Droit

Le décret actant la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a enfin été publié le 27 novembre par le ministère de la Santé. Les acteurs mobilisés sur le sujet sont déçus. Le gouvernement a placé la barre le plus bas possible. La réparation des personnes touchées par la toxicité de certains produits agricoles n'est que très partiellement reconnue.

Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de la plateforme Health Data Hub, dont l’hébergement a été confié à Microsoft. Dans son ordonnance du 13 octobre, le Conseil d’État affirme cependant qu'aucune donnée de santé ne peut être transférée en dehors de l'Union européenne dans le cadre du contrat conclu avec Microsoft et demande des garanties supplémentaires.

L'examen du texte a ravivé les passions sur ce sujet jugé "sensible" par le gouvernement, prudent face à la majorité. Alors qu’il existe déjà des résistances éthiques et des disparités territoriales, « La crise sanitaire et le confinement ont compliqué l’accès à l’IVG .

Le juge des référés du Conseil d’État estime que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées. La justice a suspendu, samedi, l’interdiction systématique des rassemblements revendicatifs, prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Nous publions la contribution d'une ex-policière qui a eu des démêlés avec le fonctionnement interne du système policier aujourd'hui sur la sellette. Son témoignage rappelle les principes premiers de loyauté du métier de policier comme celui du devoir d'impartialité. " Jai quitté la police nationale après un long conflit judiciaire avec l'administration policière suite à des propos discriminatoires de certains policiers."

Les plus jeunes endurent le confinement avec abnégation, estime ce philosophe belge. Mais quelles seront les conséquences de cette crise sur leur manière de concevoir l’existence ?

Le Conseil constitutionnel vient de répondre à la question prioritaire de constitutionnalité transmise le 12 février 2020 par La Quadrature du Net, FDN, FFDN et Franciliens.net. Il déclare contraire à la Constitution les pouvoirs que la loi a donné à la HADOPI pour identifier les personnes qui partagent des œuvres sur Internet. Après avoir célébré cette victoire, la Quadrature du net exprime certains doutes sur la portée de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé la prolongation de l'état d'urgence sanitaire en France, mais il a censuré plusieurs dispositions concernant l'isolement des malades et le "traçage" de leurs contacts.