La Cour de cassation invoque la loi de décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme afin de faire avancer le droit des lanceurs d’alerte. Avancée dans la protection des lanceurs d’alerte Ce jeudi, la Cour de cassation a fait un bond […]
La Cour de cassation invoque la loi de décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme afin de faire avancer le droit des lanceurs d’alerte.
Avancée dans la protection des lanceurs d’alerte
Ce jeudi, la Cour de cassation a fait un bond en avant concernant la jurisprudence sur la protection des lanceurs d’alerte. Elle affirme pour la première fois qu’ « en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité ». Ainsi, la Cour de cassation déclare plus ou moins l’immunité pour ces lanceurs d’alerte dans le cadre de licenciements, que l’on peut, à présent, qualifier d’abusifs.
Un combat gagné pour l’un, une bataille gagnée pour les autres
Cette décision a été prise suite au cas d’un directeur administratif et financier d’une association gestionnaire d’un centre de santé en Guadeloupe. Ce dernier, ayant dénoncé au Procureur de la République des agissements potentiellement frauduleux d’un des membres du conseil d’administration ainsi que du président de l’association, avait été licencié en 2003 pour « faute grave ». L’ex-directeur financier a été jugé de bonne foi par la Cour, qui soupçonne également ces hommes de détourner des fonds publics. La Cour de cassation cite, entre autres, la loi de décembre 2013, mise sur pied afin de lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en soulignant que c’est une « première, de nature à protéger les lanceurs d’alertes ».
De l’importance de soutenir ceux qui préservent la démocratie
Si la Cour d’appel locale avait jugé le licenciement « sans cause réelle et sérieuse », elle n’avait osé l’annuler par manque de texte en vigueur permettant sa réintégration à l’entreprise. Si le combat est gagné pour cet homme, une bataille est gagnée pour les lanceurs d’alerte français et du monde entier, mis à mal par les partis ou entreprises dénoncées. Cela fait une cinquantaine d’années que des lanceurs d’alerte informent les citoyens et le monde dans un but de préserver les biens publics et les vies humaines. Ils sont un chaînon indispensable à la république et jouent un rôle capital dans la lutte contre la corruption ou la fraude fiscale. Cependant, ils ne sont pas assez protégés. A travers le monde, ils sont victimes d’intimidations, de menaces et de représailles professionnelles ou personnelles. Le scandale du Médiator, les « Panama Papers » ou les « LuxLeaks » sont autant d’affaires révélées au public grâce à des hommes et des femmes de bonne volonté qui n’ont pour objectif que l’éthique et la transparence.
La loi « Sapin 2 » est entrée en vigueur le 9 décembre 2016, et a introduit une définition et un statut commun du lanceur d’alerte. Les initiatives et les lois se meuvent en fonction de la réaction des citoyens, qui soutiennent, plus que jamais auparavant, les lanceurs d’alerte.
Diane Scaya
Source 04/07/2017
Voir aussi : Le guide du lanceur d’alerte français, par Transparency France
