La France n’est pas près de sortir de l’état d’urgence. Via un nouveau projet de loi, le gouvernement souhaitait prolonger au 1er juin 2021 ce dispositif d’exception qui devait prendre fin le 16 février prochain. Mardi 26 janvier les sénateurs ont adopté un amendement visant à ramener au 3 mai la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire, sauf nouvelle prolongation décidée par le Parlement. On ne peut que s’étonner de l’assourdissant silence des médias de masse sur une question aussi importante pour notre démocratie.
Le texte, présenté mercredi 13 janvier en Conseil des ministres, a été débattu en séance au Parlement les 18 et 25 janvier. En plus de repousser jusqu’au 1er juin la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’exécutif souhaite poursuivre jusqu’au 30 septembre le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence qui lui permet de continuer à recourir à des restrictions sanitaires — fermeture des établissements accueillant du public, couvre-feu ou encore confinement.
Selon le gouvernement, si la campagne de vaccination permettra la maîtrise de l’épidémie à moyen terme, il est nécessaire qu’il dispose pour plusieurs mois encore de prérogatives particulières pour répondre à la crise.
Est enfin reportée au 31 décembre 2021 : La caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime d’état d’urgence sanitaire. Il avait initialement été prévu qu’il cesse le 1er avril 2021.
« Après le transfert massif de tous les pouvoirs à l’exécutif et la disparition des contre-pouvoirs potentiels, l’essentialisation et la logique du soupçon généralisé ont permis l’application de ces dispositifs d’exception à l’intégralité de la population qui s’est vue assignée à résidence de manière brutale sans qu’on ne puisse envisager, du fait de la sidération portée par l’urgence sanitaire et démultipliée par l’état d’urgence sanitaire, une appréciation critique sur les choix institutionnels pris par le gouvernement », souligne l’avocat Arié Alimi, dans une tribune publiée dans l’Humanité.
En commission, les sénateurs ont adopté un amendement du rapporteur LR Philippe Bas visant à ramener au 3 mai la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire, sauf nouvelle prolongation décidée par le Parlement.
Le gouvernement demande avec ce texte une prolongation jusqu’au 1er juin. Plaidant pour un « contrôle du Parlement », le président du Sénat Gérard Larcher (LR) a fait valoir qu’une loi d’urgence constituait une prérogative « exorbitante » : « nous réduisons les libertés ; par exemple aujourd’hui la liberté culturelle n’existe pas, la liberté de se déplacer dans un certain nombre de conditions a pu être restreinte », a-t-il relevé.
Les sénateurs ont adopté en commission un autre amendement du rapporteur tendant à modifier le régime de l’état d’urgence. Il vise notamment à « interdire expressément toute limitation des réunions dans les locaux d’habitation qui se heurterait au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale », selon l’exposé des motifs qui ne fait pas mention d’interdiction du débat politique.
Voir le Rapport fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 2021
