Partagée entre l’État, les collectivités et les organismes HLM, la politique du logement reste contrainte par des arbitrages nationaux.
En France, la gestion des Habitations à Loyer Modéré (HLM) repose sur un partage des responsabilités entre l’État, les collectivités locales et les organismes de logement social. Ces derniers assurent la gestion quotidienne des logements via des organismes comme l’Office public de l’habitat (OPH)* ou des entreprises sociales pour l’habitat (ESH).
Depuis les années 2000, les métropoles ont obtenu plus de pouvoir dans la gestion des HLM. Dans le cadre de la décentralisation, l’État leur a transféré certaines compétences pour que les politiques du logement soient gérées plus près du terrain. Les métropoles élaborent le Programme local de l’habitat (PLH) qui planifie les logements sur le territoire. Elles coordonnent la construction de nouveaux logements sociaux, participent à la répartition des logements pour éviter la concentration de pauvreté, et pilotent parfois les politiques de rénovation des quartiers souvent élaborées sans les habitant.e.s.
Si les métropoles adaptent la politique nationale du logement aux besoins locaux en bénéficiant de marges de manœuvre opérationelles et territoriales, elles demeurent dépendantes du budget de l’État. Le projet de loi de finances pour 2026, présenté par le gouvernement dans le cadre de l’article 49-3, marque une stabilisation des prélèvements appliqués aux bailleurs sociaux. Il remplace la version initiale, qui pénalisait fortement les organismes de logements sociaux, grâce à un compromis construit et défendu de manière transpartisane par les parlementaires. Fin janvier, la présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH), Emmanuelle Cosse, a officiellement remercié les Parlementaires tout en les interpellants : « Attention que les débats qui semblent se profiler en faveur d’un détricotage de la loi SRU (solidarité et Renouvellement Urbains) n’invalident pas le message envoyé. 2,9 millions de familles attendent un logement social adapté à leurs besoins. Ce chiffre doit être, collectivement, notre seule boussole. »
En septembre 2025, une étude de la Banque des territoires révèle que les organismes HLM n’ont pas les moyens d’atteindre les objectifs affichés de production et d’adaptation des logements aux enjeux environnementaux et sociaux.
En somme dans les programmes municipaux, l’absence d’une politique du logement à la hauteur de la crise s’explique en partie par le caractère systémique du problème, qui dépasse l’échelle locale. Les candidat·e·s évitent souvent d’aborder des arbitrages complexes entre aménagement, contraintes économiques et intérêts des promoteurs, difficiles à rendre lisibles et politiquement sensibles. Concernant la gestion du logement social qui repose sur un partage des responsabilités entre l’État, les collectivités et les organismes HLM : l’État gardant le contrôle des financements, les villes négocient souvent davantage avec lui qu’avec les habitant.e.s, notamment dans les projets de rénovation.
Jean-Marie Dinh
* L’Office public d’Aménagement et de Construction de Montpellier (ACM) est le 1er bailleur social public de la région Occitanie, gérant plus de 21 000 logements.
Le réveil tardif de l’UE
Longtemps abandonné aux logiques de marché, le logement devient enfin une priorité européenne, mais le premier plan de l’UE inquiète déjà les acteurs du secteur.
Le logement est reconnu par le parlement européen comme un droit fondamental, bien que jusqu’ici l’UE et les États membres aient laissé le secteur aux mains du marché. Résultat dans l’ensemble de l’UE : les loyers ont progressé en moyenne de 21,1 % au cours des dix dernières années, tandis que les prix d’achat ont bondi jusqu’à 63,6 %, certains États membres enregistrant des hausses de plus de 200 %. Alertée par l’urgence et l’impact médiatique et politique des notions de « sans-logis » ou du « droit au logement », la Commission européenne a présenté en décembre dernier son premier Plan européen pour le logement, reconnaissant enfin une crise qui touche des millions d’Européen.ne.s.
Un signal politique certes, mais pas de nature à faire face à l’état d’urgence causé par la surchauffe financière dans le secteur de l’immobilier. Pour l’Union sociale pour l’habitat1, le plan apparaît mal conçu et largement déconnecté des réalités des territoires et des modèles nationaux. L’inquiétude est renforcée par la décision de l’UE de réviser le cadre des aides d’État sans analyse d’impact préalable sur les nouveaux dispositifs2. L’Union sociale pour l’habitat alerte sur une méthode qui pourrait fragiliser le modèle français du logement social et créer un cadre réglementaire plus complexe, au moment où simplicité et sécurité juridique sont essentielles pour répondre à l’urgence du logement.
Notes:
- L’Union sociale pour l’habitat accompagne les organismes HLM dans leur action professionnelle, et contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale du logement.
- Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) souligne la complexité des dispositifs, liée à la superposition des niveaux de gestion (UE, État, régions) et à des responsabilités peu coordonnées.
