Alors que la liberté de la presse fait face à des pressions croissantes, une proposition de loi visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes peine à trouver une majorité, non pour son contenu, mais pour son origine politique. Un symptôme préoccupant du fonctionnement actuel du Parlement.
Déposée à l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025, la proposition de loi n°2280 visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes entend répondre à un constat largement partagé : la liberté de la presse est fragilisée, et avec elle l’un des piliers essentiels de la démocratie. Le texte, cosigné par 72 députés issus de La France insoumise, du groupe communiste (GDR) et des écologistes, propose un arsenal juridique renforcé pour garantir aux journalistes et à leurs sources une protection adaptée aux réalités contemporaines de l’enquête et de l’information.
Un pilier de la démocratie sous pression
Le secret des sources n’est pas un privilège corporatiste, mais une condition indispensable à l’information du public. Sans garantie de confidentialité, nombre de lanceurs d’alerte, de témoins ou de salariés ne prendraient jamais le risque de révéler des faits d’intérêt général : scandales sanitaires, affaires de corruption, abus de pouvoir, atteintes à l’environnement ou violations des droits fondamentaux. En pratique, affaiblir la protection des sources revient à tarir l’accès à des informations essentielles au débat public.
Or, ces dernières années, les atteintes à ce principe se sont multipliées : perquisitions dans des rédactions, pressions judiciaires, procédures-bâillons intentées par des entreprises, mises en cause pénales indirectes de journalistes ou de leurs collaborateurs. Le cadre légal actuel apparaît insuffisant face à des techniques d’enquête et de surveillance de plus en plus intrusives.
Un texte qui renforce concrètement les garanties
La proposition de loi entend moderniser et consolider la protection du secret des sources à plusieurs niveaux. Elle élargit d’abord son champ d’application aux directeurs de publication, responsables de rédaction et collaborateurs de rédaction, reconnaissant la réalité collective du travail journalistique.
Le texte encadre strictement les cas dans lesquels une atteinte au secret des sources pourrait être envisagée, en la limitant à des procédures pénales concernant des infractions d’une gravité exceptionnelle, punies d’au moins sept ans d’emprisonnement, et uniquement lorsqu’un impératif d’intérêt public le justifie. Il introduit également des immunités civiles et pénales pour les journalistes détenant ou publiant des documents secrets dès lors que ceux-ci relèvent de l’intérêt général.
Les garanties procédurales sont renforcées : rappel obligatoire du droit au secret des sources lors des auditions, autorisation préalable et motivée du juge des libertés et de la détention pour tout acte d’enquête susceptible d’y porter atteinte, nullité des procédures en cas de non-respect. Les perquisitions dans les locaux de médias ou au domicile de journalistes sont strictement encadrées, avec la possibilité de recours suspensifs. Enfin, le texte renforce les sanctions contre les procédures abusives destinées à intimider ou entraver le travail des journalistes.
Un test démocratique pour le Parlement
Sur le fond, la proposition fait l’objet d’un intérêt dépassant les groupes qui l’ont cosignée. Selon plusieurs sources parlementaires, des députés centristes reconnaîtraient la pertinence du texte et se diraient disposés à le soutenir. Toutefois, ils ne pourraient franchir le pas en raison de l’appartenance politique de son auteur, membre de La France insoumise.
Ce paradoxe révèle un dysfonctionnement majeur du travail parlementaire. L’examen des lois, censé primer sur les logiques partisanes, se voit relégué au second plan derrière les considérations d’étiquette politique. Une situation d’autant plus problématique que la protection du secret des sources concerne l’ensemble des citoyens, bien au-delà des clivages idéologiques.
Alors que la liberté de la presse est régulièrement invoquée comme un principe fondamental, cette proposition de loi illustre les limites d’un système dans lequel la provenance d’un texte peut compter davantage que son contenu. En refusant d’examiner ou de voter une loi jugée nécessaire au seul motif de son portage politique, le Parlement s’éloigne de sa raison d’être première : légiférer dans l’intérêt général.
Le devenir de ce texte dira beaucoup de la capacité des députés à dépasser les réflexes partisans pour répondre à un enjeu démocratique central. Car protéger les sources des journalistes, c’est avant tout protéger le droit des citoyens à être informés. Ce texte appelle désormais un examen attentif au Parlement et les députés restent les interlocuteurs directs pour faire vivre ce débat démocratique.
Photo 1. La journaliste de Disclose, Ariane Lavrilleux après son passage devant un juge d’instruction antiterroriste suite de son enquête sur l’implication des renseignements français dans l’exécution arbitraire de civils égyptiens.
