Les membres associatifs de la CDAPH de la Haute-Garonne publient une lettre ouverte dénonçant des dysfonctionnements dans l’attribution des droits des personnes en situation de handicap. Au-delà des tensions institutionnelles, ils posent une question de fond : celle du respect du cadre légal, de la transparence des décisions et de la place des citoyens dans une administration décentralisée.
La lettre ouverte ci-dessous nous a été adressée par les membres associatifs siégeant à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Haute-Garonne. Elle s’inscrit dans un contexte de tensions institutionnelles autour du fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et, plus largement, de l’exercice des compétences du Département en matière de droits des personnes en situation de handicap.
Si nous avons choisi de publier ce texte, c’est parce qu’il dépasse le cadre d’un différend administratif interne. Il pose une question de principe : celle de la place des citoyens — et en particulier des personnes concernées et de leurs représentants — dans les instances décisionnelles issues de la décentralisation. Lorsque l’accès à des droits essentiels (PCH, AAH, AEEH, scolarisation inclusive…) dépend de procédures locales, la qualité démocratique de ces procédures devient une question d’intérêt général.
Fidèle à sa ligne éditoriale, qui considère le handicap non comme une problématique sectorielle mais comme une question de citoyenneté*, altermidi a décidé de rendre public ce courrier. La défense des droits, la transparence des décisions publiques et la participation effective des personnes concernées aux choix qui les impactent constituent des enjeux démocratiques majeurs.
La publication de cette lettre relève donc de notre engagement en faveur d’un débat public éclairé. Elle n’engage que ses auteurs, dont nous relayons ici l’alerte, afin que chacun puisse en prendre connaissance et se forger une opinion. Nous nous tenons naturellement à la disposition du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour publier sa réponse à cette interpellation, dans un souci d’équilibre, de pluralisme et de respect du débat contradictoire.
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LETTRE OUVERTE
À Monsieur Sébastien VINCINI,
Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne,
Copie à :
Mme Christine COURADE, Présidente de la CDAPH
Monsieur Alain GABRIELLI, vice-président du Conseil Départemental,
en charge des personnes en situation de handicap.
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne
Toulouse, le 18 février 2026
Monsieur le Président,
Nous, représentants associatifs des personnes handicapées, membres de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), instance chargée de prendre toutes les décisions concernant les demandes de droits déposées auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Haute Garonne, ne pouvons plus rester silencieux : nous lançons une alerte sur les dysfonctionnements graves actuels de cette commission.
Semaine après semaine, la CDAPH s’écarte des principes et valeurs éthiques sensées la guider. Cette dérive porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et compromet leur autonomie, voire leur survie.
1. Un détournement du processus démocratique et délibératif
Certains d’entre nous ont participé à la mise en place des MDPH en 2006. Pendant près de vingt ans, malgré des débats parfois passionnés, le Département avait fait le choix d’un fonctionnement démocratique prenant réellement en compte l’expertise des représentants associatifs. La composition de la CDAPH, fixée par le Code de l’Action Sociale et des Familles[1] , prévoit d’ailleurs un équilibre : un tiers de représentants des personnes handicapées, un tiers de représentants du département, un tiers de représentants de l’État,
de la protection sociale, et des organisations syndicales.
Or, depuis quelques mois, nous assistons à un détournement systématique de ce processus délibératif. Le Département a décidé unilatéralement de départager désormais en sa faveur les situations où le suffrage donne lieu à une égalité, abandonnant la recherche du consensus qui prévalait auparavant en mettant en œuvre une règle de calcul, certes légale [2] , mais jamais appliquée en plus de vingt ans de fonctionnement, afin de s’assurer que, quels que soient les votes de l’ensemble des membres de la commission sur la Prestation de Compensation du Handicap, la majorité des voix revienne systématiquement aux représentants du Département.
Cette évolution fait suite à l’imposition d’un règlement intérieur contestable, adopté dans des conditions irrégulières, ce qui a contraint nos associations à saisir le Tribunal Administratif de Toulouse pour en demander l’annulation [3] . Nous attendons toujours la décision du tribunal. Le résultat de ces manœuvres est sans appel : les associations sont reléguées à une position de spectateurs dont le rôle n’est plus que de valider par leur simple présence des décisions auxquelles elles ne participent plus réellement, faute de pouvoir exercer un vote ayant un poids effectif. Le débat démocratique est devenu vain.
2. Une désinformation organisée et un mépris du cadre légal
Nous constatons régulièrement que la présentation des situations des personnes qui se présentent en CDAPH, effectuée par les services de la MDPH, correspond souvent peu à la réalité décrite par les intéressés eux-mêmes. Il n’est pas rare que la direction de la MDPH présente le cadre légal et réglementaire de manière erronée, utilisant des termes qui ne sont pas prévus par les textes ou, à l’inverse, tronquant les passages du cadre réglementaire qui permettraient d’accorder des droits aux personnes handicapées.
Cette désinformation s’opère dans un contexte où tous les membres de la CDAPH ne maîtrisent pas encore parfaitement le cadre législatif et réglementaire. Lorsque des représentants associatifs rappellent le cadre légal et demandent l’affichage des textes de référence pour l’ensemble des membres, ils se voient opposer un refus, puis sont souvent réduits au silence au prétexte d’un temps soi-disant limité pour la délibération.
Cet état de fait produit des situations invraisemblables, où rationalité et objectivité disparaissent totalement au profit du parti pris et du jugement de valeur. À titre d’exemple, le taux d’incapacité attribué aux demandeurs est présenté de manière systématique comme un élément factuel et objectif, indiscutable – donc indiscuté –, alors que le cadre légal et réglementaire permet pourtant qu’il soit discuté et remis en cause par la CDAPH.
3. Des violations du cadre légal et réglementaire et des irrégularités de composition
Au-delà de ces dysfonctionnements, nous constatons plusieurs violations manifestes du cadre légal et réglementaire :
– Nominations irrégulières : En dehors des titulaires représentant le Département, la préfecture et le Conseil Départemental se sont autorisés à nommer des représentants suppléants de manière non nominative, ce qui n’est pas prévu par les textes[4]. Cela permet à n’importe quel agent du Département de voter sans que nous sachions le nom et la fonction de l’agent qui représente le Département.
– Participation illégale de membres de l’équipe pluridisciplinaire : La direction de la MDPH et sa directrice adjointe en charge de l’évaluation votent désormais en étant comptabilisées comme représentantes du Département, alors que l’article R241-24 du CASF interdit expressément aux membres de l’équipe pluridisciplinaire d’être membres de la CDAPH [5] .
– Décisions prises sur listings : Depuis 2006, le Département nous impose de voter sur la base de listings, sans examen individualisé [6]. Face à la dérive autoritaire actuelle, nous voterons désormais systématiquement contre ces décisions sur listings en raison de leur illégalité.
– Absence de procès-verbaux : Malgré l’insistance des associations, aucun procès-verbal, y compris son relevé de décision, n’est rédigé au terme des séances, en violation de l’article R241-26 du CASF [7] . Cette opacité permet que les décisions – et surtout les principes qui les ont motivées – ne puissent être ultérieurement examinés.
– Absence de motivation explicite des décisions en contravention avec l’article R241_31 et l’article 6.4 du règlement intérieur qui prévoit que le texte de la « motivation doit être explicite et énoncée par les membres de la commission qui la font rapporter précisément dans une annexe jointe à la notification. Elle doit notamment mentionner les points précis qui motivent le refus ».
4. Des conséquences dramatiques pour les personnes handicapées
La Commission reproduit, dans son mode de fonctionnement et les jugements qui y sont exprimés, des inégalités sociales qu’elle devrait pourtant avoir vocation à combattre. Les usagers les moins dotés en capital culturel, scolaire et symbolique font l’objet d’un ostracisme patent, qui se double très généralement de décisions défavorables. Les personnes à même de produire des codes conformes, parce qu’elles les maîtrisent, obtiennent généralement bien plus facilement les faveurs de la commission.
Sur ce point, les membres associatifs eux-mêmes ne sont pas épargnés. En privant certains de ses membres atteints d’incapacités des moyens techniques et organisationnels de prise de parole adaptée, la MDPH renforce les situations de handicap et crée les conditions matérielles de la mise sous silence.
Nous recueillons de plus en plus de témoignages de demandeurs qui nous expliquent de quelle manière la MDPH tente de les dissuader de venir défendre leurs demandes devant la CDAPH. Ceci dans un contexte où rares sont les demandeurs qui connaissent leurs droits et sont en capacité de les faire valoir, notamment le droit à l’examen individuel de leur situation et leur droit à se défendre devant la CDAPH [8] .
La régularité et la répétition de ces dysfonctionnements interdisent de les considérer comme des événements isolés. Ils donnent plutôt à voir une évolution sensible et constante qui s’opère – et c’est là tout le problème – aux dépens des personnes handicapées, dont nous sommes collectivement engagés à défendre non seulement les intérêts, mais aussi et surtout les droits légitimes et réglementaires.
L’attribution de ces droits est, dans ces conditions, soit refusée à des personnes dont la vie quotidienne, voire la survie, en dépend pourtant très directement, ou au mieux, différée, lorsque les représentants associatifs parviennent à faire valoir des arguments qu’une situation dramatique rend impossible d’ignorer. Dans ce cas-là, la Présidente n’hésite pas à reporter unilatéralement la décision, en toute illégalité.
5. Un rappel des valeurs humanistes et de nos attentes
S’il ne s’agit pas ici de remettre en cause les équipes pluridisciplinaires en charge des évaluations – qui travaillent dans des conditions difficiles, avec un manque de personnel et une gouvernance problématique ne permettant pas un examen serein des situations, dans un contexte de turn-over important – force est de constater que le fonctionnement actuel de la CDAPH trahit les valeurs que les élus du Département de la Haute-Garonne annoncent défendre, comme vous l’avez fait officiellement, Monsieur le Président, lors de votre prise de fonction.
Ainsi, vous affirmez vouloir « être au service des plus défavorisés, tendre à réduire les inégalités sociales » et « incarner une démocratie du quotidien, concrète, inclusive et émancipatrice ». Or, la gestion actuelle de la MDPH et de la CDAPH par le Conseil Départemental contredit frontalement ces principes.
Nous avons toujours eu une attitude modérée, ouverte au dialogue, et pour cela nous avons fait des concessions. Aujourd’hui, nous refusons de nous compromettre et de trahir les droits des personnes handicapées. Nous refusons formellement d’être les témoins et, par voie de conséquence, les complices malgré nous, de dysfonctionnements toujours plus délétères et préjudiciables.
6. Nos demandes
Nous vous demandons instamment de revenir au cadre légal et réglementaire afin que la CDAPH puisse de nouveau constituer le lieu d’échanges, de réflexions et de délibérations communes qu’elle doit être, afin de garantir à tous, de manière équitable, l’accès au droit et à la sécurité.
Pour cela, nous vous demandons de nous recevoir personnellement dans les plus brefs délais afin d’évoquer avec vous les solutions pour sortir de cette crise.
En conclusion, nous demandons :
1- Une réunion, en votre présence, avec les représentants associatifs dans les plus brefs délais ;
2- L’annulation de la mise en œuvre du système de pondération dont le Département use pour décider seul et refuser des droits ;
3- Le respect de l’expression des représentants associatifs, autant que nécessaire sans subir de pression ni de manœuvres allant jusqu’à utiliser les situations de handicap de certains pour limiter cette expression ;
4- Le retour à un fonctionnement réellement démocratique et participatif ;
5- Le respect du cadre réglementaire en veillant à ne pas désinformer les membres de la commission par des informations erronées, non sourcées, ou non justifiées en séance ;
6- La rédaction systématique des procès-verbaux au terme de chaque séance, conformément à l’article R241-26 du CASF ;
7- Une organisation transparente des scrutins, sur des questions claires, précises et présentées de manière identique pour chaque vote ;
8- La rédaction, commune et explicite des motivations des décisions, conformément à l’article R241- 31 du CASF [9] et à l’article 6.4 du règlement intérieur de la CDAPH (que vous avez pourtant imposé);
9- La modification de l’actuel arrêté irrégulier de composition de la CDAPH, notamment en excluant les agents de la MDPH, équipe pluridisciplinaire inclue.
10- L’arrêt des votes des décisions sur listings et un examen individuel des situations.
11- La modification de l’arrêté de nomination des membres en CDAPH afin que l’ensemble des membres titulaires et suppléants représentant le Conseil départemental soit bien nommément identifié.
12- L’affichage systématique des annexes 2-4 et 2-5 du CASF et des paragraphes spécifiques qui permettent de justifier la proposition faite par l’équipe pluridisciplinaire sur le taux d’incapacité et la quotité horaire de PCH aide humaine.
13- L’ajout systématique, aux fiches de présentations des situations, de l’expression intégrale du demandeur telle qu’elle figure dans le dossier de demande.
14- La participation en présentiel du représentant de l’Etat, tel que cela est exigé de l’ensemble des membres siégeant, sauf motifs reconnus.
Nous sommes attachés à défendre les droits des personnes handicapées. Il nous est inacceptable de collaborer au recul de ces droits (PCH, AAH, AEEH, scolarité inclusive…). Dans l’attente d’une réponse, sous huitaine, de votre part, nous vous prions d’agréer,
Monsieur le Président,
l’expression de notre considération.
Les 24 membres associatifs de la CDAPH de la Haute Garonne signataires :
Laurent BERTRAND, Françoise BLATCHE, Georget BORDIER, Laetitia BRANCIARD, Mariejo CABAL, Catherine CAILLAUD, Michelle CAUBERE, Michèle CHARNAY, Johann CHAULET, Catherine COUSERGUE, Josiane DALLE, Nicole DEIBER, Francette DESCLINE, Pascal FRAYSSE, Marie-Christine GOURDRE, Marie-Thérèse LE HOUARNO, Elisabeth LE SUEUR, Odile MAURIN, Jérôme PELISSIER, Florence PEZOUS, Cécile ROGER, Séverine
SUCRA, Christine TEISSEIRE, Marie-Jeanne WOLF,
Contact : assocdaph31@gmail.com
NOTES
[1] Article L241-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
[2] Article R241-27 du CASF prévoyant un système de pondération des voix lorsque la décision porte sur l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
[3] Requête en annulation déposée le 30 avril 2025 par les associations Handi-Social et GIHP contre le règlement intérieur de la CDAPH adopté le 14 novembre 2024.
[4] L’article R241-24 du CASF dispose que « Le préfet et le président du conseil départemental nomment, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires […] ainsi que des suppléants ». Cette disposition implique une nomination nominative.
[5] Article R241-24 du CASF, dernier alinéa : « Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, ni être nommé à plusieurs titres dans la commission. »
[6] La CDAPH est légalement tenue d’examiner individuellement chaque demande (articles L241-6 et R241-27 du CASF). Le vote sur listings, qui traite des centaines de dossiers en bloc, prive la commission de son pouvoir d’appréciation et viole le principe d’individualisation des décisions.
[7] Article R241-26 du CASF, dernier alinéa : « Le procès-verbal de chaque réunion, comprenant un relevé des décisions prises, est signé par le président de séance. »
[8] Article L241-7 du CASF : « La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé sont consultés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées […]. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter. »
[9] Article R241-31 du CASF : « Les décisions de la commission sont motivées. […] Quand il s’agit d’une décision de rejet total ou partiel, la motivation doit être explicite et énoncée par les membres de la Commission qui la font rapporter précisément dans une annexe jointe à la notification. Elle doit notamment mentionner les points précis qui motivent le refus. »
