Jeudi 25 janvier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la Loi sur l’immigration, adoptée le 19 décembre dernier, et a censuré 32 articles sur 86. Réactions du président du Conseil départemental de la Haute-Garonne, Sébastien Vincini, et de la présidente de la région Occitanie Carole Delga.
Réaction de Sébastien Vincini
Restons vigilants face à la progression du populisme et des intolérances
« Je tiens à saluer la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré un tiers des dispositions du texte de loi sur l’immigration, notamment celles qui concernent le renforcement de l’accès aux prestations sociales. Comme je l’ai dit en décembre dernier, cette loi heurtait mes convictions humanistes et universalistes, et était contraire aux principes républicains qui font la fierté de la France. Instaurer la préférence nationale est indigne de notre pays et de son histoire. L’article 19 créait une rupture d’égalité inacceptable envers les personnes étrangères en situation régulière, pour l’attribution de l’APA notamment.
Le Conseil constitutionnel confirme ainsi ce que les 32 Départements de gauche avaient proclamé haut et fort. C’est bien cette loi qui était anti-républicaine et indigne. La Loi immigration a provoqué une crise politique majeure dans notre pays et révèle, une fois de plus, la montée dangereuse de l’idéologie d’extrême droite. Je regrette que le Gouvernement se soit défaussé sur le Conseil constitutionnel, sur un texte qui comportait de nombreux risques de censure.
La Haute-Garonne, à l’instar de la France, est et reste une terre d’accueil et de solidarité. Je m’en réjouis. Mais nous devons rester vigilants face à la progression du populisme et des intolérances qui fragilise et menace notre société. »
Réaction de Carole Delga
La loi qui va être promulguée n’épuise pas le débat
« Cette décision, qui censure 40 % du texte, s’impose à tous et le Conseil constitutionnel, garant de nos institutions et de l’État de droit, doit être respecté. Le Conseil constitutionnel n’est pas le service après-vente du projet du Gouvernement. En incluant dans son texte des dispositions qu’il savait inconstitutionnelles, en assumant d’y faire figurer le principe de préférence nationale tout en espérant « en même temps » sa suppression par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement a commis une faute politique majeure et fait preuve d’un cynisme dangereux pour notre République. La réponse de droit est aujourd’hui à la hauteur de l’enjeu.
Concernant les dispositions contenues, j’approuve pleinement la décision du Conseil constitutionnel qui censure la référence à la préférence nationale, ainsi que la limitation du regroupement familial et le principe de la caution pour les étudiants. Je me réjouis que le Conseil constitutionnel ait fait obstacle à cette loi qui remettait en cause les principes fondamentaux de la République.
Le texte voté par le Parlement remettait également en cause le principe de l’universalité des prestations sociales et familiales. En France, on ne trie pas les gens. C’est d’ailleurs ce qu’a signifié le Conseil départemental du Lot, premier en France à décider de ne pas appliquer une mesure qui reviendrait à jeter encore un peu plus dans la précarité les familles et les enfants d’origine étrangère, rejoint ensuite par l’ensemble des Départements de gauche. La censure du Conseil constitutionnel de ces dispositions manifestement discriminatoires est une très bonne chose.
La loi qui va maintenant être promulguée par le président de la République n’épuise pas le débat et ne règle pas définitivement la question de l’intégration. Cette loi porte encore en elle le risque de graves divisions dans notre société. L’immigration est un sujet de préoccupation majeure pour les Français et, je le redis, je n’ai ni sujet tabou, ni débat interdit.
En la matière, ma vision reste la même : bâtir une politique crédible, cohérente et respectueuse du droit qui repose sur un juste équilibre entre humanisme et autorité. Humanisme d’une part, en intégrant plus fortement encore les étrangers, en régularisant les travailleurs sans-papiers, en augmentant notre contribution à la coopération pour un développement international durable, comme le fait la Région Occitanie, et en contribuant à la stabilité géopolitique dans un cadre européen. Autorité d’autre part, en ne relâchant pas la lutte contre les filières qui exploitent la misère de celles et ceux qui n’ont d’autres choix que de quitter leur pays et en n’ayant aucune indulgence à l’égard de ceux qui, sur notre sol, ne respectent pas les valeurs de la République. »
