Si la loi prévoit une suspension du contrat de travail [et du salaire] pour les salariés en CDI qui n’ont pas de pass sanitaire, c’est une rupture anticipée du contrat qui est prévue pour les CDD.
Michèle Bauer, avocate spécialiste du droit du travail, est allée fouiller dans le texte de loi et a mis à jour une différence de traitement notable pour les CDD à travers un amendement, passé inaperçu.
L’article de loi prévoit en effet que « Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’employeur, selon les modalités et conditions définies pour le licenciement mentionné à l’article L. 1232‑1 du même code et, pour les salariés protégés, au livre IV de la deuxième partie dudit code », explique l’avocate sur son compte twitter.
Un amendement avait bien été déposé pour supprimer cette possibilité, mais il a été rejeté. Finalement, « en introduisant cette possibilité de rupture anticipée du CDD pour le salarié sans pass sanitaire, le législateur introduit une différence de traitement dans l’entreprise entre les salariés CDI et les CDD », affirme Michèle Bauer.
