Les trois textes prévoyaient de punir la diffusion de photo ou vidéo des forces de l’ordre par des peines allant jusqu’à 1 an de prison et 45.000 € d’amende. Ils ont été jugés irrecevables sur la forme par le Sénat rapporte France 3 Occitanie.

Les trois textes prévoyaient de punir la diffusion de photo ou vidéo des forces de l’ordre par des peines allant jusqu’à 1 an de prison et 45.000 € d’amende. Ils ont été jugés irrecevables sur la forme par le Sénat. Mais le fond reste contraire à la liberté d’informer selon certains.

Le sénateur de l’Hérault a déposé trois amendements dans le cadre de la proposition de loi de Lutte contre la haine sur internet (PPL), prévue en première lecture par le Sénat le 17 décembre.

Deux propositions souhaitaient modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse : l’une pour punir de 15 000 euros d’amende toute diffusion sans leur accord de l’image des fonctionnaires de police, l’autre pour interdire de révéler l’identité des agents à tous les corps des forces de l’ordre (comme le RAID ou le GIGN aujourd’hui).

La troisième voudrait étendre l’interdiction de filmer les forces de l’ordre dans les lieux publics, comme par exemple les manifestations. Et donc modifier l’article correspondant du Code pénal, avec pour conséquence des sanctions allant jusqu’à un an de prison et 45 000 euros d’amende.

Il s’agit d’une question de procédure, a expliqué Jean-Pierre Grand interviewé ce jeudi 12 décembre par France Bleu Hérault. Mais, selon lui,  « il y a consensus sur le fond ».Jean-Pierre Grand pourrait représenter ces amendements, dans un autre contexte.

Ces propositions qui sont des entraves claires à la liberté d’informer mobilisent plusieurs syndicats de journalistes. Elles concernent aussi l’ensemble des citoyens.