Mise à jour de l’article Budget 2025 : en route vers l’austérité
Le 2/12/2024
Michel Barnier déclenche l’article 49.3 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 (PLSS 2025).
Le Nouveau Front populaire dépose une motion de censure et dans un communiqué commun les partis de gauche expliquent : « C’est avec gravité et responsabilité que la gauche présente aujourd’hui cette motion de censure, car elle ne s’est jamais située du côté de l’instabilité ou du chaos (…) Mais l’absence de dialogue, le mépris pour les propositions formulées et pour le travail parlementaire rendent la censure nécessaire. »
Le RN annonce à la presse et sur les réseaux qu’il censurera le gouvernement en déposant sa propre motion et qu’il votera celle de la gauche, après avoir obtenu du Premier ministre, lors des tractations de ce matin, un recul sur le déremboursement des médicaments ; une concession insuffisante pour le groupe d’extrême-droite qui a exigé du gouvernement, condition sine qua non, l’indexation intégrale des retraites, mais sans obtenir satisfaction.
Les mesures sur lesquelles est revenu le Premier ministre lors des négociations directes avec le RN étaient rejetées par la gauche, depuis le début des débats, comme la majorité du PLSS 2025 et du PLF 2025.
Force est de constater que le gouvernement déroule ainsi un magnifique tapis électoral au RN qui, grâce à la couverture médiatique, mène la danse et semble se refaire une santé. Ce, malgré les déboires judiciaires de Marine Le Pen et les contradictions politiques du parti à la flamme qui oscillent entre double discours sur les questions sociales (voir lien), leur instrumentalisation à des fins xénophobes pour s’assurer un plus large électorat et des propositions qui ne feraient qu’accentuer les inégalités tout en pénalisant les classes moyenne et populaire.
Les motions de censure doivent être déposées dans les vingt-quatre heures après le déclenchement de l’alinea 3 de l’article 49 de la Constitution et le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de celles-ci.
A suivre.
Mise à jour de l’article Budget 2025 : en route vers l’austérité
Le 1/12/2024
Sans état d’âme, le gouvernement tracte avec l’extrême droite
Mercredi 27 novembre, les députés et sénateurs se sont mis d’accord sur une version commune du budget de la Sécurité sociale lors de la commission mixte paritaire qui s’est tenue à l’Assemblée nationale.
Le texte est actuellement soumis à l’approbation du Sénat et de l’Assemblée. Lundi 2 décembre, Michel Barnier sera amené à recourir au 49.3, ce qui l’exposera au risque d’une motion de censure de la part des groupes du Nouveau Front Populaire. Le Groupe RN votera-t-il la motion de censure ou s’abstiendra-t-il ? La durée de vie du gouvernement Barnier dépend des concessions faites par le Premier ministre au parti d’extrême droite.
Négociations directes entre le RN et le gouvernement
Dans un communiqué de presse publié jeudi dernier le RN déclare : « le Groupe Rassemblement national invite le Premier ministre à annoncer très rapidement, qu’il renonce à l’augmentation des taxes sur l’électricité, qu’il baisse drastiquement l’AME, qu’il va négocier avec Bruxelles une baisse de la contribution de la France au budget de l’Union Européenne ainsi que toutes ou parties des économies structurelles proposées par le RN. »
Marine Le Pen et Jordan Bardella se félicitent des avancées obtenues lors des dernières tractations avec le gouvernement Barnier tout en les jugeant insuffisantes. Marine Le Pen souligne à nouveau que la censure du gouvernement « n’est pas inéluctable » si le Premier ministre « accepte de négocier » avec le RN sur les textes budgétaires.
Cette négociation politique confirme le reniement par le gouvernement de l’accord du « front républicain » conclu durant les législatives. Pour éviter la motion de censure et rester au gouvernement, Michel Barnier cède à la droite dure et à l’extrême droite en acceptant de limiter l’augmentation des taxes sur l’électricité – ce qui n’empêchera pas une hausse des tarifs – et de réduire l’aide médicale d’État (AME) accordée aux sans-papiers. En sus, une réforme de celle-ci a été promise au RN, hors PLSS, en 2025.
Cette décision qui ne rapporterait au gouvernement que « 100 000 euros d’économies maximum » est donc avant tout symbolique. À travers elle, le gouvernement porte et met en lumière le message xénophobe de l’extrême droite et de la droite dure qui annonce, début 2025, le dépôt au Parlement d’un nouveau projet de loi « immigration » porté par Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, pour notamment rétablir les mesures censurées par le Conseil constitutionnel.
Au-delà des considérations humaines, certes essentielles, les mises en garde du corps médical, qui a fortement alerté sur le risque sanitaire lié à la réduction ou la suppression de l’AME, n’ont également pas été prises en compte : « Le maintien de l’accès aux soins pour tous est un enjeu crucial de santé publique et de protection de la société contre les risques sanitaires », avait pourtant indiqué le Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaire (COVARS).
Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les présidents des 32 CHU (Centre Hospitalier Universitaire) français appellent à l’arbitrage du Premier ministre pour lui demander de préserver leur capacité d’action. Dans un courrier adressé à Michel Barnier, ils alertent sur les conséquences majeures de la dégradation financière de leurs infrastructures : « les financements qui manqueraient à nos CHU ces prochaines années auraient un impact sur la vie des citoyens, la prise en charge des malades, les équilibres économiques et sociaux de nos territoires, sans commune mesure avec l’économie engagée ». Le déficit cumulé des CHU, qui était encore de « 200 millions d’euros » en 2021, « devrait atteindre environ 1,1 milliard d’euros en 2024 ».
Les principaux changements par rapport au texte de base du PLSS :
Baisse des allégements des cotisations patronales, de 4 milliards à 1,6 milliards d’euros.
Revalorisation des retraites dès le 1er janvier 2025 à hauteur de + 0,8 %, soit la moitié de l’inflation. Les retraites inférieures à 1 500 euros bruts seront augmentées à nouveau d’autant, au 1er juillet 2025, pour une hausse atteignant au final + 1,6 % avec pour ceux-ci un rattrapage du manque à gagner du premier semestre.
Suppression de la mesure votée au Sénat visant à instaurer une journée de plus de solidarité, c’est-à-dire sept heures de travail supplémentaires non rémunérées.
La mise en place d’une « taxe lapin » qui permettra aux médecins de pénaliser financièrement les patients n’honorant pas leurs rendez-vous.
Renforcement de la taxe sur les sodas, les jeux, mais pas sur le tabac.
Un amendement adopté pour l’année 2025 fait passer l’Objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) de 264,2 milliards à 263,6 milliards d’euros.
L’étalement de la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) passe de trois à quatre ans.
Si la mesure ne figure pas dans le texte, le gouvernement maintient son intention de baisser les remboursements des consultations médicales et des médicaments de 5 % (lien : handicap, quelles conséquences ?), ce qui entraînerait une hausse des tarifs des complémentaires santé.
Dessin de Chaunu paru dans Ouest France
Le 16/11/2024
Mise à jour de l’article Budget 2025 : en route vers l’austérité
Pour rappel, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit un effort de 5 milliards d’euros de la part des collectivités locales.
Certains présidents de Départements envisagent, pour signifier leur désaccord aux coupes budgétaires de 2025, de pénaliser les plus pauvres et de suspendre le versement des minima sociaux comme le RSA sous la compétence des conseils départementaux ; comme le président du groupe des départements de la droite, du centre et des indépendants, Nicolas Lacroix (LR), qui a menacé de « suspendre » les versements de RSA et de ne plus prendre en charge « les nouveaux mineurs accompagnés » dès « le 1er janvier ».
Par ailleurs, dans un entretien à Ouest France, Michel Barnier reconnaît que « les départements n’ont plus de pouvoir fiscal, mais ont des dépenses contraintes, notamment sociales, qui augmentent ». Le Premier ministre promet de tenir compte de ces données et annonce « des ajustements significatifs du Projet de loi de finances sur le volet des collectivités locales » tout en se disant opposé à la mise en place d’un levier fiscal comme la taxe d’habitation. Il ajoute, « le chantier que nous allons lancer autour d’une allocation sociale unique devrait permettre d’alléger le poids des dépenses sociales à la charge des départements ».
Le Premier ministre a également pointé du doigt les collectivités, qui, par exemple, « décident de la gratuité de certains services publics, notamment de transport » et les a exhortées à assumer leurs choix et leurs responsabilités.
Le 13/11/2024
Mise à jour de l’article Budget 2025 : en route vers l’austérité
PLF 2025
La commission des finances du Sénat a voté ce mercredi 23 novembre un amendement qui supprime la taxe sur l’électricité. Le manque à gagner est compensé par l’adoption d’un autre amendement qui prévoit de relever de 4 euros par MWh l’accise sur le gaz naturel à usage combustible.
En ce qui concernent la coupe de 5 milliards d’euros sur le budget des collectivités locales prévue dans le projet gouvernemental : les parlementaires se sont opposés à la réduction du taux et à la limitation de l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), un geste qui représente 800 millions d’euros, à récupérer sous une autre forme, ici ou ailleurs.
Côté Éducation, le Sénat adopte un amendement pour réduire de 1 milliard d’euros le budget de la formation des enseignants.
La suppression des crédits du service national universel (SNU) est validé par les sénateurs.
Deux amendements adoptés augmentent les prélèvements dans les trésoreries d’opérateurs de l’État (CNC-Centre National du Cinéma et Caisse des dépôts et consignations).
Les propositions de la commission des finances du Sénat aboutiraient à plus de 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires, selon le rapporteur qui, par ailleurs, émet très sérieusement, l’idée de faire appel à l’épargne des Français pour participer « à l’effort de redressement » à travers « un grand emprunt public mobilisateur » (d’après Les Échos).
Mise à jour du 12/11/2024
Vote de la partie « recettes » : retour à la case départ
Le RN au côté du gouvernement et de la droite a rejeté la partie « recettes » du budget 2025 amendé en grande partie par le NFP.
Seule la gauche a voté pour : 192 députés ont voté favorablement, 362 contre. La moitié des membres du groupe LIOT a voté contre, l’autre s’est abstenue.
La partie « dépenses » ne sera pas débattue à l’Assemblée.
Le projet de loi du gouvernement retourne au Sénat, dominé par la droite, qui en sortira une copie proche de la version initiale. Le texte devrait ensuite passer par la commission mixte paritaire (CMP).
Si l’examen en première lecture du projet de budget n’est pas achevé dans son intégralité au 21 novembre, délai de quarante jours imposé par la Constitution, l’exécutif peut recourir à l’article 49.3. À moins que le gouvernement ne choisisse en fin de parcours d’imposer le budget 2025 par ordonnance.
PLSS 2025
Gel des retraites : l’envers du décor
Le président du groupe Droite républicaine à l’Assemblée nationale, Laurent Wauquiez, a affirmé lundi 11 novembre sur TF1 avoir trouvé un compromis avec le gouvernement pour que « toutes les retraites » ne soient pas gelées mais uniquement rafraîchies « d’à peu près la moitié de l’inflation » dès le 1er janvier avec un réajustement pour les retraites en dessous du SMIC au 1er juillet.
« Il y aura bien une revalorisation des retraites dès le 1er janvier pour toutes les retraites. Elle sera à peu près de la moitié de l’inflation », a déclaré Laurent Wauquiez. « Au 1er juillet, il y aura une deuxième revalorisation, cette fois-ci pour les retraites les plus modestes » pour « les protéger intégralement de l’inflation », a-t-il ajouté, précisant que seules celles « en dessous du smic » auraient droit à cette deuxième mesure. Ce qu’a confirmé Laurent Saint-Martin mardi matin sur France 2.
Plus clairement, les plus pauvres perdront 6 mois de rattrapage sur la moitié de l’inflation et les autres retraités perdront complètement cette moitié.
Des bleus à l’AME (Aide médicale d’État)
Le débat sur l’Aide médicale d’État (AME) reprend au Sénat en commission des Finances. La chambre haute approuve la diminution du budget alloué à l’aide destinée aux sans-papiers. La prise en charge des soins urgents a déjà été diminuée de 200 millions d’euros par les sénateurs, sur un total d’1,3 milliard prévu pour 2025 dans le budget.
Santé : complexifier l’accès aux soins
Les sénateurs proposent de conditionner les prises en charge à un « accord préalable » de l’Assurance maladie, et demandent en parallèle au gouvernement d’élargir la liste des actes jugés « non urgents », fixés par décret.
Pour être validé, le texte devra être voté en séance publique au mois de décembre afin de figurer dans le projet de loi de finances.
Le 9/11/2024
Mise à jour de l’article Budget 2025 : en route vers l’austérité
PLFSS 2025
Faute de temps, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui n’a pu être examiné dans le délai de 20 jours prévu par la Constitution, repart au Sénat dans sa version initiale modifiée par un certain nombre d’amendements votés par l’Assemblée « que le gouvernement acceptera de retenir et qui seront précisés ultérieurement », a indiqué la ministre chargée des Relations avec le Parlement, Nathalie Delattre. Le gel des pensions de retraite, notamment, n’a pas pu être examiné.
En sus de la version initiale, dans les amendements retenus par le gouvernement, figurent notamment des dispositions de prévention en matière de santé (taxe soda, dans les collèges contrôle bucco-dentaire, vaccination contre la méningite, etc.) et de lutte contre la fraude. L’article 6, écarté par les députés à l’Assemblée, qui concerne la refonte du système d’allégement des cotisations patronales a été réintégré pour réaliser 4 milliards d’euros d’économies.
Face à la fronde des parlementaires comme des syndicats, l’exécutif s’est finalement dit prêt à ne pas geler les « petites retraites ». Ce sera au débat parlementaire de décider du seuil, « par exemple de 1 200 euros », à partir duquel les retraités pauvres méritent une compensation pour s’être serrés un peu plus la ceinture. À partir du 1er juillet, les heureux « élus » toucheront un « rappel » de la somme que l’Assurance retraite n’a « pas été en capacité technique » de leur verser pendant six mois.
Le Sénat débutera l’examen du PLFSS en séance publique à partir du 18 novembre prochain.
Lors du Conseil des ministres du 23 octobre 2024, le Premier ministre a été autorisé à éventuellement faire usage de l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter sans vote le PLFSS.
PLF 2025
Mardi 5 novembre, la commission des finances de l’Assemblée a rétabli, entre autres, par les amendements portés par la gauche, les crédits dédiés aux Missions locales, Maisons de l’emploi, France Travail et aux aides aux structures d’insertion.
Dans la nuit de vendredi à samedi, la partie « recettes » du budget 2025 a été votée par l’Assemblée. Les nombreux amendements, proposés principalement par la gauche qui a tiré parti de l’absentéisme de la coalition gouvernementale, ont été adoptés, transformant radicalement le texte du gouvernement. Deux taxes « Zucman » (du nom de l’économiste) sur le patrimoine des milliardaires et sur les bénéfices des multinationales en France et deux taxes sur les dividendes et les « superdividendes » ont été adoptées ; Des mesures fiscales sont rétablies (CVAE) ou renforcées comme la taxe Gafa ou la taxe sur les transactions financières ; La TVA a été abaissée sur les prothèses handisports, la rénovation de HLM, les transports publics… L’exécutif a pu maintenir dans le texte la hausse de TVA sur les chaudières à gaz et a ajouté par amendement une hausse de la taxe sur les billets d’avion. La hausse de la taxe sur l’électricité, l’alourdissement du malus automobile et la surtaxe sur les grandes entreprises ont été supprimés avec les voix de la droite et du centre.
Pour Éric Coquerel, cette copie « NFP-compatible » fait « contribuer à hauteur de leurs moyens les ménages ultrariches et les grandes entreprises multinationales ».
Mais, rien n’est acté, l’ensemble de la partie « recettes » doit faire l’objet d’un vote solennel dans l’hémicycle mardi après-midi. À suivre.
Sasha Verlei
