Cette réforme prévoit notamment de créer une nouvelle procédure de référé permettant, durant les périodes électorales, de demander au juge le retrait sous 48 heures de « toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable » qui serait diffusée « de manière délibérée, de manière artificielle ou automatisée » et « de nature à altérer la sincérité du scrutin ».

Les députés ont adopté en première lecture, mercredi 4 juillet, les deux propositions de loi relatives à la lutte contre la manipulation de l’information destinées à enrayer la diffusion de fausses nouvelles durant les périodes électorales.

Les deux textes ont été votés par les seuls députés LREM et une majorité de ceux du Modem. Le premier, une proposition de loi organique légiférant sur les élections présidentielles, a été adopté par 54 voix contre 21. Le second, une loi ordinaire visant les autres scrutins, a été voté par 52 députés contre 21.

Le vote s’est déroulé après trois séances, débutées le 8 juin dernier, souvent confuses durant lesquelles exécutif et majorité parlementaire ont défendu bec et ongles une réforme critiquée de toutes parts, et ne faisant même pas l’objet d’un accord total entre eux.

Lors des débats, le gouvernement et les députés LREM n’ont ainsi pas réussi à s’entendre sur la notion même de « fausse information ». Celle-ci permettra d’ouvrir une nouvelle procédure de référé permettant, durant une période de trois mois précédant une élection, à un parti ou à un candidat de demander en urgence le retrait sous 48 heures d’une « fausse information » « de nature à altérer la sincérité du scrutin » et diffusée « de manière artificielle ou automatisée et de manière massive ».

Dans le texte initial, proposé par le gouvernement et déposé par le député LREM Richard Ferrand le 22 mars, l’exécutif avait fait le choix de ne pas prendre le risque de définir la notion de « fausse information » et avait renvoyé à l’article 27 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, qui sanctionne la diffusion de fausses nouvelles. Mais, dans un avis en date du 19 avril, le conseil d’État avait jugé cette notion trop large et craint « qu’une atteinte disproportionnée puisse être portée à la liberté d’expression ».

Lors de son passage devant la commission des lois, les députés l’avaient pourtant encore élargie en définissant la « fausse information » comme « toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable ». Pour répondre aux inquiétudes du conseil d’État, les députés ont en fait ajouté une nouvelle condition à l’ouverture d’une procédure pour référé. En plus d’avoir été massive et artificielle, la diffusion devra en outre avoir été faite « de mauvaise foi ».

Pourtant, ce dispositif ne convient pas au gouvernement, qui semble être prêt à passer outre l’avis des députés et du conseil d’État. L’exécutif a en fait adopté un amendement remplaçant la notion de « mauvaise foi » par la notion de « manière délibérée ». Parallèlement, soutenue par la majorité, la rapporteure Naïma Moutchou avait fait voter, contre l’avis du gouvernement, un amendement définissant cette fois la « fausse information » comme « toute allégation ou imputation d’un fait, inexacte ou trompeuse ».

Bien que cette définition soit encore plus large que la précédente, la ministre de la culture Françoise Nyssen avait retiré son opposition en s’en remettant « à la sagesse de [l’]Assemblée », et après avoir précisé que « la navette parlementaire » permettrait de corriger le tir. En clair, le gouvernement annonce qu’il reviendra sur cette définition dès le passage du texte au Sénat et que l’imbroglio autour de la définition de la notion centrale de ce texte n’est pas fini.

Devant les députés, la ministre de la culture, Françoise Nyssen, a vanté « un texte équilibré », « efficace et à la hauteur des enjeux », « précieux pour mieux protéger notre démocratie » tout en affirmant qu’elle ne s’appliquerait pas aux journalistes. De nombreuses voix s’inquiètent en effet que cette loi ne soit utilisée pour empêcher la presse de sortir des informations gênantes sur des candidats durant les campagnes. La majorité a d’ailleurs rejeté un amendement de la députée PCF Elsa Faucillon qui aurait permis de répondre à ces craintes en inscrivant dans le texte que « le présent article n’est pas applicable aux journalistes ».

Les députés ont également modifié sensiblement un autre point essentiel de la proposition de loi visant à contraindre les plateformes de publier de manière transparente les informations sur les commanditaires de campagnes publicitaires. À l’origine, le texte prévoyait d’obliger les sites internet à préciser, lorsqu’un contenu est « sponsorisé », d’indiquer l’entité ou la personne ayant payé pour cette campagne.

Un amendement adopté prévoit d’aller beaucoup plus loin. Désormais, les plateformes auront l’obligation de « fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d’un contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ». Concrètement, si le contenu vous a été proposé en fonction d’un ciblage publicitaire basé sur vos données personnelles, celui-ci devra être précisé.

Dans le même ordre d’idées, un amendement contraint les plateformes utilisant des algorithmes de recommandation à publier des statistiques précises sur le fonctionnement de ceux-ci. Ces statistiques devront être « publiées en ligne et accessibles à tous, dans un format libre et ouvert ». La loi prévoit également d’obliger les plateformes à disposer d’un représentant légal en France.

Enfin, les députés de la majorité ont validé le troisième volet du dispositif, consistant à confier au conseil supérieur de l’audiovisuel le pouvoir de révoquer la convention d’un média contrôlé par un État étranger ou placé « sous l’influence de cet État » et diffusant des fausses informations portant « atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions ».

Les deux propositions de lois doivent maintenant être transmises au Sénat qui devra à son tour se prononcer en première lecture.

Source Médiapart 04/07/2018

 

Voir aussi : La fausse information de la Gazette à Twitter,