Appel International de BDS France:
Agir contre l’annexion illégale de la Cisjordanie

 

Le nouveau gouvernement de droite d’Israël est une fois de plus déterminé à annexer formellement de vastes pans du Territoire palestinien occupé (TPO). Cette annexion de jure constituerait le sommet d’années d’annexion graduelle de facto par l’appropriation de terre, le déplacement forcé de la population palestinienne et le transfert de population de colons israéliens dans le TPO.

De fait, Israël a violé les lois gouvernant l’occupation belligérante depuis 1967 en poursuivant sa colonisation du territoire palestinien. Cela a été facilité par l’imposition d’un régime d’apartheid de discrimination raciale, de ségrégation et d’expansion territoriale qui est inscrit dans la législation nationale d’Israël.

Institutionnalisé depuis 1948, ce régime israélien pourrait constituer « un régime unique de domination sur le peuple palestinien dans son entier, y compris sur la population palestinienne à l’intérieur d’Israël », comme l’ont  fait valoir les spécialistes de droit international John Dugard et John Reynolds. Tout cela persiste à dénier au peuple palestinien le droit à l’auto-détermination et d’autres droits fondamentaux.

Nous, les soussignés syndicats, organisations, groupes de défense et groupes en faveur des droits humains de la société civile palestinienne, sommes d’accord avec l’expert des Nations Unies sur les droits humains dans le TPO : «  L’annexion imminente est un test politique décisif pour la communauté internationale » » et pour sa capacité à faire respecter le droit international.

Nous rappelons donc à tous les Etats leur obligation internationale à coopérer pour mettre fin à de graves violations du droit international commis par n’importe quel Etat, au moyen de contre-mesures légales, y compris des sanctions. A la lumière de l’imminente annexion de jure par Israël, nous appelons les Etats à respecter cette obligation en adoptant des contre-mesures effectives, y compris des sanctions, pour mettre fin à l’acquisition illégale par Israël du territoire palestinien au moyen de la force, à son régime d’apartheid et à son déni de notre droit inaliénable à l’auto-détermination.

Alors que le droit international ne prescrit aucune mesure spécifiquement, nous appelons l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil de sécurité, les gouvernements nationaux du monde entier, ainsi que le Conseil européen de l’UE, l’Organisation de coopération islamique (OIC), l’Union africaine, BRICS, Mercosur, l’Alliance bolivarienne pour les Amériques (ALBA) et d’autres à adopter et à mettre en oeuvre, immédiatement et de manière prioritaire, un moratoire global sur le commerce des armes et la coopération militaire et de sécurité avec Israël et à suspendre ses accords de libre échange avec lui.

Un moratoire sur le commerce d’armes et sur la coopération militaire et de sécurité avec Israël, comme moyen de mettre fin à ses violations sérieuses du droit international, satisfait clairement les critères faisant autorité pour des sanctions légales tels qu’ils ont été élaborés par la Commission internationale des lois des Nations Unies : un tel moratoire ciblé ne constitue pas un acte de menace ni l’utilisation de la force, qui sont interdits par la Charte des Nations Unies ; il ne viole pas les obligations humanitaires ni les droits humains fondamentaux, et il est ciblé et proportionnel à la gravité des violations par Israël du droit international et des droits du peuple palestinien qui est visé.

Un moratoire similaire a été adopté de manière répétée dans le passé par l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil de sécurité dans des résolutions qui condamnaient l’apartheid en tant que crime contre l’humanité et en tant que menace sérieuse pour la paix et la sécurité internationales.

Nous félicitons les plus de 130 membres du Parlement britannique qui ont demandé instamment au gouvernement du Royaume-Uni d’adopter des sanctions si le gouvernement d’Israël poursuit son plan d’annexion.

Tout aussi important, tous les Etats ont une obligation internationale de ne pas reconnaître comme légale une situation créée par une grave violation du droit international et de ne donner ni aide, ni assistance au maintien d’une telle situation. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a appelé « tous les Etats à ne fournir à Israël aucune assistance qui doive être spécifiquement utilisée en [lien] avec les colonies dans les territoires occupés ». Nous appelons donc tous les gouvernements, les législateurs et les partis politiques à adopter, en premier lieu, une législation nationale qui interdira tout commerce avec des colonies illégales à l’intérieur de leurs juridictions, suivant l’exemple du Parlement irlandais.

Nous appelons aussi les gouvernements nationaux à faire en sorte — au moyen de directives, de politiques effectives, de législation et de mesures exécutoires – que les compagnies de leur juridiction ou domiciliées sur leur territoire respectent les droits humains et le droit humanitaire et s’abstiennent de tout commerce avec l’entreprise illégale de colonisation d’Israël, ou y mettent fin. Dans ce contexte, les gouvernements devraient promouvoir la banque de données des Nations Unies des compagnies impliquées dans le commerce avec les colonies d’Israël et soutenir les mises à jour annuelles de cette banque de données par le Bureau du Haut Commissariat aux droits humains des Nations Unies.

Finalement, nous appelons tous les Etats à enquêter et à soutenir les enquêtes sur les individus et les acteurs institutionnels de leurs juridictions qui sont responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans le TPO. Nous exhortons les Etats parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) à respecter et à soutenir la requête de la Procureure générale d’ouvrir une enquête formelle sur la situation en Palestine et à protéger la Procureure, le personnel de la CPI, les avocats, les juges et la société civile palestinienne travaillant à fournir des preuves à la Cour, ainsi que les victimes palestiniennes, de la vengeance et des attaques d’Israël et des Etats-Unis.

Pendant 53 ans, les gouvernements israéliens ont systématiquement sapé le droit international, impunément, par une annexion et une colonisation par morceaux du territoire arabe occupé, à la fois  de jure, comme dans le cas de la Jérusalem Est palestinienne en 1967 et les Hauteurs du Golan syriennes en 1982, et de facto par les colonies illégales et le mur en Cisjordanie.

De multiples résolutions des Nations Unies affirment l’interdiction d’acquérir des territoires par la force et le droit à l’autodéterminantion du peuple palestinien, condamnant et déclarant nulle et non avenue l’annexion par Israël des territoires occupés, et appelant Israël à respecter le droit international.

Appelant Israël à annuler son annexion de Jérusalem Est occupée, le Conseil de sécurité des Nations Unies a même affirmé en 1980 dans la Résolution 476 «  sa détermination … à examiner des manières et des moyens pratiques … de garantir la pleine mise en oeuvre de cette résolution », et l’Assemblée générale des Nations Unies a appelé en 1982 à des sanctions contre Israël, y compris un moratoire sur le commerce et la coopération militaire, en réponse à l’annexion par Israël des Hauteurs du Golan syriennes occupées et de la Jérusalem Est palestinienne.

Beaucoup, dans le monde entier, ont condamné le « Marché du siècle » du Président Trump, non seulement en tant que tentative pour miner les droits palestiniens selon le droit international, mais aussi en tant qu’attaque contre ce droit international lui-même. Pourtant, la communauté internationale dans sa globalité a échoué de manière persistante à accomplir ses obligations légales vis-à-vis des graves violations par Israël, encourageant le gouvernement d’Israël à poursuivre l’annexion formelle de parties de la Cisjordanie palestinienne occupée.

Loin de dissuader Israël d’actes illégaux, la critique et les dénonciations rhétoriques seules des Nations Unies et de ses membres, sans adoption de mesures concrètes qui donnent effet à leurs obligations internationales, ne feront qu’encourager Israël à éteindre de manière irréversible toute possibilité d’une paix juste, complète et durable dans notre région.

BDS France Montpellier

• Interdisez le commerce des armes et la coopération militaire et de sécurité avec Israël.
• Suspendez les accords de libre échange avec Israël. 
• Interdisez tout commerce avec les colonies israéliennes illégales et garantissez que les compagnies s’abstiennent de tout commerce avec l’entreprise de colonisation illégale d’Israël ou y mettent fin.
• Assurez-vous que les individus et les acteurs organisationnels responsables de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité dans le contexte du régime d’occupation illégale et d’apartheid d’Israël soient traduits devant la justice.