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Le budget 2021 voté en Novembre à l’Assemblée nationale doit passer par le Sénat. Il est loin d’être définitif. Il tend à baisser d’un chouia la pression fiscale française quitte à augmenter la dette nationale, et à soulager tant bien que mal la panne de l’économie causée par la pandémie en cours. Ce replâtrage comprend notamment, pour les entreprises, une baisse des impôts dits de production de 10 milliards ; et un plan de relance de l‘économie de 100 milliards pour compenser les effets du Covid-19 donc du confinement. Ça veut dire quoi ?

En mai 2019, Eric Ciotti, député Les Républicains, déposait une première proposition de loi sur la sécurité. Une des dispositions visait notamment à rendre non-identifiables les forces de l'ordre lors de la diffusion d'images dans l'espace médiatique. Face au tollé, la loi Ciotti avait été rejetée par l'Assemblée nationale le 20 juin 2019. Le gouvernement avait alors "jugé l'initiative trop précipitée", tout en promettant de préparer son propre texte et de le présenter. Voilà qui est fait. En une version plus large qui va jusqu'à vouloir modifier la Constitution française, notamment la loi de 20 juillet 1981 sur la liberté de la presse. Décryptage.

La loi de "sécurité globale" dont les rapporteurs sont deux députés LREM sera en discussion à partir du 17 novembre à l'Assemblée nationale. Sa cohérence globale (justement) et la proposition d'interdire la diffusion d'images de policiers suscitent bien des inquiétudes sur le respect des libertés.

L'examen du texte a ravivé les passions sur ce sujet jugé "sensible" par le gouvernement, prudent face à la majorité. Alors qu’il existe déjà des résistances éthiques et des disparités territoriales, « La crise sanitaire et le confinement ont compliqué l’accès à l’IVG .

Feu vert : le Conseil constitutionnel a très largement validé la loi asile et immigration adoptée le 1er août par l’Assemblée nationale au terme de plusieurs mois de débats. La non-conformité partielle de la décision porte sur des points de procédure parlementaire. Le texte final, qui sera publiée au Journal officiel dans les prochains jours, reste dans la lignée du projet présenté en Conseil des ministres fin février par le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb. Depuis 1980, il s’agit de la 28e loi sur l’immigration – soit en moyenne une réforme tous les seize mois. La dernière loi sur l’asile remonte à juillet 2015, et celle sur les étrangers à mars 2016. Cela pose des problèmes d’appropriation pour les premiers concernés, les étrangers, et pour les professionnels (travailleurs sociaux, avocats, magistrats, …), et soulève la question de la lisibilité et de l’effectivité du droit.