Le Conseil constitutionnel a validé lundi la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en France, mais a censuré plusieurs dispositions concernant l’isolement des malades et le « traçage » de leurs contacts.
Le gouvernement attendait cette décision pour que la loi puisse entrer en vigueur. L’exécutif, qui a refusé de qualifier de « raté » le fait que cette loi n’a pas été promulguée à temps pour le déconfinement, a été contraint de faire appel « au sens de la responsabilité des Français » pour respecter certaines dispositions et à prendre un décret.
« L’exécutif salue la décision du Conseil constitutionnel qui valide très largement la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire », a aussitôt commenté l’entourage du président Emmanuel Macron : « Cette décision va permettre de prendre immédiatement les mesures complémentaires pour mettre en œuvre le plan de déconfinement », à savoir les deux mesures principales que sont l’interdiction de se déplacer au-delà de 100 km et la nécessité d’une attestation pour prendre les transports en commun aux heures de pointe en région parisienne.
Des mesures d’isolement jugées « privatives de liberté »
Mais « concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de ‘traçage’ « , il a décidé « deux censures partielles » pour limiter le nombre de personnes pouvant accéder à ces données, et pour qu’un juge des libertés puisse effectuer un « contrôle » si le malade ne peut pas sortir plus de douze heures de son lieu d’isolement.
En ce qui concerne les mesures de quarantaine et d’isolement, les Sages ont considéré comme mesures « privatives de liberté » celle consistant en « un isolement complet, lequel implique une interdiction de ‘toute sortie' » ou celle qui « imposent à l’intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour ».
À propos du recueil et du traitement des données destinées au « traçage » des personnes malades et de celles ayant été en contact avec ces dernières, le Conseil constitutionnel a « censuré, comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée » une mesure qui prévoit que « les organismes qui assurent l’accompagnement social », tels que les centres communaux d’action sociale (CCAS), pourront recueillir ces données.
L’Élysée promet un décret sur le « traçage »
Pour ce qui est des autres mesures du déconfinement, elles sont entrées en vigueur dès lundi matin puisqu’un décret temporaire a été publié au Journal Officiel.
Il s’agit de la fin des limitations des sorties du domicile, de l’obligation du port du masque dans les transports en commun, la réouverture des commerces à condition du respect des gestes barrières, et la limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics.
Un autre décret, celui sur le traçage, sera pris dans « les prochains jours », a indiqué l’Élysée.
Avec AFP et France 24
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Saisi de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel valide plusieurs de ses dispositions mais, concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de « traçage », le Conseil décide deux censures partielles et énonce trois réserves d’interprétation, cependant que, concernant le régime des mesures de quarantaine et d’isolement, il prononce une réserve d’interprétation et une censure
Conseil constitutionnel Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
