« Dans une décision du 27 juillet 2022, le Conseil d’État valide une nouvelle fois la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par le gouvernement français, prenant ainsi l’exact contrepied de la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) », déplore un collectif d’associations1 de défense des droits humains dans un communiqué commun.
« Celle-ci a rappelé, dans un arrêt du 26 avril 2022, qu’en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente. » Alors que depuis 2015 les autorités françaises prolongent systématiquement tous les 6 mois les contrôles aux frontières intérieures au motif d’une « menace persistante » liée au terrorisme, le Conseil d’État, dans sa décision du 27 juillet 2022, se livre à une lecture tronquée de l’arrêt de la CJUE. Pour voler au secours du gouvernement, il s’autorise à réécrire le droit européen ignorant délibérément certains développements essentiels apportés par la Cour.
Ainsi, éludant la définition retenue par la CJUE d’une « nouvelle menace », à savoir une menace « distincte de celle initialement identifiée », le Conseil d’État persiste dans la position qu’il avait adoptée en 2017 et 2019 en considérant qu’une « menace identique mais renouvelée » pourrait suffire à justifier la prolongation des contrôles.
Pire, le Conseil d’État conforte encore le gouvernement en lui permettant d’avance de procéder à des prolongations sans fin des contrôles aux frontières intérieures, ce que précisément l’arrêt de la CJUE interdit. Or, ces contrôles et les pratiques policières qui y sont associées ont pour conséquence des violations quotidiennes des droits des personnes aux frontières pouvant aller jusqu’à provoquer des décès, comme nos organisations le dénoncent inlassablement depuis près de 7 ans.
« Alors qu’il aurait pu et dû mettre un terme à l’illégalité de ces pratiques et faire respecter le principe de primauté du droit européen, le Conseil d’État porte le coup de grâce à la liberté de circulation dans l’espace Schengen ».
1 Associations signataires :
- Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)
- Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI)
- Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti)
- La Cimade
- Ligue des droits de l’Homme (LDH)
- Roya citoyenne
- Syndicat de la magistrature (SM)
- Syndicat des avocats de France (SAF)
- Tous migrants
Carte espace Schengen. Source : Toute l’Europe
