Droit

Afin de permettre aux citoyens d’accéder aux débats publics, de protéger les droits civiques, de contrôler le discours des représentants politiques, et in fine de participer et la démocratie. Nous publions la contribution extérieure déposée par le syndicat des avocats de France, la CGT, SOLIDAIRES et FSU sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire.

Certains amendements adoptés au Sénat ont divisé la droite comme l'exemption du passe sanitaire en terrasses ou pour les mineurs, autant de mesures qui pourraient être revues dans la suite des discussions. Les sénateurs veulent repousser du 30 août au 15 septembre la mise en place de ce passe pour les lieux publics, aussi bien pour les personnels que pour les usagers. Le Sénat a, en outre, voté un amendement PS pour que les mineurs de 16 et 17 ans puissent se faire vacciner sans autorisation parentale. Le projet de loi prévoit l'isolement obligatoire pour les malades, disposition assouplie par les sénateurs. Avec AFP

Sébastien Allary, le porte-parole du DAL Montpellier lance un appel à toutes les volontés pour continuer à faire vivre le DAL !

Le Parlement a adopté définitivement,  par un ultime vote du Sénat le 16 février, la réforme attendue mais critiquée de la justice pénale des mineurs qui met en place une procédure de jugement en deux temps, entrecoupée d'une période de "mise à l'épreuve éducative".

La France n'est pas près de sortir de l'état d'urgence. Via un nouveau projet de loi, le gouvernement souhaitait prolonger au 1er juin 2021 ce dispositif d'exception, qui devait prendre fin le 16 février prochain. Mardi 26 janvier les sénateurs ont adopté un amendement visant à ramener au 3 mai la date d'échéance de l'état d'urgence sanitaire, sauf nouvelle prolongation décidée par le Parlement. On ne peut que s'étonner de l'assourdissant silence des médias de masse sur une question aussi importante pour notre démocratie.

À l’heure où les technologies évoluent continuellement, augmentant les possibilités de travail à distance et en situation de mobilité, comment encadrer le télétravail ? Sous quelles formes ?  L’Ugict-CGT propose d'être une force de propositions novatrices pour accompagner cette transformation du travail et construire les nouveaux droits.

Dans un avis publié hier, la Défenseuse des droits a estimé que la proposition de loi sur la sécurité globale, examinée depuis mercredi par les députés, faisait peser des «risques considérables» sur la liberté d’informer et le droit à la vie à privée.

A Marseille, l'équipe de la candidate LR Martine Vassal propose par SMS aux habitants de son secteur de se charger des démarches au commissariat pour établir une procuration. Il leur suffit de fournir une copie de carte d'identité. C’est juste illégal. “Vous signez juste ici”...

Après plus d'un an de navette parlementaire, le Palais Bourbon a adopté mercredi en lecture définitive le texte de la députée LREM obligeant les plateformes à retirer sous 24 heures les contenus haineux. Elle prévoit notamment la création d'un parquet dédié comme c'est le cas pour la lutte antiterroriste.

Des parlementaires veulent encadrer l'engagement de la responsabilité juridique des élus pour les protéger en cas de plaintes pour une infection au Covid-19. A qui...