Députés et sénateurs ont finalement trouvé un accord en commission mixte paritaire, et validé ensemble un texte de compromis. Plusieurs avancées notables ont été actées, avec des avancées significatives pour le bloc communal tandis que sur d’autres sujets, la majorité reste inflexible.
Les parlementaires sont parvenus à un compromis en commission mixte paritaire. Réforme de la loi SRU, nouveau cadre pour l’implantation d’éoliennes, compétences à la carte dans les intercommunalités… figurent au menu de ce projet de loi, après quasiment trois ans de gestation.
Concernant la loi SRU, comme le souhaitait l’AMF, la date butoir de 2025 a été supprimée. Au-delà, de nouvelles souplesses ont été actées : sans remettre en cause l’objectif de la loi, à savoir la production de logement social, « il a été reconnu que le dispositif de sanctions de la loi SRU avait montré ses limites, explique Françoise Gatel. Selon la sénatrice, le nouveau texte donne davantage de reconnaissance à la « bonne foi » des maires qui ne parviennent pas à atteindre les objectifs quand ils sont dans « l’impossibilité de faire ».
Au sortir de la CMP, ce texte n’est évidemment pas le « grand texte de décentralisation » que souhaitait l’AMF et « ne comporte aucune réorganisation des pouvoirs publics dans le sens de la décentralisation ni aucune ambition en matière de déconcentration de l’État », regrette l’association. Néanmoins, le travail du Sénat a permis d’apporter « des avancées utiles aux communes ». David Lisnard, président de l’AMF, se félicite que « certaines des mesures annoncées correspondent à des propositions le plus souvent exprimées par l’AMF et les principales associations d’élus locaux ».
L’association Régions de France, elle, salue les « avancées » obtenues lors de la navette parlementaire, mais elle estime que le texte reste néanmoins « en demi-teinte » pour les régions, avec notamment le refus, au final, de permettre aux présidents de région de coprésider les ARS.
Le gouvernement a fait savoir hier que le texte reviendrait pour lecture définitive devant l’Assemblée nationale et le Sénat, les 8 et 9 février.
