Nous publions ci-dessous les textes lus par le Collectif Danger Loi Sécurité Globale Montpellier lors de la conférence de presse ouverte qui s’est tenue samedi 5 décembre sur le parvis de l’Opéra Comédie devant 500 personnes.
Le premier texte explique le désagrément du collectif lié à l’interdiction du préfet de l’Hérault de se déployer en divers lieux de la ville pour informer la population. Il met une nouvelle fois en lumière le décalage béant entre la communication du gouvernement et ses actes. Il rappelle aussi par ailleurs les points d’accord solides sur lesquelles une soixantaine d’organisations du collectifs se retrouvent. Ce texte a été rédigé collectivement.
L’action que nous avons prévue initialement était consacrée à informer les citoyens sur les conséquences de la loi Sécurité globale. Elle devait se dérouler de manière pédagogique et conviviale, dans le respect des gestes sanitaires sans entraver l’activité des commerçants du centre-ville. C’était, selon nous, une manière de varier les modalités de mobilisation. Elle nous permettait d’accentuer sur la sensibilisation d’une loi qui réduit les libertés publiques pour tout un chacun.
Nous avons été désagréablement surpris de l’interdiction du préfet de l’Hérault de s’opposer à ce rendez-vous. À Montpellier, le représentant de l’État est entré en contradiction avec la parole présidentielle, préférant celle d’André Deljarry, le président de la chambre consulaire.
Cette semaine, devant le monde entier, lors d’une intervention à l’ONU, Emmanuel Macron a déclaré que « la pandémie ne doit pas servir de prétexte aux restrictions de l’espace de la société civile, au recul de l’État de droit, aux atteintes à la liberté d’expression ». Il semblerait donc y avoir une regrettable exception héraultaise.
Voici les 5 points sur lesquelles les plus de 50 organisations qui constituent notre collectif se sont mises d’accord :
• Retrait de la loi Sécurité globale concernant tous les points de la loi.
• La loi Sécurité globale s’inscrit dans la montée de l’autoritarisme de l’État qui restreint les libertés publiques (liberté de manifester, droit syndical, liberté d’expression…) et les libertés individuelles (libre circulation, vie privée).
• La loi sécurité globale et la limitation des libertés qu’elle implique n’est pas plus efficace que l’État de droit et est dangereuse pour la démocratie.
• Sortir de l’état d’urgence permanent et de l’inscription des mesures d’urgence dans la loi.
• Nous voulons une société plus solidaire et égalitaire.
Nous souhaitons insister sur la nécessité de lutter pour le retrait de la loi Sécurité globale et toute la loi. En effet, on nous parle beaucoup de l’article 24, celui qui interdit de filmer les policiers, et de son éventuel abandon. Mais pour l’instant il est toujours là, Macron n’en n’a pas annoncé le retrait lors de son interview à Brut ; ou il risque d’être recyclé dans la loi « contre le séparatisme ». Ce qui n’est pas non plus acceptable.
Et au-delà de cela, il reste tous les autres articles.
Le 21, qui généralise l’utilisation de caméras par la police nationale comme municipale, et donc tout ce qui arrive avec : analyse de données, reconnaissance faciale, fichage, pressions sur les opposant-e-s politiques comme les gardes à vue préventives lors de la COP21. Le 22, qui autorise la surveillance de manifestations par des drones, là encore à des fins de fichage. Dormez tranquille cela ne concernera que certain-e-s manifestant-e-s nous raconte le gouvernement, mais comment peut on le croire, comment savoir comment seront utilisés les gigantesques fichiers en train d’être constitués, comment savoir l’usage que feront de futurs gouvernements de cette loi et de ces fichiers.
De plus nous dénonçons, en lien avec le « Livre Blanc » du Ministère de l’Intérieur (publié le 16 novembre 2020) : le Continuum Sécurité qui organise l’articulation des polices nationales et municipales avec des sociétés de sécurités privées qui pourront disposer « d’armes non létales » c’est-à-dire être armées de LBD40, classifiés armes de guerre, ou Taser.
C’est bien donc bien le retrait de l’ensemble de la loi que nous exigeons et pour lequel nous allons continuer à nous mobiliser dès samedi prochain où nous appelons à manifester !
Depuis plus de 20 ans les lois sécuritaires et répressives se sont empilées sans faire reculer l’insécurité, notre société est toujours plus violente, plus dure et la première des violences est la violence sociale qui plonge de plus en plus de gens dans la misère et la précarité. C’est pour cela que nous lions notre combat contre cette loi à celui pour une société plus solidaire et égalitaire.
Ne laissons pas rogner nos libertés dont celle de manifester. À samedi prochain, toutes et tous en manif.
On vous donne rendez-vous le 12 décembre, samedi prochain pour une grande manifestation à Montpellier.
On lâche rien jusqu’au retrait total de cette loi inique.
Le second texte signé Jean-Jaques Gandini1 met l’accent sur le Nouveau Schéma du Maintien de l’Ordre en gardant les yeux bien ouverts, tant sur la répression que sur la mutation progressive de notre société en proie à une surenchère sécuritaire et technologique. En rappelant la succession de lois relatives au maintient de l’ordre, il met en perspective la montée progressive d’un changement de régime qui s’oppose aux libertés dont les citoyens disposent en démocratie.
Le collectif STOP SÉCURITE GLOBALE regroupe près de 60 associations et organisations, outre des personnes motivées isolées, car cette loi nous concerne TOUS.
Un seul mot d’ordre : RETRAIT pur et simple d’une telle loi liberticide qui nous fait basculer dans une autre dimension : celle d’un monde, tel que décrit par George ORWELL dans « 1984 », de surveillance généralisée : Big Brother te regarde !
Cette loi n’arrive pas par hasard, Elle fait suite au « Nouveau Schéma du Maintien de l’Ordre » et s’intègre dans le « Livre Blanc de la Sécurité Intérieure » qui trace les grandes lignes des dix années à venir :
• renforcement des technologies de surveillance,
• contrôle de l’information par le ministère de l’Intérieur,
• impasse sur les violences policières et le suivi disciplinaire des forces de l’ordre,
• les crédits concernant la sécurité vont passer à 1 % du PIB d’ici 2030,
c’est ce qu’ils appellent « Placer l’humain au cœur de l’action »…
« La sécurité est la première des libertés » : ce leitmotiv sarkoziste a été emprunté à son prédécesseur Jacques CHIRAC qui le tenait lui-même de son Premier ministre Lionel JOSPIN qui, dans son discours de politique générale à l’Assemblée nationale le 19 juin 1997 a qualifié la sécurité de « droit fondamental de la personne humaine », sa deuxième priorité après le chômage.
La délinquance, analysée jusque-là comme l’une des conséquences des inégalités sociales, en devenait l’une des causes.
Thomas JEFFERSON, l’un des principaux rédacteurs de la Déclaration d’indépendance de 1776 nous avait pourtant prévenu : « Si tu es prêt à sacrifier un peu de liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l’une ni l’autre. »
En attendant la nouvelle loi contre le Séparatisme, rebaptisée « Loi confortant les principes républicains », « Sécurité Globale » est le énième avatar — mais qui nous fait entrer dans une autre dimension — de l’empilement de lois sécuritaires et liberticides qui se sont succédé depuis une vingtaine d’années, après les attentats du 11 septembre 2001 sur le sol américain.
40 lois à ce jour, dont je me contenterai de citer les plus emblématiques :
2001 loi sur la Sécurité quotidienne
2003 loi sur la Sécurité intérieure
2004 loi portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité, dite Loi Perben II
2005 loi instituant un État d’Urgence partiel
2007 loi relative à la Prévention de la délinquance
2008 loi relative à la Rétention de sûreté
2010 loi renforçant la lutte contre les Violences de groupe et la Protection des personnes chargées d’une mission de service public, dite Loi Estrosi
2011 loi d’orientation et de programmation pour la Performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI II
2015 loi sur le Renseignement
2015 instauration de l’État d’Urgence (levé au bout de deux ans)
2016 loi renforçant la lutte contre la Crime organisé, le Terrorisme et leur financement
2017 loi relative à la Sécurité publique
2019 loi visant à renforcer et garantir le Maintien de l’ordre public, dite Loi Anti-Casseurs
L’État d’Urgence Sanitaire, instauré initialement par la loi du 23 mars 2020 jusqu’au 10 juillet, réinstauré à compter du 17 octobre, est prolongé jusqu’au 16 février 2021.
4 points essentiels :
TRANSFERT de compétences régaliennes vers les polices municipales et les sociétés de sécurité privée,
AUGMENTATION de l’utilisation des caméras de vidéo-surveillance portées par les policiers,
AUTORISATION de la surveillance de la population par drone,
INTERDICTION de filmer les violences policières.
1. La mesure la plus contestée, c’est l’article 24 de cette loi concernant l’usage « malveillant » d’images des forces de l’ordre, punissant d’1 an de prison et de 45 000 € d’amende la diffusion du visage ou de tout élément d’identification d’un policier ou d’un gendarme, à l’exclusion de son matricule — qui en pratique est très rarement visible —, lorsqu’elle a pour but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique.
Notion particulièrement floue. On est dans l’intentionnalité, alors que les principes régissant le droit pénal s’appliquent à des faits, et cela va accroître le sentiment d’impunité des policiers violents.
Les journalistes se sont sentis particulièrement visés par cette disposition, mais qui concerne aussi les observateurs, et au-delà toute personne présente sur les lieux qui ferait usage de son smartphone. Un parallèle ne peut manquer d’être fait avec le Nouveau Schéma du Maintien de l’Ordre, lequel prévoit que lorsque la police donne l’ordre de dispersion par voie de sommation, toute personne restant sur place, y compris journalistes et observateurs, sera considérée comme manifestant et poursuivie comme tel pour ne pas avoir obtempéré.
C’est pousser ainsi les journalistes et reporters-photographes à l’autocensure, ce qui constitue une grave menace pour la liberté d’information.
Devant le tollé général, après avoir fait procédé à deux ajouts « cosmétiques » : « sans préjudice de la liberté d’informer », et « manifeste » après « a pour but », le gouvernement s’est engagé, après le vote en première lecture par l’Assemblée nationale, à faire réécrire cet article 24 par une commission ad hoc, violant par là-même la séparation des pouvoirs puisque c’est normalement le Sénat qui doit maintenant voter sur ce texte. Commission mort-née après la mise au point par le président de l’Assemblée nationale, suivie de celui du Sénat.
Mais cet article 24 n’est que l’arbre qui cache la forêt, et c’est bien toute la loi dont on demande le retrait.
2. Les polices municipales de plus de 20 agents voient leur champ d’intervention élargi : conduite sans permis ou en état d’ivresse, ivresse sur la voie publique, mise en fourrière de véhicules…
Montée en puissance également des sociétés de sécurité privée avec un périmètre de missions élargi, comme la participation à des opérations de palpation de sécurité.
Mais surtout, policiers municipaux et agents de sécurité privée pourront disposer d’armes dites « non létales », pourtant classifiées armes de guerre, à savoir les LBD 40.
3. Les caméras-piétons, dont sont déjà dotés policiers et gendarmes, vont disposer d’une nouvelle finalité : diffuser directement les images de leurs interventions, soi-disant « dans l’intérêt d’informer le public ».
Outre qu’aucune articulation n’est prévue avec le secret de l’enquête et qu’ayant ainsi accès à leurs propres images, ils pourront être amenés à modifier leur témoignage, la transmission en temps réel au poste de commandement va permettre l’analyse automatisée et en temps réel des images.
Il s’agit d’un changement de paradigme : c’est la reconnaissance faciale de toute personne présente dans le champ de la manifestation, militant politique, manifestant ou simple passant, qui va en découler, avec fichage possible à la clé.
4. Et enfin, alors que le Conseil d’État l’a interdite jusqu’à présent, c’est la surveillance par drone que prévoit l’article 22 et donc, au-delà du ciblage lors des manifestations pour épauler la police au sol, la reconnaissance faciale qui en découle pour TOUS puisque c’est tout l’espace, public et privé, qui sera ainsi balayé.
Caméras fixes, caméras mobiles, drones, c’est la surveillance généralisée qui en découle, ne laissant aucune place à l’anonymat, essentiel pour le respect du droit à la vie privée, et qui aura un effet coercitif sur les libertés d’expression et de manifestation.
Bref, ce texte est contraire aux principes constitutionnels qui nous régissent, et ce 3 décembre, cinq experts indépendants du Conseil des droits de l’homme de l’ONU ont rendu publique une déclaration estimant que cette loi « Sécurité Globale » est incompatible avec le droit international des droits de l’Homme.
Pour conclure, je fais mienne cette réflexion de Patrice SPINOSI, avocat près la Cour de cassation et le Conseil d’État, et spécialiste de la défense des libertés publiques :
Nous construisons avec toutes ces lois sécuritaires les outils de notre propre asservissement de demain. Nous sommes à un point de bascule menaçant l’équilibre démocratique… Si jamais un candidat populiste à la Trump est élu en 2022, il aura à sa disposition tous les outils juridiques lui permettant de surveiller la population et de contrôler ses opposants politiques.
ON LACHE RIEN !
Jean-Jacques GANDINI LDH SAF
Voir aussi: Sécurité globale décryptage
Notes:
- Jean-Jacques Gandini a exercé différentes responsabilités au sein de la Ligue des Droits de l’Homme et du Syndicat des Avocats de France. Il est actuellement avocat honoraire et animateur du groupe de travail « Libertés publiques » à la LDH-Montpellier, co-fondateur et membre de la rédaction de la revue libertaire « Réfractions », collaborateur du Monde Diplomatique.
