Composée de sept sénateurs et sept députés, la commission mixte paritaire (CMP), majoritairement acquise à la coalition gouvernementale, transmet au Parlement une version du projet de budget de l’État 2025 approuvée à 8 voix contre 6.
La version du texte reprend globalement les mesures du budget Barnier, parfois avec des coupes plus élevées pour les dépenses. Elle comporte « peu de changement par rapport au texte » sorti du Sénat, indique Éric Coquerel, député et rapporteur insoumis de la commission des finances à l’Assemblée.
- Sur « la question de l’eau », les « 475 millions d’euros promis n’y seraient pas » avec au contraire « plus de 100 millions d’euros qui vont être baissés par rapport à cette ligne budgétaire », souligne le député.
- La promesse de maintenir 4 000 postes dans l’Éducation nationale est, quant à elle, financée par une ligne budgétaire de 50 millions d’euros, compensée par une réduction d’autant sur la formation des enseignants : « En réalité, par rapport au budget initial Barnier, l’enseignement scolaire pâti de moins 225 millions d’euros de crédits », déplore Éric Coquerel qui insiste sur les baisses de budgets alloués aux missions des ministères, notamment « moins 1 milliard d’euros par rapport à la version Barnier » du côté de l’écologie et « moins 679 millions sur la cohésion des territoires, où il y a le logement ».
- Du côté de la Fonction publique, si l’allongement du délai de carence de 1 à 3 jours est supprimé, la baisse de 10 % de l’indemnisation des fonctionnaires en arrêt de travail est maintenue, elle passera de 100 à 90 %.
- La contribution des grandes entreprises, qui représente 8 milliards d’euros, très critiquée par le patron de LVMH, Bernard Arnault, se fera uniquement sur 2025.
- La taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) passe de 2,63 € à 7,30 € pour un billet en classe économique vers une destination européenne ou française.
- Les taxes sur les rachats d’actions et sur les transactions financières ont été conservées dans le texte, le taux de cette dernière est relevé de 0,3 % à 0,4 %.
- Pour 2 milliards d’euros de recettes, le relèvement de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est maintenue. Cette disposition permet d’imposer à hauteur de 20 % minimum les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse les 250 000 €, multipliés par deux pour un couple.
- La baisse du budget des sports est amorti par 80 millions en provenance des taxes sur les paris sportifs.
- Restriction pour les activités d’éducation artistique et culturelle (EAC) dans le cadre scolaire : le budget alloué à la part collective du pass Culture attribué aux collèges et aux lycées pour les élèves de la 6e à la terminale est gelé à 50 millions d’euros pour 2025 ce qui représente une baisse de 25 millions d’euros.
La part individuelle du pass qui permet aux jeunes entre 15 et 18 ans de profiter d’un crédit pour accéder à des offres culturelles et financée par le ministère de la Culture, n’est pas concernée. - Le RN menace à nouveau le gouvernement de censure. Le parti d’extrême-droite s’élève contre l’article 4, nouveau cadre de régulation des revenus d’EDF issus du nucléaire, qui pourrait entraîner une hausse des prix, mais aussi contre le maintien de l’aide médicale d’État (AME) réservée aux étrangers en situation irrégulière, dont il veut la suppression soutenu par la droite dure LR.
- Suite à d’âpres discussions, la Commission mixte paritaire (CMP) a approuvé le gel des crédits de l’AME, ce qui entraîne une baisse de 111 millions d’euros par rapport au crédit initial qui prévoyait un budget de 1,3 milliard. Cette mesure a été votée par les socialistes qui ont opté pour la politique du moins pire. Contre l’avis du RN et de LR, les critères d’accès à l’AME n’ont pas été modifiés. L’article 65 du Projet de loi de finances (PLF) qui soumettait la mesure à autorisation du service du contrôle médical a donc été supprimé.
Dans une tribune publiée dans le journal Libération, un collectif de plus de 5 000 professionnels de la santé s’élève contre ces restrictions qui s’opposent, disent-ils, aux principes de solidarité et d’humanité, comme l’a aussi souligné la co-présidente de l’Union syndicale des médecins des centres de santé, Julie Chastang.
En outre, la limitation de l’AME va à l’encontre du bon sens, alerte le milieu médical. Elle provoquerait une augmentation des épidémies, coûterait donc plus chère à la sécurité sociale et aggraverait la difficulté d’accès aux urgences déjà fort saturées.
Cette aide médicale aux plus vulnérables risque d’être touchée à nouveau dans le budget de la sécurité sociale, comme l’a indiqué sur le plateau de BFM, Bruno Retailleau le 19 janvier.
- Sans budget 2025, le gouvernement suspendra les nouveaux contrats du Service civique à partir du 1er février.
Selon Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, qui s’exprime sur LinkedIn, près de 5 000 jeunes seraient alors privés prochainement de leurs missions : « Couper brutalement les missions, prendre une décision administrative sans réfléchir aux conséquences sur les vraies personnes derrière, revenir sur ses engagements, alimente un discrédit déjà grand », a-t-elle déclaré.
La gauche s’élève contre « ce chantage scandaleux ».
144 000 jeunes ont été en mission de service civique au cours de l’année 2022, indique une étude de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire de février 2024, qui précise que cet engagement volontaire, essentiel dans les territoires, leur permet de développer une expérience professionnelle.
Lundi 3 février, le texte sera débattu dans l’hémicycle. François Bayrou annonce qu’il déclenchera le 49.3 ce qui entraînera le vote d’une nouvelle motion de censure.
Sasha Verlei
