Jeudi 19 janvier, la cour d’appel de Versailles a annulé la décision du tribunal de commerce de Nanterre qui interdisait au média indépendant Reflets.info de « publier de nouvelles informations » sur le groupe de Patrick Drahi.

 

La cour d’appel de Versailles a tranché en faveur de la liberté d’informer dans l’affaire qui oppose les sociétés du groupe Altice (groupe de télécoms et de médias appartenant à Patrick Drahi) au média indépendant Reflets.info, spécialisé dans les enquêtes sur le numérique, les données open source1 et les leaks2.

En septembre 2022, Reflets.info publie, à partir d’informations provenant d’une fuite de milliers de documents internes diffusés sur le web au mois d’août dernier, des articles sur le train de vie et les pratiques d’optimisations fiscales du milliardaire.

Invoquant une violation du secret des affaires, Altice exige la suppression des publications et l’interdiction d’exploiter davantage les données diffusées en raison du « dommage imminent » que le groupe pourrait subir. Mais pour les journalistes, il s’agit d’informations d’intérêt général qu’ils sont en droit de diffuser.

Le 6 octobre 2022, le tribunal de commerce de Nanterre, qui reconnaît ne pas être compétent en matière de délits de presse, souligne que les informations publiées « relèvent éventuellement de la vie privée » de Patrick Drahi, mais « certainement pas du secret des affaires… ». La cour n’oblige pas, pour cette raison, le site d’investigations à retirer les articles déjà parus. Par contre, elle admet le risque encouru de « dommage imminent » pour le groupe, condamne Reflets.info à verser 4 500 euros à Altice, et surtout, lui interdit de publier « de nouvelles informations » à partir des données piratées.

Ce jugement relance le débat au sujet de « la loi de 2018 protégeant le secret des affaires » défendue par le gouvernement Macron et qui avait entraîné l’opposition de toutes les organisations de presse.

L’interdiction de publier prononcée par le Tribunal de Nanterre, une première à l’encontre d’une publication de presse, peut faire jurisprudence. Il deviendrait alors impossible d’informer le public sur les scandales concernant des entreprises, l’évasion fiscale ou sur des affaires telles que les Panama Papers3, Uber files4, Lux leaks5…

Reflets.info et le Syndicat national des journalistes (SNJ) font donc appel du jugement.

En soutien à Reflets et conscients de l’atteinte à la liberté d’informer, plus de 100 médias indépendants et organisations de journalistes se mobilisent et dénoncent, notamment à travers l’appel « Drahi ne nous fera pas taire », un procès bâillon, un acte de censure.

La liste des poursuites envers le journalisme indépendant et/ou d’investigation (Médiapart, Arrêts sur images, Reporterre...) s’allonge.

Le 19 janvier, la cour d’appel de Versailles fait tomber l’interdiction de publier. « Le secret des affaires ne peut davantage être opposé aux journalistes de Reflets qui ont fait leur travail d’investigation », note-t-elle. Le droit d’informer et le droit à l’information est ainsi replacé dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881.

Par ailleurs, la cour condamne Altice France, Altice Group Lux et Valais Management Services (qui gère la fortune du milliardaire) à verser 5 000 euros de frais d’avocats à Rebuid.sh (la société qui édite Reflets) et 2 000 euros au Syndicat national des journalistes (SNJ).

« Une victoire pour la presse et l’investigation, mais aussi une victoire du droit », a déclaré à StreetPress6, Antoine Champagne, rédacteur en chef de Reflets.info.

À suivre, vigilance oblige.

*Société enregistrée à l’étranger mais n’exerçant aucune activité économique dans le pays où elle est enregistrée. L’objectif avec ce type de société est principalement l’optimisation fiscale, de « “faire en sorte que les bénéfices se déclarent dans le territoire où il y a peu ou pas d’impôt”, ce qui permet aux entreprises d’augmenter leur rentabilité ». Par voie de conséquence, ces sociétés sont habituellement créées dans des États où la fiscalité est avantageuse, notamment dans ce que l’on appelle les paradis fiscaux tels que les Bahamas, les Îles Vierges britanniques, le Panama, mais aussi l’État du Delaware aux États-Unis.

Notes:

  1. Données accessibles, réutilisables et redistribuables. Les open data sont des ressources utilisables sous licence libre de droits.
  2. Fuites d’informations.
  3. Les Panama Papers désignent la fuite de plus de 11,5 millions de documents confidentiels issus du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca, détaillant des informations sur plus de 214 000 sociétés offshore* ainsi que les noms des actionnaires de ces sociétés. Parmi eux se trouvent des hommes politiques, des milliardaires, des sportifs de haut niveau ou des célébrités. Les chefs d’État ou de gouvernement de sept pays — l’Arabie saoudite, l’Argentine, les Émirats arabes unis, l’Islande, le Pakistan, le Royaume-Uni et l’Ukraine — sont directement incriminés par ces révélations, tout comme des membres de leurs gouvernements, et des proches et des associés de chefs de gouvernements de plus de 40 autres pays, tels que l’Afrique du Sud, la Chine, la Corée du Sud, le Brésil, la France, l’Inde, la Malaisie, le Mexique, la Russie et la Syrie.
  4. Les Uber Files sont plus de 124 000 documents confidentiels révélant comment l’entreprise américaine Uber, lorsque la multinationale était dirigée par Travis Kalanick, a implanté son activité dans de nombreux pays et tenté de faire changer la législation à son avantage en menant une stratégie d’influence auprès et à l’aide de personnalités politiques de premier plan. L’enquête journalistique est lancée à partir de ces documents par le Consortium international des journalistes d’investigation et ses partenaires. Elle est publiée dans des médias américains et européens à partir du 10 juillet 2022.
  5. Luxembourg Leaks (ou LuxLeaks) est le nom du scandale financier révélant le contenu de plusieurs centaines d’accords fiscaux très avantageux conclus par des cabinets d’audit avec l’administration fiscale luxembourgeoise pour le compte de nombreux clients internationaux. Parmi ces clients figurent les sociétés multinationales Apple, Amazon, Heinz, Pepsi, Ikea et Deutsche Bank1. Le scandale LuxLeaks est révélé en novembre 2014 à la suite des investigations du consortium international des journalistes d’investigation du Center for Public Integrity.
  6. Site web français d’information consacré à l’investigation et aux cultures urbaines, engagé contre les violences policères.
Sasha Verlei journaliste
Sasha VERLEI
Journaliste, Sasha Verlei a de ce métier une vision à la Camus, « un engagement marqué par une passion pour la liberté et la justice ». D’une famille majoritairement composée de femmes libres, engagées et tolérantes, d’un grand-père de gauche, résistant, appelé dès 1944 à contribuer au gouvernement transitoire, également influencée par le parcours atypique de son père, elle a été imprégnée de ces valeurs depuis sa plus tendre enfance. Sa plume se lève, témoin et exutoire d’un vécu, certes, mais surtout, elle est l’outil de son combat pour dénoncer les injustices au sein de notre société sans jamais perdre de vue que le respect de la vie et de l’humain sont l’essentiel.

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