La loi homophobe adoptée par le Parlement hongrois a bousculé l’agenda du sommet européen ouvert jeudi à Bruxelles. Les dirigeants de 17 pays de l’UE, dont la France, ont interpellé dans une lettre commune les chefs des institutions européennes sur la nécessité de faire respecter les droits des personnes LGBTI1, après l’adoption d’une loi homophobe par le Parlement hongrois. Ce qui ne devrait pas peser lourd.
Dix-sept pays de l’UE ont signé un texte exprimant leur profonde préoccupation à propos d’une législation qui entraîne d’évidentes discriminations à l’égard des personnes LGBTI et viole « la liberté d’expression sous le prétexte de protéger les enfants ». Le texte dénonce une atteinte à « l’inclusion, la dignité humaine et l’égalité, des valeurs fondamentales » de l’UE.
Le Conseil européen ne peut rien en la matière. C’est la Commission européenne, la gardienne des traités, qui doit être saisie. Elle veille à ce que chaque État membre respecte l’ensemble des dispositions du droit et des valeurs de l’UE. De ces valeurs découle la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Si la Commission constate un écart entre les droits garantis par l’UE et l’action d’un État, elle peut lancer une procédure précontentieuse.
Ainsi, après un dialogue avec l’État en question, si elle constate des manquements, elle peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui jugera ces manquements et pourra condamner l’État à une sanction, sous la forme d’une amende, ou d’une astreinte.
Cette procédure est la première arme de la Commission européenne, mais elle n’est pas si évidente dans le cas présent de la Hongrie. « Les questions portées par l’Union européenne sont essentiellement économiques, elle n’a pas vraiment d’accroche sur les questions sociétales comme la situation des LGBTI en Hongrie. »
Autre levier de pression, l’article 7 du Traité sur l’Union européenne2 permet de reconnaître qu’un pays ne respecte pas les valeurs de l’UE de façon systémique et permet des sanctions contre le pays concerné. Mais il doit être voté à l’unanimité des membres de l’UE, sauf l’État en question. Et c’est la faille qui fait que la procédure n’a jamais abouti. En cause, une alliance entre la Pologne et la Hongrie qui empêche chacun des deux pays de voter une procédure contre l’autre. L’article 7 a déjà été utilisé au sujet de l’indépendance de la justice en Pologne, de l’immigration et de la liberté d’expression en Hongrie, mais n’est jamais arrivé à son terme.
Reste la Cour européenne des droits de l’homme, mais si les pays sanctionnés ne veulent pas appliquer la décision, ils ne l’appliquent pas. Les possibilités de pression et de sanctions contre la Hongrie ne semblent donc pas peser lourd sur la politique de Viktor Orban.
