En mai 2019, Éric Ciotti, député Les Républicains, déposait une première proposition de loi sur la sécurité. Une des dispositions visait notamment à rendre non-identifiables les forces de l’ordre lors de la diffusion d’images dans l’espace médiatique. Face au tollé, la loi Ciotti avait été rejetée par l’Assemblée nationale le 20 juin 2019. Le gouvernement avait alors « jugé l’initiative trop précipitée », tout en promettant de préparer son propre texte et de le présenter. Voilà qui est fait. En une version plus large qui va jusqu’à vouloir modifier la Constitution française, notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Décryptage.
Portée par les élus La Rem, Jean-Michel Fauvergue, ancien patron du Raid et Alice Thourot, députée de la Drôme, la loi « Sécurité globale » sera examinée du 17 au 20 novembre à l’Assemblée nationale après avoir été adoptée en Commission des lois où plus de 400 amendements, dont 30 du gouvernement, ont été déposés.
Le texte comprend le renforcement des polices municipales, de la sécurité privée et son encadrement, la vidéosurveillance ainsi que la pénalisation de la diffusion d’images de policiers et de gendarmes.
La proposition d’Éric Ciotti est donc remise à l’ordre du jour par Gérald Darmanin qui tient sa promesse faite à certains syndicats de police d’accéder à leurs revendications, notamment pour « protéger ceux qui nous protègent ».
Alors que le pays est plongé dans l’état d’urgence et en plein confinement, l’exécutif engage une procédure accélérée pour l’adoption du texte qui « vise à renforcer très fortement le poids de la sécurité dans la vie quotidienne » au risque d’en devenir liberticide. De nombreuses voix s’élèvent contre cette proposition de loi qui remet gravement en question les droits fondamentaux de la République, notamment le droit à la vie privée et à la liberté d’informer.
Des prérogatives étendues
Le texte prévoit de renforcer les prérogatives des polices municipales ainsi que celles des agents privés en leur accordant des compétences jusque-là réservées à la police judiciaire.
Durant 3 ans au moins, les policiers municipaux (dans les communes employant au moins 20 agents) et agents de la Ville de Paris pourront effectuer des contrôles d’identité, avoir accès aux fichiers des véhicules volés et constater directement certains délits ne nécessitant pas d’acte d’enquête (mise en fourrière, port d’arme, drogue, alcool, vente à la sauvette, conduite sans permis…).
Mais plus important, la liste des personnes qui peuvent avoir accès au visionnage des images des caméras de vidéosurveillance installées sur la voie publique et des vidéos d’habitation (parties communes) pour les transmettre aux autorités est élargie (policiers municipaux, douanes, services de secours, agents SNCF, RATP).
Actuellement, les habilitations de visionnages sont strictement assurées par des agents désignés des services de police et de gendarmerie. Claire Hédon, défenseure des droits, souligne que « l’usage des caméras a déjà été encadré en 2016 », les objectifs listés étant la sauvegarde de l’ordre public, les recherches d’auteurs d’infractions, la prévention des fautes professionnelles, la formation des agents. Les garanties essentielles à l’exercice de ce droit fondamental ont également été fixées, notamment l’impossibilité pour les agents d’accéder eux-mêmes aux images dans le but d’éviter les ingérences et de protéger la vie privée des personnes. Pour la CNIL, le texte est de nature à porter atteinte au droit et à la vie privée des personnes, car il supprime ces garanties.
Quant aux agents de la police nationale et gendarmes portant des caméras-piétons ou individuelles, l’article 21 leur offre la possibilité de visualiser et de diffuser les enregistrements filmés en temps réel au poste de commandement durant les interventions, notamment lors des manifestations.
En outre, un point a été ajouté à la liste des objectifs de la vidéosurveillance, notamment :« l’information du public sur les circonstances de l’intervention ».
Les autorités pourront donc dorénavant utiliser les images de ces caméras comme moyen de communication. Pour Claire Hédon, « l’intérêt général de cette disposition n’est pas défini » et représente « une atteinte directe à la vie privée des personnes visibles sur l’enregistrement ».
Cerise sur le gâteau, un amendement retiré par la Commission des lois mais qui devrait faire son retour à l’Assemblée stipule que le gouvernement se réserve le droit de prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le régime juridique de la vidéoprotection » dans le but de le « moderniser » et de l’« harmoniser » au droit européen.
Drones et surveillance de masse
La défenseure des droits alerte également à propos de l’article 22 qui prévoit de permettre le recours aux drones avec caméra embarquée comme outil de surveillance. Pour elle, « les garanties au respect de la vie privée ne sont en aucun cas suffisantes », même si le texte prévoit la protection à l’intérieur du domicile.
Dans le « nouveau schéma national du maintien de l’ordre en France », ces aéronefs sont une des priorités du gouvernement. Ils ont déjà été utilisés lors de rassemblements politiques et dans des manifestations, au mépris de la décision du Conseil d’État ayant ordonné d’arrêter leur utilisation lors de l’état d’urgence sanitaire, le 18 mai 2020. Car les drones à caméra embarquée effectuent une surveillance étendue « à la précision chirurgicale » et « particulièrement intrusive » en contribuant à la collecte de données à caractère personnel massive. Pour Ugo Bernalicis, député La France insoumise et spécialiste des questions de sécurité et de maintien de l’ordre, « l’atteinte aux libertés individuelles n’est pas un secret, mais elle participe à une logique de confrontation, alors que plus que jamais nous devons revenir à une doctrine de désescalade ». Ajoutés à toutes les expérimentations en cours, comme la reconnaissance faciale associée aux fichiers de police, ils posent alors « un grave problème démocratique ».
Petit plus : cette technologie de surveillance, digne de romans ou films de science-fiction, pourrait survoler des espaces « infinis », sans que nous n’ayons la garantie d’en être informés, comme le stipule cette disposition : « le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre des dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis… ».
Vers une privatisation des missions de sécurité
« La réalité se trouve dans les chiffres des effectifs » constate Ugo Bernalicis. Il y a en France près de 250 000 policiers et gendarmes, 21 500 policiers municipaux et plus de 165 000 agents privés de sécurité (55 % des forces de la sécurité publique).
Le secteur de la sécurité privée, qui contribue de façon croissante à la sécurité publique, s’est fait épingler en 2018 dans un rapport de la Cour des comptes qui le juge « peu fiable ». Le Conseil national des activités privées de sécurité (service de police administrative rattaché au ministère de l’Intérieur, responsable de la moralisation et de la professionnalisation), quant à lui, est estimé comme n’étant « pas à la hauteur des attentes » et sa gouvernance « peu concernée avec un manque de régularité »1.
La proposition de loi vise donc d’un côté à encadrer de façon plus rigoureuse les entreprises privées et l’embauche des agents. De l’autre, elle renforce leur statut qui va s’apparenter de plus en plus à celui d’un agent de l’État.
Éric Diard des Républicains s’étonne que la proposition de loi puisse accorder à la sécurité privée « des prérogatives supérieures à celles de la police municipale ». La CGT Police quant à elle prévient qu’« un grand nombre de domaines devraient quitter le giron de la police et de la gendarmerie au profit des sociétés de vigilance. L’action de l’État se limiterait alors au contrôle de ces entreprises... ».
Pour Ugo Bernalicis, député LFI, la sécurité privée a bien sûr une légitimité, l’État n’ayant pas à assurer la surveillance dans les entreprises privées. Mais il délègue à ce secteur très attractif, au détriment des agents d’État en terme d’effectifs, de plus en plus de missions qui étaient jusqu’alors attribuées à ces derniers.
Le texte évoque la participation de la sécurité privée à la Coupe du monde de rugby en 2023 et aux Jeux olympiques de 2024 et « anticipe dans la liste des motifs, la possibilité d’empiéter sur des périmètres publics ». L’enjeu important pour le gouvernement est d’organiser et de relier l’un à l’autre le secteur privé et le secteur public en matière de sécurité intérieure, dans un but de complémentarité et d’efficacité (continuum de la sécurité). Ce qui implique « les contrôles d’identité, diverses actions de police judiciaire mais aussi le partage d’informations, notamment au sujet de l’anti-terrorisme ».
Si le gouvernement se dit attentif aux missions qu’il confiera, la sécurité privée pourra-t-elle les remplir sans risques pour… la sécurité ?
Article 24 : une grave atteinte à la liberté d’informer
La loi autorise aujourd’hui de photographier, de filmer les forces de l’ordre dans l’exercice de leur fonction et d’en diffuser les images. Elles ont parfois permis de faire apparaître au grand jour la réalité des violences policières lors de certains contrôles, arrestations ou manifestations, face aux dénégations des autorités et à l’extrême difficulté de les faire sanctionner. (affaires Benalla, Geneviève Legay, Théo Luhaka, Cédric Chouviat, Aboubakar Fofana, Steve Maia Caniço…).
L’article 24 de la proposition de loi (ajout à la loi de 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) stipule : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 0000 euros d’amende le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique et psychique l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».
L’article qui suit, quelque peu contradictoire, vient ajouter de la confusion et de l’ambiguïté :
« l’article 35 quinquiès de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne fait pas obstacle à la communication aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale. »
Claire Hédon, défenseure des droits, alerte, dans son avis, sur cet article « imprécis » qui pose problème « au principe de l’égalité des droits et des peines ». S’il n’y a aucune volonté de porter atteinte à l’intégrité physique et psychique, filmer, photographier et diffuser ces images seraient donc a priori autorisé ?
Pour Ugo Bernalicis, il s’agit pour le gouvernement « de rassurer et d’éviter ainsi la censure du Conseil constitutionnel ». Dans l’absolu, tout policier ou gendarme pourra se servir de ce « moyen de coercition », en s’estimant atteint psychiquement et ainsi empêcher la prise d’images, confisquer le matériel, mettre en garde à vue… ou en cas de diffusion non-réglementaire de porter plainte avec un certificat médical.
L’effet sera donc dissuasif et les journalistes réfléchiront certainement à deux fois avant d’utiliser leur matériel, par crainte d’être réprimés par une procédure longue et coûteuse ou simplement pour le préserver.
La proposition, évoquée le 2 novembre par Gérald Darmanin, de floutage des visages risque d’être inscrite à l’ordre du jour. Ce procédé technique qui n’est pas maîtrisable pour tous limiterait plus encore la diffusion des témoignages.
Quant aux réseaux sociaux, les diffusions sur des plates-formes telles que Facebook ou Twitter, (directs, vidéos, reportages) seront certainement censurées pour ne pas risquer le procès.
« Les forces de l’ordre deviennent finalement les seules à échapper aux honneurs des caméras », déclare avec humour le Syndicat de la magistrature.
« Protéger ceux qui nous protègent »
La protection et le respect de la vie privée des fonctionnaires de police et de la gendarmerie sont encadrés par la loi notamment par le code pénal. Il est aujourd’hui possible de remonter jusqu’à une personne mal intentionnée et de l’attaquer en justice (l’étudiante Amélie H. avait été condamnée en 2019 à 8 mois de prison ferme pour avoir filmé des policiers et diffusé leurs photos). Des mesures de protections protègent plus particulièrement certaines catégories des forces de sécurité de l’État (lutte anti-terroriste, contre-espionnage…).
Dans un autre registre, le texte prévoit également le port d’arme hors service pour les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.
Moins d’images, moins de preuves ?
Les vidéos des manifestations contre les réformes et lors du mouvement des gilets jaunes, réalisées courageusement par des photographes de presse, des journalistes indépendants ou des vidéastes amateurs et principalement diffusées sur les réseaux sociaux, ont permis de rendre visibles les violences policières. Elles ont fait évoluer la prise de conscience de cet état de fait, presque tabou. La parole a été donnée aux nombreuses victimes, blessés, amputés, éborgnés comme dans le film Un pays qui se tient sage du journaliste David Dufresne, qui n’aurait pas pu être réalisé si cette loi avait existé.
Aspect important, ces images peuvent également constituer des éléments de preuve pour la justice. Et éviter parfois quelques classements sans suite.
Depuis 2018, en France, les entraves à la liberté d’informer ont augmenté de façon significative (lois « secret des affaires », « fake news », coupes budgétaires empêchant une information de qualité, plaintes gouvernementales, convocation de journalistes…). Et les brutalités policières à l’égard des journalistes lors des mouvements de protestation sont qualifiées d’« inédites » par Reporters sans frontières (confiscation de matériel, mise en garde à vue, intimidations, insultes, menaces et violences physiques…).
« L’importance du caractère public des forces de sécurité »
Policiers et gendarmes sont au service de la population et se doivent de faire preuve d’exemplarité dans l’exercice de leur fonctions tout en étant identifiables.
Il a été démontré que certains représentants de l’ordre, lors de manifestations, opèrent masqués pour ne pas être reconnus, alors que d’autres ne portent pas leur matricule au mépris de la loi2. L’article 24 pourrait renforcer leur volonté d’anonymat et le sentiment d’impunité. Force a été de constater que l’intervention de personnes filmant avec des téléphones peut agir comme un garde-fou lors de charges dans les manifestations ou lors d’arrestations. Comme le dit le slogan du collectif d’Amal Bentounsi dont le frère a été abattu d’une balle dans le dos par un gardien de la paix en 2012 : « Filmer la police peut sauver une vie ».
Un communiqué commun pour la liberté de la presse, signé par de nombreux journalistes, syndicats, collectifs, agences de presse, la Ligue des droits de l’homme et Amnesty international rappelle que « la force publique, au service de tous, doit être observable en tout temps et par tous et toutes ». « La liberté d’informer et donc de filmer la police dans l’exercice de ses fonctions sans porter atteinte à leur dignité prime sur le respect de la vie privée dans un État de droit respectueux du droit international » ; Ce principe a été réitéré à plusieurs reprises par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de réunion et d’association, la Fédération européenne des journalistes et le Centre européen de la presse et des médias dans le code de la liberté de la presse pour la police.
Par ailleurs, l’importance du caractère public des forces de sécurité est fortement souligné par Claire Hédon, défenseure des droits, qui considère « légitime et nécessaire au système démocratique l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police ». Elle affirme que « la libre captation d’images de fonctionnaires de police et de militaires est une condition essentielle à l’information, à la confiance et au contrôle efficient de leur action ».
Prévention et désescalade
Le gouvernement défend sa proposition de loi en mettant en avant la période instable que nous traversons, notamment les risques récurrents d’attaques terroristes, l’augmentation de l’insécurité et de la délinquance, récemment qualifiée d’« ensauvagement », terme cher à l’extrême droite et repris par le ministre de l’Intérieur.
Il est problématique de constater qu’à aucun moment dans le texte il n’est fait référence à la prévention (Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, police de proximité, associations de quartier, éducateurs, animateurs…) ou au contrôle externe des forces de sécurité.
Début 2020, la disparition de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) avait grandement inquiété les chercheurs du monde académique, les membres de diverses administrations et les associations contributrices. Baromètre pour mesurer l’état général du pays en matière de délinquance et de criminalité, l’ONDRP était un organisme indépendant qui analysait l’ensemble du processus pénal dans un but essentiellement statistique. Une partie des objectifs de cet organisme a été transférée vers l’INSEE et les services statistiques du ministère de l’Intérieur et de la Justice. Le Premier ministre avait alors assuré qu’il s’agissait d’une décision strictement comptable et que l’indépendance serait préservée. Les données se trouvent dorénavant dans le giron de ceux qui décident des politiques publiques et de la stratégie à adopter.
« Des risques considérables pour les droits fondamentaux »
En ces temps difficiles, alors que l’état d’urgence se prolonge, il est somme toute inquiétant de constater que les contre-pouvoirs garants de l’équilibre du pays et de la démocratie, donc d’une certaine stabilité sociale, sont aujourd’hui remis gravement en question.
Aucune étude d’impact n’a été réalisée concernant la loi « sécurité globale », et l’avis du Conseil d’État (sauf pour les drones…) et de la CNIL n’a pas été sollicité, comme le soulignent les porte-paroles d’Europe Écologie Les Verts qui appellent, comme la majorité de l’opposition, à rejeter la loi.
La procédure accélérée, tendance qui a le vent en poupe, vient une fois de plus limiter, avant le vote, le débat nécessaire à l’étude de l’ensemble du texte par l’Assemblée.
Pourquoi cette loi et où se situe l’urgence ? S’inscrit-elle dans une démarche pré-électorale visant à s’allier une partie de la droite pour 2022 ? Pour le Syndicat de la magistrature, les finalités essentielles du gouvernement sont « d’accroître la surveillance de masse et les pouvoirs des polices locale et privée, au nom du « continuum de la sécurité », dans un but uniquement « lucratif », la doctrine « n’ayant rapporté jusque-là ni cogestion, ni rapprochement avec la population » ».
La volonté de surenchère sécuritaire est inquiétante. Ce projet de loi risque d’aggraver plus encore la fracture entre les forces de l’ordre et la population. En cet instant charnière et décisif quant à l’avenir de notre pays qui a bien besoin d’apaisement, la question est posée : les députés vont-ils adopter ou rejeter une politique de maintien de l’ordre dangereuse au détriment de l’État de droit et de nos libertés fondamentales, au risque considérable de mener le pays vers un État de police ».
Sasha Verlei
Illustrations/ Photos : Photos de la prison «Presidio Modelo» inspirée du modèle “panopticon” imaginé par le philosophe anglais Jeremy Bentham à la fin du 18e siècle. Construite par le dictateur Gerardo Machado en 1926. Le panopticon est basé sur l’idée que les détenus sont sous surveillance constante, ou du moins ne peuvent jamais savoir quand ils sont surveillés. Source DR Vernaculair
Notes:
- https://www.ccomptes;fr/sites/default/files/2018-02/05-activites-privees-securite-Tome-1.pdf
- Libération Cheknews du 8 décembre 2018 et du 15 mars 2019
