La proposition de loi pour lutter contre le trafic de drogue, portée par le Parti socialiste, Les Républicains et soutenu par le gouvernement, qui a pour ambition de « sortir la France du piège du narcotrafic », est actuellement examinée à l’Assemblée un mois après son adoption en première lecture au Sénat. Le texte contient une mesure phare, plébiscitée par la presse et la majorité des députés : la création d’un parquet spécialisé, le Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) qui s’appuierait sur des services d’enquêtes spécialisés.
Mais pas seulement.
Cette loi hisserait la France en tête des pays les plus avancés en matière de surveillance numérique, alerte La Quadrature du net, le texte prévoyant des mesures dangereuses pour les libertés, telles que, « l’instauration d’une procédure de surveillance secrète échappant aux débats contradictoires et largement dénoncée par la profession des avocat·es, l’extension de la surveillance du réseau par algorithmes, la censure administrative d’Internet, ou encore, l’espionnage à travers les caméras et micros des personnes via le piratage de leurs appareils et l’obligation pour les messageries chiffrées de donner accès au contenu des communications aux services de renseignements. »
En effet, cette dernière mesure de l’article 8 ter, qui visait le chiffrement, en prévoyant des « backdoors » (portes dérobées) permettant aux autorités d’accéder aux échanges chiffrés de messageries comme WhatsApp, Signal ou Messenger, a soulevé une forte opposition. Elle a finalement été écartée du texte, principalement pour la raison de vulnérabilité systématique : une fois qu’une porte dérobée est intégrée dans un système, il devient difficile, voire impossible, de garantir qu’elle ne sera utilisée que par des parties autorisées. Mais dans sa globalité, ce régime juridique, à la définition très large, ne serait nullement limité aux trafiquants. Il pourrait légaliser, s’il était adopté, des pratiques liberticides et répressives notamment à l’encontre de la presse et des militants.
Illustration Jean-Paul Van Der Elst
