé de l’Europe. La droite et l’extrême droite saluent également ce durcissement qui s’inscrit dans une volonté de « mieux contrôler les frontières extérieures et de lutter contre les réseaux de passeurs ».
Le règlement « Retour » du Pacte migration et asile a été adopté le 17 juin 2026 avec 418 voix pour, 218 contre et 30 abstentions par le Parlement européen grâce à une alliance entre le centre (Renew), la droite (PPE) et l’extrême droite. Le vote a divisé le bloc central Renew (Renaissance, MoDem, Horizons, Union des démocrates et indépendants [UDI]). Les élus MoDem et une majorité des députés du parti présidentiel ont voté contre et les eurodéputés du parti d’Édouard Philippe et de l’UDI, pour.
Le président Macron s’est montré sceptique et s’est engagé à ne pas mettre en œuvre de centres de rétention en dehors de l’UE durant son mandat. L’Espagne, qui considère cette mesure comme une menace pour le respect des droits humains, s’y est formellement opposée.
La gauche et les organisations non gouvernementales dénoncent un recul historique, qui porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes exilées et au droit international. « En institutionnalisant des pratiques d’enfermement et d’expulsions massives, le Parlement européen remet en cause les valeurs de l’UE. L’État de droit est attaqué par les instances censées le protéger et censées protéger les personnes exilées, s’indigne Amnesty International. Les politiques européennes s’inscrivent dans une tendance croissante qui font des personnes exilées des boucs émissaires. Ce qui se joue doit nous alerter collectivement. Nous, associations, société civile, continuerons de protéger les personnes exilées et défendrons leurs droits ».
Sasha Verley
Notes:
- Pays tiers partenaires pour l’externalisation avec lesquels l’UE collabore pour accueillir des centres de traitement, de rétention ou de retour des migrants, souvent en échange d’aides financières ou de partenariats (accords en discussion ou déjà en place) : Albanie, Tunisie, Rwanda, Turquie, Maroc, Égypte, Libye, Sénégal, Niger, Mauritanie. Certains accords sont en cours de finalisation, d’autres font partie de partenariats historiques.
- Deux listes de « pays d’origine sûrs » pour le retour des demandeurs d’asile coexistent :
• La liste des pays d’origine sûrs définie par l’Union européenne, sur laquelle figurent les pays suivants : la Tunisie, le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, le Kosovo, l’Inde, le Maroc.
• La liste définie chaque année par le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sur laquelle figurent les pays suivants : l’Arménie, le Cap-Vert, Maurice, la Mongolie.
