Alors que le Conseil départemental de l’Hérault votera mercredi son budget 2020, le président socialiste Kleber Mesquida revient pour altermidi sur une année mouvementée.
Parmi les collectivités territoriales, c’est au département que revient la (de plus en plus) délicate responsabilité d’assurer la cohésion sociale et territoriale. Mais dans quel contexte et avec quels moyens ?…
Parmi les événements ayant marqué le territoire héraultais cette année, avez-vous ressenti une pression sociale plus forte sur les habitants ?
C’est une évidence nationale qui se traduit aussi dans l’Hérault. La paupérisation d’un certain nombre d’individus qui, même s’il sont salariés avec des salaires au niveau du SMIC, nous disent, et on peut le comprendre, qu’ils ne s’en sortent pas. Certaines personnes m’envoient des courriers avec le détail de leurs dépenses mensuelles en m’expliquant qu’ils leur restent cinquante euros pour vivre une fois payées toutes leurs charges. C’est donc un phénomène perceptible que corroborent différentes études réalisées sur le département. On localise une poche de pauvreté dans le triangle Béziers-Agde-Pézenas où se concentrent les populations au revenu le plus bas en dessous du seuil de pauvreté. Cela est inquiétant.
Au regard de la mission sociale qui incombe au département, la croissance démographique héraultaise figure-t-elle toujours comme un atout ?
Le département accueille environ 12 000 habitants par an depuis près de quinze ans. Cette richesse humaine en terme démographique a pour corollaire de nouveaux besoins. À terme, une partie de ceux qui sont arrivés il y a quinze ans, notamment les personnes âgées, entrent aujourd’hui dans les dispositifs des aides individuelles de solidarité (AIS). Concernant l’aide personnalisée à l’autonomie, nous enregistrons une croissance des dossiers de demande d’APA. Ce phénomène lié au vieillissement de la population s’avère très prégnant pour le département en terme d’impact budgétaire.
Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires concernant les bénéficiaires des prestations de compensation handicaps (PCH) (1) sont par ailleurs à l’origine d’une croissance des demandes. Enfin, pour la troisième AIS qui concerne l’insertion avec le RSA, depuis trois ans nous avons réussi à stabiliser le nombre de bénéficiaires, autour de 43 000 à 44 000 personnes prises en charge, grâce aux actions d’insertion que nous menons avec des partenaires, organismes ou associations, qui remettent à l’emploi chaque année 5 000 personnes. Nous menons une politique très offensive dans ce domaine et les résultats sont là. Dans ce département, l’environnement économique ne fournit pas d’opportunités de créations d’emplois massives en terme structurel, de type industriel. Les offres relèvent souvent d’un besoin d’emplois saisonniers. Ce qui explique qu’après les saisons hautes, les personnes reviennent dans les dispositifs d’accompagnement.
Vu sous un autre aspect, la croissance constante de la population départementale induit un surplus de circulation. Plus de personnes, plus de véhicules, plus de circulation, donc des problématiques d’aménagement de nos 4 600 km de routes qu’il faut résoudre pour améliorer le réseau départemental que nous avons en gestion. Avec de fortes préoccupations de sollicitations, de déviations, d’aménagements qui appellent une vigilance particulière. Il faut sécuriser les itinéraires de substitutions qui sont plus empruntés en raison de l’augmentation de la population et des points d’engorgement.
Où situez-vous les priorités départementales en matière de cohésion sociale et territoriale ?
Le département est un acteur incontournable de la décentralisation. Au moment de la fusion des Régions, tout le monde était inquiet. En définitive, la fusion a renforcé le rôle des départements dans son aspect guichet de proximité. Si bien qu’aujourd’hui, la seule institution qui est accessible territorialement, c’est le département. À cette occasion, nous avons réorganisé toutes nos couvertures d’intervention sociale avec des agences et les R.T.A.I.E. (Réseaux Territoriaux Agir pour l’Insertion et l’Emploi). On a essaimé. Par exemple, la maison départementale de l’autonomie implantée à Montpellier a ouvert une annexe à Béziers. Dans ces agences situées sur le territoire, il y a des référents. Cette réorganisation permet de disposer de services de proximité pour les populations et notamment les services de solidarité aux personnes qui sont une de nos compétences majeures.
Concernant la protection de l’enfance, où en est-on dans l’Hérault ?
La Protection maternelle et infantile et l’enfance en danger est un champ d’intervention important de notre action. Cette mission peut concerner la prévention des sages femmes qui consultent les femmes enceintes, les visites dans les écoles, mais aussi l’enfance en danger. Un certain nombre d’enfants sont confiés par le juge au président du département. Cela concerne 2 400 enfants que nous devons placer dans des familles d’accueil ou dans des établissement MECS (maisons d’enfants à caractère social).
Qu’en est-il des mineurs non accompagnés ?
C’est un autre sujet de préoccupation. À leur arrivée, les mineurs non accompagnés sont évalués sur leur minorité. Si on les reconnaît en tant que mineurs, c’est une cellule nationale qui répartit l’ensemble de ces mineurs non accompagnés sur le département. Néanmoins, selon les cas, le temps de l’évaluation peut durer jusqu’à deux ans et durant ce temps nous sommes tenus de les accueillir. Ce qui induit des charges ; actuellement nous hébergeons 680 mineurs. Du fait d’un manque de structures d’accueil nous en logeons à l’hôtel. Il est impossible de mettre un travailleur social pour suivre tous ces enfants, donc ils se retrouvent quelque part livrés à eux-mêmes. Une partie dérape, et j’insiste sur une partie, et ce sont ceux-là que l’on met en exergue.
Cela étant, l’État nous apporte un partenariat financier pendant 23 jours, tout le reste est à notre charge. Aujourd’hui nous avons un reste à charge de 11 M€ d’euros.
Concernant le plan pauvreté quels sont vos moyens d’action ?
Nous avons signé le plan pauvreté (2), j’étais très réticent mais je ne pouvais pas ne pas le signer.
Pourquoi ? Initialement la participation se faisait sur la base de 1,4 M€ pour l’État et 1,4 M€ pour le département. Avec le pacte de Cahors (3), où le premier ministre a décidé de manière unilatérale que pour certaines collectivités, dont le département, toutes les dépenses de fonctionnement qui dépasseront 1,25% génèreront une amende du même montant, sachant que la masse globale des dépenses obligatoires est en augmentation constante. De ce fait, notre pénalité pour l’année 2019 devrait être de 20 M€. Notre budget global est de 1,5 milliards d’euros, 800 M€ relèvent des dépenses mécaniques obligatoires. Les dépenses de fonctionnement relevant d’une décision départementale sont en augmentation de 0,34%.
Le plan de pauvreté va s’ajouter à l’augmentation des dépenses. Avec l’amende que nous allons payer, je considère que nous payons la part de l’État.
À quel montant s’élève le financement du dossier — sans fin — des restes à charge des allocations individuelles de solidarité ?
Le reste à charge concerne les trois aides individuelles de solidarité : l’APA, la PCH, et le RSA. Quand l’État a transféré la compétence, elle coûtait 100, l’État nous versait 100, depuis l’État verse toujours 100 mais la masse de demandes a considérablement augmenté. Ce que l’on appelle le reste à charge, c’est le coût réel moins la compensation de l’État. C’est de l’ordre de 200 M€ par an et cette année ce sera 205 M€ que le département de l’Hérault paye à la place de l’État. Au plan national, cela s’élève à 11 milliards d’euros par an, l’équivalent de la suppression de l’ISF… On fait payer les pauvres pour faire des cadeaux aux riches.
Pour passer du terrain social au terrain politique comment avez-vous vécu le mouvement des Gilets jaunes ?
Je n’ai pas été étonné. Je reçois depuis longtemps des courriers d’alarme et de détresse. Une rencontre m’a marqué quand j’étais maire à Saint-Pons-de-Thomières. Je rentrais chez moi un soir lorsque je suis tombé sur une employée de mairie qui était sur un carrefour. Pour les salariés de catégorie C, les revenus sont modestes et nous avions déjà abordé les problèmes liés au pouvoir d’achat qu’elle rencontrait en gagnant 1200 € par mois. Étonné de la trouver là, je lui ai demandé ce qu’elle faisait. Et je trouve que sa réponse a été éclairante : j’ai toujours les mêmes difficultés m’a-t-elle dit, mais ici j’ai trouvé une famille parce que nous avons tous les mêmes problèmes et nous nous soutenons mutuellement. En étant attentif aux indicateurs, j’ai compris qu’à un moment ce mouvement se déclencherait…
Comment avez-vous agi concrètement ?
Personnellement, je suis allé à leur rencontre par exemple au rond-point de Clermont l’Hérault. J’ai essayé de nouer un dialogue avec les personnes sur place. Et cela n’a été ni possible ni constructif puisque les Gilets jaunes en présence se contestaient la priorité des questions et des réponses. Sans coordination et référent et malgré la dimension collective qui était perceptible, nous n’avons pas pu aboutir à un échange concret. De toute évidence, j’avais face à moi des gens de bonne volonté mais sans coordination c’était difficile. J’écoutais quelqu’un qui m’expliquait quelque chose et son voisin qui me donnait une version tout à fait différente. Au-delà du fait que certains des Gilets jaunes bénéficient des dispositifs d’accompagnement que nous assurons, ce ne sont pas les départements qui décident du prix de l’essence, ou de l’augmentation des factures EDF ou du niveau du SMIC. Tout ce qui impacte le coût de la vie.
Vous dites que le mouvement n’est pas organisé mais cela fait tout de même un an que cette partie de la population est mobilisée. Et malgré les carences organisationnelles, il ressort globalement des revendications une volonté d’accès à plus de démocratie directe… Comment appréhendez-vous les choses sur cette question ?
La démocratie directe c’est bien, c’est sain, à condition qu’il y ait un cadre d’organisation. Lorsque vous avez 80 personnes qui ne parviennent pas à exprimer une ligne directrice, une ligne commune, cela devient de la polyphonie.
Ce que vous dites n’aveugle pas la mise en question du système de représentativité exprimée. Le projet de budget participatif lancé par le département tente-t-il d’apporter une forme de réponse ?
L’initiative que vous évoquez est complètement indépendante du mouvement des Gilets jaunes. J’ai aujourd’hui le sentiment que les dispositions à prendre ne se situent pas à l’échelle des petites collectivités mais à l’échelle nationale pour répondre dans les grandes lignes aux aspirations attendues. Nous continuons d’être un acteur de la cohésion sociale et sociétale à travers nos dispositifs, nos compétences et nos actions et je ne vois pas comment nous pourrions les déployer de manière plus importante.
Le budget participatif (4) n’est pas lié à cela. L’idée est de montrer aux citoyens qu’ils ont une capacité de proposition. Celle-ci peut être plus ou moins réaliste. On nous a par exemple demandé la création de deux pistes cyclables évaluées à un million chacune sur un micro territoire. Ce dispositif permet dans sa mise en œuvre d’initier les citoyens à la responsabilité politique. La sélection des projets est confié à des jurys citoyens. Certains projets pourront probablement être dupliqués.
L’échelle locale ne peut-elle pas être un moyen d’initier le changement ? La participation des maires de petites communes tend à le démontrer.
À l’échelon local d’une commune c’est différent. C’est un territoire bien délimité. S’il manque par exemple une salle de réunion pour que tout le monde puisse s’exprimer et se rencontrer, il est possible de répondre à cette demande. Le maire dispose de la capacité de décider de construire une salle, de doter sa commune d’un équipement sportif ou de mener telle ou telle action. Pour le département qui est acteur de solidarité aux personnes, ce n’est pas le même cas de figure.
Reste que face à la fracture qui ne cesse de se creuser entre le monde urbain et rural, l’institution départementale demeure un acteur majeur et attendu…
Le maître d’ouvrage c’est la commune ; le département dispose de deux compétences : solidarité aux personnes et solidarité territoriale. Sur cette dernière, le département intervient en partenariat avec les communes. En d’autres termes, si des communes viennent me voir en me disant « j’ai convenu sur ma commune, en accord avec les citoyens, Gilets jaunes ou autres, que nous avions besoin d’un équipement », le département ne se substituera pas à la commune pour le réaliser mais il l’accompagnera. C’est notre rôle au titre de la solidarité territoriale d’agir dans ce sens. Il y a 342 communes dans l’Hérault et nous nous situons dans l’organisation de ces solidarités.
J’explique aux maires des grandes villes que, du fait qu’ils disposent de moyens plus importants, il est normal que notre participation soit moindre afin de soutenir les petites communes. La règle des subventions publiques les plafonne à 80%, mais vous savez, certains maires me disent : « Vous pouvez me donner les 80% mais nous n’avons pas les 20% ».
À quatre mois des Municipales, ressentez-vous cette forme de désespérance exprimée par les maires, notamment ruraux, face à leur incapacité d’œuvrer politiquement ?
Il y a 42 ans, je débutais mon premier mandat de maire et j’ai fait six mandats. Au début j’avais face à moi des sollicitations. À la fin de mon sixième mandat j’ai pu constater que nous étions passés à une société d’exigence. Je veux, il faut, vous allez faire faire… Aussi, je peux aisément comprendre l’usure exprimée et ressentie par certains maires. D’autre part, je peux les comprendre aussi dans leur renoncement à un nouveau mandat du fait qu’ils ne disposent pas de moyens pour agir. Lorsque, comme c’est le cas dans certaines communes, le produit fiscal s’élève de 8 000 € à 9000 €, le maire peut augmenter les impôts de 100%, ils ne pourra rien faire.
D’où le regroupement des communes, voire leur fusion. Est-ce que cela vous semble être porteur de solutions ?
On ne devient pas riche en additionnant des pauvres. Les communes qui n’ont pas de moyens vont sans doute pouvoir mutualiser le secrétaire de mairie qui était là un jour par semaine. Elles vont peut-être le passer à deux jours ce qui ne permet pas de régler tout le travail administratif et comptable. Cela ne réduit pas suffisamment la tâche du maire sur qui reposent toutes les charges.
L’assemblée des départements de France vient d’appeler à un nouvel acte de la décentralisation à travers l’initiative des Territoires Unis. Quelles en sont les idées directrices ?
Si on veut donner de l’efficience à l’action publique, il faut avoir de la cohérence dans le cadre de la décentralisation et de la déconcentration. En matière de déconcentration, certaines décisions relevant du préfet de Région avec son administration régionale sont appliquées avec une certaine inertie. Si elle passait au niveau du préfet de département qui connaît bien son territoire nous gagnerions en efficacité. Un Préfet de Région ne peut pas connaître les treize départements. Je suis intervenu dans ce sens auprès du Président de la République lorsqu’il a réuni les présidents de département. Cette idée concerne aussi des transferts de responsabilités vers le préfet de département à opérer ou au niveau central ou au niveau régional. Plus de décentralisation c’est donner plus d’autonomie aux collectivités afin qu’elles puissent être plus réactives et répondent mieux aux besoins. Certaines compétences se chevauchent ; dans certains cas le département et la Région sont en charge partiellement du même dossier. Si les deux institutions ne sont pas sur les mêmes longueurs d’onde, le dossier n’avance pas, les projets ne sont pas mis en œuvre, ils occasionnent des insatisfactions et des coûts. Ce type de problème ne peut pas être mesuré par les citoyens mais nous, nous savons qu’une organisation plus cohérente et mieux répartie nous permettrait d’avancer plus vite et de construire davantage pour la collectivité.
Où se situe la différence entre la compétence économique qui vous a été retiré avec la loi Notre et la solidarité territoriale qui pourrait vous permettre de financer un certain nombre d’acteurs économiques dans une optique de solidarité ?
La loi Notre nous a supprimé la compétence économique. Or il y avait une possibilité de conventionner avec la Région et nous l’avons fait pour l’agriculture. La présidente de Région me dit : « Sur les treize départements que compte l’Occitanie, aucun département n’a la même politique d’accompagnement agricole. Et si je dois assumer cette compétence, je serais contrainte de l’assurer par le haut. » L’Hérault fait partie des départements qui sont les plus offensifs en matière d’accompagnement agricole. Donc nous avons signé une convention prévue par la loi afin que nous puissions intervenir dans ce domaine.
Mais lorsque l’on parle de l’aménagement rural qui est une de nos compétences, s’il faut par exemple soutenir le maintien d’un multi-services et que la commune aménage des locaux à cet effet, le fait de ne pas disposer de la compétence économique ne nous permet pas d’intervenir. Que nous ne disposions pas de cette compétence pour les grandes industries se comprend, cela relève de l’échelle régionale mais sur l’économie locale nous sommes demandeurs. Et je crois que le gouvernement est en train de se pencher sur cette question.
Cela pourrait concerner également le tourisme, le sport, la culture…
Nous intervenons dans le secteur du tourisme puisque la loi prévoit que cela relève d’une compétence partagée.
Nous n’avons pas abordé la dimension environnementale. Est-ce qu’elle compte parmi vos préoccupations importantes ?
Oui, et depuis longtemps. Je dis souvent à mes collègues que nous étions comme monsieur Jourdain, que nous faisions de l’écologie sans le savoir. Il y a 25 ans, du temps de la présidence Saumade, nous avons classé tout le département espace naturel sensible. Ce qui donne la possibilité au département de préempter des terres pour en faire des réserves, pour aménager des sites. A Saint-Mathieu-de-Tréviers, nous avons lancé la Route durable qui permet au maître d’ouvrage d’une opération routière d’intégrer toutes les préoccupations de développement durable dans son projet, de la programmation à la conception et à la réalisation de l’infrastructure.
On évoquait il y a peu la disparition programmée des départements. Comment appréhendez- vous cette menace aujourd’hui, le fait d’être en présence d’une métropole ?
Des bruits ont couru, mais il est très clair qu’il n’y aura pas de nouvelle modification de compétences, ni de fusion. Le premier ministre lui-même a dit que nous avons assez bousculé les choses comme çà.
Dans l’immédiat…
Oui, mais les effets de tous les derniers mouvements qui ont eu lieu au cours des dernières années, je pense que nous ne les avons pas encore digérés et cela prendra un certain temps. Je n’ai pas d’appréhension là-dessus quand je vois de quelle manière le département est un acteur incontournable de la vie quotidienne. On intervient depuis les premières heures du nourrisson, puis auprès des collégiens, des personnes qui ont perdu leur emploi et sont en insertion, des personnes handicapées, des personnes âgées, des usagers de la route, on est là tout le long de la vie, le département vous accompagne.
La perte d’autonomie fiscale ne réduit-elle pas vos responsabilités ?
Aujourd’hui, nous avons les bases foncières évaluées par les services fiscaux. Sur ces bases, les assemblées municipales et départementales votent un taux. Si nous souhaitons augmenter les impôts nous augmentons le taux. Ce qui nous donne une responsabilité directe face au contribuable et aux citoyens. Nous pouvons dire que nous sommes responsables de l’augmentation des impôts. Et je me donne des moyens pour mener des actions plus fortes, plus engagées dans tel ou tel domaine. Ce qui permet de justifier l’augmentation d’impôts.
On vous retire ainsi la capacité même de faire de la politique…
Demain nous allons être sous un régime de dotation. L’État va nous attribuer un pourcentage de la TVA. Ce qui signifie la perte de l’autonomie fiscale. Nous dépendrons ainsi de ce que l’État nous donnera. Tant que la TVA sera en croissance nous disposerons de recettes assurées. Mais si nous retournons aux années 2009, lorsque nous étions en décroissance, là soudainement nous ne serons plus en mesure d’assumer notre fonctionnement quotidien parce que la recette principale de l’État sera en diminution. Dans ce département où nous avons une croissance des bases, c’est-à-dire que nous construisons beaucoup et chaque année ces constructions nouvelles viennent grossir les bases sans que nous augmentions le taux puisque nous sommes à 0% de pression fiscale depuis 4 ans, notre recette augmente. Cet effet sera gommé et nous ne pourrons plus profiter de l’essor démographique, tout en en subissant les dépenses.
Recueilli par Jean-Marie Dinh
Notes:
(1) La Prestation de compensation du Handicap (PCH) et l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
L’allocation aux adultes handicapés (AAH), est un revenu minimum mensuel garanti aux personnes à faibles ressources en fonction de leur taux d’incapacité. Le montant de l’AAH a augmenté le 01/11/2019. Il s’élève dorénavant à 900 euros par mois au maximum (contre 860 auparavant) mais peut être abaissé selon les ressources du bénéficiaire. Lorsque la personne handicapée reçoit une pension d’invalidité, une rente d’accident du travail ou une retraite, la valeur de l’avantage perçu est déduite du montant de l’AAH à verser. La prestation de compensation du handicap (PCH) et cumulable avec AAH dans certaines conditions.
La demande de PCH se fait en envoyant un dossier à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Ce dossier comprend obligatoirement un formulaire et un certificat médical spécifiques. Le certificat médical doit être agrémenté d’un compte rendu de bilan auditif ou ophtalmologique pour les personnes atteintes de surdité, de cécité ou d’un quelconque autre handicap auditif ou visuel.
Si la PCH est attribuée sans condition de ressources, le demandeur devra tout de même prendre à sa charge 20 % des frais de compensation normalement couverts par la PCH si ses ressources annuelles sont supérieures à 26 579,92 €. La PCH est également soumise à différents plafonds pour chaque type d’aide. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La prestation de compensation du handicap peut servir à couvrir les frais d’un aidant familial, c’est-à-dire d’un membre de la famille qui ne reçoit pas de salaire pour son aide fournie à une personne handicapée. En 2017, ce membre de la famille est dédommagé à hauteur de 3,73 € de l’heure ou de 5,59 € de l’heure s’il a réduit ou arrêté totalement son activité professionnelle pour aider la personne handicapée.
(2) Le Plan pauvreté
La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, présenté par Emmanuel Macron le 13 septembre, contient une série de mesures qui visent à s’attaquer aux racines de la pauvreté. Parmi les perspectives figurent deux pans d’une réforme d’ampleur à venir : la création d’un service public de l’emploi avec un système de gouvernance partagée entre l’État et les collectivités, et l’instauration d’un revenu universel d’activité, dont l’État serait entièrement responsable, en lieu et place de l’actuel RSA et d’autres aides sociales (APL, revenu d’activité, allocation pour adultes handicapés ?). Ces mesures ont beaucoup fait réagir. La plupart des acteurs du secteur s’interrogent en effet sur la réalité des moyens financiers qui seront mis en œuvre pour les mettre en place.
Dans quelle mesure l’État peut accompagner les départements pour ces financements ? L’investissement social, les départements y croient tous. Ils savent aussi que cela n’est pas neutre financièrement. Le groupe de gauche de l’Assemblée des départements de France trouve même que la somme consacrée à la stratégie est sans commune mesure avec les cadeaux fiscaux accordés aux plus riches : « Le manque d’ambition global de ce plan ne permettra pas d’éradiquer la pauvreté même si la mise en place de mesures pour lutter contre ne peut qu’aller dans le bon sens. Car ce sont simplement 2 milliards d’euros qui seront consacrés à la lutte contre la pauvreté, dont une partie n’est que recyclage et redéploiement, ce qui semble bien peu comparé aux 5 milliards d’euros de cadeaux fiscaux consacrés aux plus riches chaque année. »
(3) Contrat de Cahors
Le Contrat de Cahors, est un pacte financier entre l’État et les collectivités. Un pacte qui vise à réduire le déficit public, inscrit dans loi de finances 2018-2022. Les collectivités locales doivent limiter l’augmentation de leurs coûts de fonctionnement à 1,2% par an. Cette limitation des coûts de fonctionnement doit faire réaliser 13 milliards d’euros d’économies aux collectivités d’ici 2022. Et gare à ceux qui ne respecteraient pas ce contrat : ils devront payer d’importantes pénalités financières à l’État.
(4) Budget Participatif de l’Hérault
Le Département de l’Hérault invite les Héraultais à participer activement à la vie et l’aménagement de leur quartier, leur commune et département grâce à un budget participatif de 1,8M€.
