La protection de l’environnement justifie-t-elle des atteintes à la liberté d’entreprendre ? Le Conseil constitutionnel a tranché et sa réponse est oui. L’avenir de la planète, prévalant sur les opportunités business, le Conseil constitutionnel justifie les atteintes à la liberté d’entreprendre. Une décision historique !
Saisi par les producteurs de pesticides, pour qui l’interdiction d’exportation, instaurée par ces dispositions, de certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne serait, par la gravité de ses conséquences pour les entreprises productrices ou exportatrices, contraire à la liberté d’entreprendre.
Les producteurs de pesticides estiment qu’à cet égard que « l’interdiction à compter du 1er janvier 2022 de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement serait sans lien avec l’objectif de protection de l’environnement et de la santé. » Arguant que « dans la mesure où les pays importateurs qui autorisent ces produits ne renonceront pas pour autant à les utiliser puisqu’ils pourront s’approvisionner auprès de concurrents des entreprises installées en France. »
Le Conseil constitutionnel a estimé que l’interdiction de la production en France et de l’exportation de produits bannis par l’Union européenne était conforme à la constitution.
Il estime « Qu’en faisant ainsi obstacle à ce que des entreprises établies en France participent à la vente de tels produits partout dans le monde et donc, indirectement, aux atteintes qui peuvent en résulter pour la santé humaine et l’environnement et quand bien même, en dehors de l’Union européenne, la production et la commercialisation de tels produits seraient susceptibles d’être autorisées, le législateur a porté à la liberté d’entreprendre une atteinte qui est bien en lien avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement poursuivis »
Le Conseil constitutionnel a toutefois différé au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de l’interdiction de production, de stockage ou de circulation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées. Les producteurs de pesticides dispose d’un délai d’un peu plus de trois ans pour adapter leur activité en conséquence.
Voir La décision du Conseil constitutionnel
Vente de pesticide dans l’Union européenne
Il s’est vendu près de 400 000 tonnes de pesticides dans l’Union européenne en 2014. L’Espagne a été le plus gros acheteur de pesticides d’Europe avec 78 800 tonnes. Elle est suivie par la France (75 300 tonnes), l’Italie (64 100 tonnes) et l’Allemagne (46 100 tonnes).
source Eurostat 2018
Voir aussi le combat contre les pesticides en région :
L’urine, témoin de l’empoisonnement au Glyphosate,
Pesticide Chambre d’Agriculture 34 : Malgré la censure, la Conf 34 compte bien se faire entendre,
Chartes pesticides pour la protection des riverains,
