Justice

Le Conseil d'Etat saisi par les syndicats juge que les conditions ne sont pas réunies pour appliquer la nouvelle règle de calcul pour l'ouverture des droits au chômage. La mesure qui devait débuter dès juillet prochain a été suspendue par la juge des référés.

Dans une tribune publiée par L’Obs, la Conférence des premiers présidents de cour d’appel réplique vigoureusement aux mises en cause qui visent la justice depuis plusieurs semaines. Refusant d’être « les otages des joutes électorales », ils appellent à l’organisation immédiate dans toute la France d’« assises de la justice pénale » pour refonder la confiance autour de l’autorité judiciaire.

Ce 15 avril, dans une Assemblée nationale vide aux 4/5, la loi « sécurité globale », étoffée de la mention orwellienne « préservant les libertés », a été définitivement adoptée par 75 voix contre 33. Quelle image de la démocratie représentative donnent ainsi les 469 députés absentéistes, alors qu’à propos de cette nouvelle loi la pourtant modérée Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) évoque un « changement de paradigme » concernant la protection de la vie privée de tous nos concitoyens.

Le tribunal de commerce de Nîmes s'est prononcé ce lundi 12 avril en faveur de l'offre faite par La Dépêche pour la reprise du groupe de chaînes de télévision régionales Vià Occitanie, mettant un terme à une série de rebondissements en raffermissant la concentration des médias dans le Grand Sud-Ouest.

Jacques Bompard, président de la Ligue du Sud et maire d'Orange a été condamné à 5 ans d'inéligibilité le 25 mars, en appel, pour prise illégale d'intérêt. Il a annoncé se pourvoir en cassation et reste donc maire en attendant.

Le Collectif Palestine Vaincra tenait une table, vendredi dans le quartier populaire de Bagatelle et Lafaourette, pour exiger la libération de Georges Ibrahim Abdallah, le plus vieux prisonnier politique de France et d'Europe. En moins de 2 heures, des centaines de signatures ont été recueillies. Drôle d'anniversaire pour ce militant révolutionnaire qui a eu 70 ans ce vendredi 2 avril.

Deux associations de défense des victimes estiment qu'il est grand temps que l'affaire de l'amiante soit jugée.

Des milliers d'Israéliens ont manifesté leur opposition au Premier ministre Benjamin Netanyahu, samedi soir, à Jérusalem. Ce dernier, inculpé pour corruption dans trois affaires, joue sa survie politique alors que se profile les élections législatives.

Les avocats estiment que le couvre-feu pénalise le justiciable. Suivi par la profession, le barreau de Montpellier saisit le Conseil d'État. Entretien vidéo avec l'avocate Sophie Mazas chargée de rédiger un rapport sur cette atteinte aux droits fondamentaux.

Le Parlement a adopté définitivement,  par un ultime vote du Sénat le 16 février, la réforme attendue mais critiquée de la justice pénale des mineurs qui met en place une procédure de jugement en deux temps, entrecoupée d'une période de "mise à l'épreuve éducative".