Le congrès de l’USH, fin septembre, a indiqué que le modèle économique Hlm n’a de sens dans la France contemporaine que s’il est construit autour de ses missions sociales, mettant à disposition de son développement ses capacités d’innovations et d’investissement.
La loi Elan a amoindri la portée de la loi SRU, selon la CNL, en ramenant l’obligation de 25% minimum de logements sociaux aux agglomérations et métropoles plutôt qu’aux communes. La chose est présentée comme une solidarité entre les communes concernées. Mais ce n’est pas tout, « on y a intégré aussi le logement intermédiaire locatif, pour faire de la mixité sociale. »
Au congrès de l’Union Sociale de l’Habitat (USH), qui s’est tenu porte de Versailles fin septembre, les acteurs du logement social réunis pointaient d’ailleurs plusieurs évolutions structurantes survenues au cours de cette année: « Adoption définitive de la loi Elan, relance du NPNRU, regroupements d’organismes, conclusion de la clause de revoyure, Grand débat national, concertation relative à la mise en place du Revenu Universel d’Activité, place du logement dans le nouvel acte de décentralisation annoncé par le Président de la République… » On y a rappelé que le modèle français du logement social, « est basé sur un certain nombre de caractéristiques qui fondent son histoire : adossé à l’épargne populaire via le livret A, généraliste, en lien étroit avec les dynamiques territoriales, créateur d’activité économique, innovateur, employeur, il fait partie intégrante de notre système social. » Se pose ainsi la question de quel financement pour pérenniser ce modèle, mais aussi des aides personnelles avec le projet de revenu universel d’activité qui remettrait en question le système des allocations, et enfin la vocation d’un parc HLM qui cherche de nouveaux financements, étranglé par les ponctions de l’État.
Le mouvement HLM ne pouvait pas passer à côté du mouvement des Gilets Jaunes, et cette question a été associée à celle d’une crise des territoires qui voit se créer une véritable fracture entre les quartiers « dynamiques et les autres, quartier « politique de la ville », centres-villes anciens dégradés, territoires péri-urbains mais aussi territoires « détendus » caractérisés par une décroissance démographique et économique. Une crise qualifiée d’expression d’un ensemble de tensions économiques, démographiques et sociales qui se révèlent dans les territoires.
La résolution votée lors de ce 80ème congrès, s’inquiète d’ailleurs de la « financiarisation » du secteur qui n’est ni utile ni souhaitable. Ni pour les organismes Hlm, ni pour leurs locataires. Elle est même en opposition avec la définition même du rôle du logement social, et avec les valeurs du Mouvement Hlm. Le financement des activités doit rester sans lucrativité ou à lucrativité limitée. Les aides publiques apportées à un moment au secteur Hlm pour le doter d’un patrimoine immobilier ne doivent pas pouvoir bénéficier ou revenir à des acteurs privés.
Et de rappeler que les congressistes ont consacré le modèle de financement par le livret A, interpellent l’ensemble des candidats aux municipales sur la question du logement social, et l’application d’un taux réduit de TVA à l’ensemble de la production et de la réhabilitation de logements sociaux, en location comme en accession. L’USH réclame également le rétablissement de l’APL accession et du PTZ en zone B2 et C, dont la suppression est un non-sens budgétaire, politique et sociale.
Bien entendu, les économies réalisées par l’État, avec la baisse des APL, la sous indexation, la baisse des APL pour les locataires du parc social, la contemporanéisation… plus de 7 milliards d’euros économisés sur les aides au logement et le budget de l’État ne finance quasiment plus les aides à la pierre et la rénovation urbaine. Le Mouvement Hlm regrette que les économies générées sur les aides au logement de plus d’un million de ménages par la contemporanéisation des revenus pris en compte pour le calcul des aides aux logement n’aient pas été mobilisées pour permettre un rattrapage pour les ménages les plus modestes des effets des différentes mesures de baisse précédentes (réduction de 5€ et désindexation) »
Concernant le revenu universel d’activité, l’USH pose trois bornes:
• Les aides au logement ne peuvent être liées à la notion d’activité. Elle est une aide liée à un droit, le logement. Pour rappel, la moitié des bénéficiaires des aides au logement dans le parc social ne sont bénéficiaires d’aucun minima sociaux.
• Le versement d’aides et de prestations sociales à une base de bénéficiaires légitimement élargie ne peut se faire à enveloppe financière constante, sous peine de voir les aides et prestations individuelles mécaniquement réduites; il est donc nécessaire dès à présent, pour que cette réforme soit une réforme de justice qu’elle s’accompagne d’un engagement de l’État à maintenir le niveau des prestations individuelles et à financer la réduction du non-recours aux droits.
• Les logements sociaux sont le patrimoine de la Nation. Ils ont été constitués et développés pour apporter aux ménages à revenus modestes une solution de logement à un coût abordable. L’enjeu aujourd’hui est de développer cette offre pour répondre à la hausse des besoins, et non de considérer que les bénéficiaires des logements sociaux sont «avantagés» et de les pénaliser dans leurs droits.
C.C
