Le projet de loi controversé instaurant le passe vaccinal a été validé par le Conseil constitutionnel ce vendredi 21 janvier 2022.
Une soixantaine de députés de tous bords ainsi que des sénateurs socialistes avaient saisi le Conseil constitutionnel pour dénoncer un dispositif portant atteinte « à la liberté personnelle, au droit au respect de la vie privée, à la liberté d’aller et venir, au droit d’expression collective des idées et des opinions, et au droit à mener une vie familiale. »
Les Sages ont jugé que les atteintes portées à l’exercice de ces libertés et de ces droits sont nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi de protection de la santé, « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. Elles doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ».
Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions du passe vaccinal « ne sauraient être regardées, eu égard à la nature des lieux et des activités qui y sont exercées, comme instaurant une obligation de vaccination. »
L’intégralité du texte a été validé avec une modification.
La mesure spécifiant que les meetings politiques pouvaient être soumis au passe sanitaire a été censurée.
Le Conseil reconnaît (voir décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022, 65 à 74) que cette disposition poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.
Mais il la rejette, car les parlementaires n’ont pas spécifié les conditions sanitaires d’application du passe (dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19, si la situation sanitaire les justifie, au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé…).
Dans sa décision du 9 novembre 2021 (art. 17), le Conseil constitutionnel juge pourtant qu’« en période électorale, la présentation du “pass sanitaire” ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques ».
Les contrôles d’identité par le personnel travaillant dans les lieux publics où le passe est requis (listés plus bas) sont autorisés au nom de l’objectif de protection de la santé face à l’épidémie de Covid-19.
Le Conseil considère qu’il ne s’agit pas d’un contrôle de police administrative. « Le refus de la personne de produire » un document officiel comportant sa photo « ne peut avoir pour autre conséquence que l’impossibilité pour elle d’accéder à ce lieu. » Il précise, comme l’avait anticipé Serge Slama, juriste et professeur de droit public à l’université de Grenoble-Alpes, que la vérification ne pourra se fonder que « sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes ».
Pour rappel, à partir du lundi 24 janvier, plus de test négatif, sauf pour accéder aux établissements et services de santé.
Les plus de 16 ans devront justifier d’un statut vaccinal pour accéder à la majorité des activités de la vie quotidienne (bars, cafés et restaurants, cinémas, théâtres, salles de concert, musées, médiathèques, salons, foires et séminaires, lieux de pratiques sportives, sauf urgence et en cas de motif impérieux d’ordre familial ou de santé — test négatif — pour les transports interrégionaux).
La demande coordonnée d’un passe vaccinal et d’un dépistage négatif ne pourra être demandée dans le cas des transports interrégionaux.
Le passe vaccinal ne s’appliquera pas dans le cadre des activités périscolaires et extrascolaires.
Les moins de 16 ans resteront soumis au passe sanitaire. A ce stade, l’exécutif précise que la dose de rappel ne sera pas nécessaire aux 16-17 ans pour conserver leur passe vaccinal.
Le délai pour faire sa dose de rappel est réduit à 4 mois à partir du 15 février.
Le projet de loi prévoit une application du passe vaccinal jusqu’au 31 juillet 2022. Jean Castex a indiqué jeudi dernier que le dispositif pourrait être suspendu si la situation s’améliore et réinstauré si besoin.
Désormais, en France, au nom de l’objectif de “protection de la santé”, une partie de la population pourra en contrôler une autre. Et pour la première fois, des millions de personnes seront privées de vie sociale et de liberté de circuler car elles n’auront pas de schéma vaccinal complet. Validé. Les libertés publiques sont solubles dans le Covid 19.
Sasha Verlei
