Loi immigration

Les mesures les plus controversées ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour des motifs de procédure. Les associations, ONG, syndicats d'étudiants et la gauche saluent le jugement mais considèrent néanmoins qu'il s'agit d'une « victoire en demi-teinte. »

L’une des mesures qui ont suscité les plus vives réserves parmi les parlementaires et l’opinion concerne les étudiants étrangers. Ces derniers devront déposer une « caution de retour », caution destinée à s’assurer qu’ils quitteront le territoire à la fin de leur formation et à l’expiration de leur titre de séjour.

La crise politique provoquée par l’adoption du projet de loi sur l’immigration n’en finit pas de rebondir. Elle a gagné le monde des collectivités. Dans un communiqué, les 32 départements de gauche annoncent leur refus d’appliquer le durcissement des conditions de versement aux étrangers de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) prévu par la nouvelle loi.

"La succession de petits renoncements et de petites compromissions pour nourrir des intérêts partisans qui priment sur l’intérêt général et les valeurs humanistes, définit une trajectoire", commente le climatologue Christophe Cassou, tandis que l'extrême droite revendique une victoire idéologique. A juste titre, peut-on se dire lorsqu'on prend connaissance de ce que contient le texte.

Les président-e-s d’université rappellent leur attachement à la tradition d’ouverture de la France en matière d’accueil des étudiantes et étudiants internationaux. Dans un communiqué, ils font part de leurs très vives réserves sur ce projet loi immigration . "C’est une insulte aux Lumières dont il a été rappelé à juste titre, dans des circonstances dramatiques, qu’en France elles ne s’éteignent jamais."

La motion de rejet de l’examen de la loi immigration présentée par les écologistes de la NUPES a été adoptée à 270 voix pour et 265 contre. Les débats à l'Assemblée nationale sont interrompus. Retour à la case Sénat ?

Loi immigration : Dans une tribune parue dans Le Monde, la Défenseure des droits critique durement le texte de Gérald Darmanin. Claire Hédon dénonce la « rupture dans la protection des droits et libertés » qu’implique, selon elle, le projet de loi porté par le ministre de l’Intérieur.

Lors de l'examen du projet de loi immigration, les députés ont rejeté mercredi 29 novembre la suppression de l'aide médicale d'État (AME) introduite par les sénateurs. Un rejet attendu, mais fustigé par la droite, que la majorité s'efforce par ailleurs de ménager.

Les sénateurs ont voté à la place une « aide médicale d’urgence » qui réduit drastiquement le panier de soins remboursés et la suppression de l'aide médicale aux sans papiers au mépris des arguments de santé publique. Pour entrer en vigueur, le dispositif devra être voté à l’Assemblée nationale.