Le tribunal constitutionnel de Pologne s’est prononcé jeudi 22 octobre 2020 en faveur d’une limitation de l’accès aux soins d’avortement sur la base de « déficience fœtale grave et irréversible ou maladie incurable menaçant la vie du fœtus », or, il s’agit d’un des rares motifs autorisant encore les femmes à pratiquer l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans ce pays membre de l’UE. Les dispositions relatives à l’avortement pour malformations du foetus sont jugées inconstitutionnelles, rapporte le quotidien polonais Gazeta Wyborcza .
L’instance juridique suprême du pays, réformé par le gouvernement du PiS (Droit et Justice) et accusé depuis de compter dans ses rangs nombre de juges loyaux, avait été saisie par les députés de la coalition au pouvoir. Après cette décision, le droit à l’avortement sera uniquement réservé aux cas de danger de mort pour la femme enceinte et de grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste. La loi polonaise sur l’avortement est l’une des plus restrictives de l’Union européenne, après Malte où il est interdit dans tous les cas.
Une des lois les plus restrictives sur l’IVG en Europe
Selon les données officielles, la Pologne, pays de 38 millions d’habitants, a enregistré en 2019 seulement environ 1 100 cas d’IVG dont l’écrasante majorité étaient autorisées à cause de la malformation irréversible du fœtus.
L’accès à l’IVG en Pologne était limité jusque-là à trois cas. Il peut être autorisé par un juge jusqu’à la douzième semaine si le fœtus est le fruit d’un viol ou d’un inceste. Jusqu’à cette décision du tribunal constitutionnel, un médecin pouvait également donner son accord les cinq premiers mois en cas de malformation du fœtus et sans aucun délai si la santé de la mère est en danger. Ce dernier cas représentait 90 % des avortements dans le pays selon les ONG. Mais l’accès à ces soins était déjà rendu difficile par le refus de services et de professionnels de santé pour réaliser ces avortements. La pilule du lendemain ne peut plus être fournie sans prescription médicale depuis juillet 2017.
Selon des ONG du pays, le nombre d’IVG pratiquées clandestinement en Pologne ou dans des cliniques étrangères pourrait atteindre près de 200 000 par an.
Avec AFP
