La Cour d’appel de Versailles écarte l’intention de tuer et requalifie l’affaire en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : une décision scandaleuse, juridique mais aussi politique, dénonce l’avocat de la famille.
Le 27 juin 2023, le jeune Nahel Merzouk, 17 ans, meurt abattu d’une balle tirée à bout portant au thorax par un policier lors de son interpellation. Des sources policières affirment que le véhicule avait foncé sur les forces de l’ordre, version contredite par une vidéo authentifiée par l’AFP, qui montre un des deux policiers présents mettre en joue le conducteur et tirer à bout portant lorsque la voiture redémarre pour aller s’encastrer plus loin dans un poteau. Dans la vidéo, on entend « tu vas te prendre une balle dans la tête ». Les circonstances de la mort de l’adolescent suscitent plusieurs nuits de manifestations à Nanterre, où habitait Nahel, et à travers la France.
« L’homicide volontaire » annulé par la Cour d’appel de Versailles
Le policier auteur du tir, Florian M., devait être jugé pour homicide volontaire aux assises, selon l’ordonnance de mise en accusation du 3 juin 2025 établie par deux magistrats instructeurs du tribunal judiciaire de Nanterre. Suite à cette décision, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles qui décide, jeudi 5 mars, que le policier auteur des tirs serait jugé devant la cour criminelle pour « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et non pour meurtre », indique le communiqué de la cour d’appel. Le texte détaille que le tribunal « n’a pas suivi les juges d’instruction quant à l’intention homicide, estimant qu’il n’était pas établi que Florian M. était animé, au moment du tir, de la volonté d’ôter la vie au conducteur », en ajoutant : « Florian M. avait pu avoir la conviction qu’en redémarrant, la Mercedes était susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique de tiers ou à la sienne ».
Me Laurent-Franck Liénard, avocat du policier auteur du tir, regrette que son client qui n’aurait, en tirant, fait qu’appliquer la loi, n’ait pas bénéficié d’un nom lieu, alors que la Cour a reconnu qu’il n’avait pas d’intention d’homicide. L’avocat annonce « certainement » saisir la Cour de cassation. Par ailleurs , le non-lieu a été confirmé pour l’autre policier présent lors de l’intervention.
« Une décision juridique honteuse »
La famille de Nahel, quant à elle, juge cette décision scandaleuse. L’avocat de la mère de l’adolescent, Me Frank Berton, annonce se pourvoir en cassation sur les dispositions civiles. « Je peux vous dire que la mère de Nahel est scandalisée, tous ses comités de soutien le sont aussi : jusqu’à présent, ils ont fait confiance à la justice et la chambre de l’instruction de Versailles confisque le débat qui devait se tenir devant une cour d’assises », déplore l’avocat qui estime que cette requalification n’est pas simplement une décision juridique mais « aussi politique », qui équivaut à « mettre en place des barrières de protection pour le policier, en disant bien évidemment, on ne va pas renvoyer un policier devant une cour d’assises », a-t-il déclaré.
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