La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économique sociale et solidaire (ESS) définit le périmètre de ce secteur en y intégrant les entreprises sociales, qui font le choix d’appliquer les principes fondateurs de l’ESS. Pour s’en réclamer, il faut donc que la structure poursuive un but autre que le seul partage des bénéfices, qu’elle ait une « gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation […] des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise », mais aussi que les bénéfices soient « majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise » et que les « réserves obligatoires constituées, impartageables, ne soient pas distribuées ».
L’ESS compte un peu plus de 150 000 associations, 26 000 coopératives, 8 000 mutuelles et 1 400 fondations. Ces structures sont des acteurs de l’économie qui totalisent une masse salariale de 61,2 milliards d’euros, si bien que l’ESS représente 13,5 % de l’emploi privé et plus de 10 % de l’emploi total. La loi de 2014 vise notamment une meilleure identification de ces acteurs par les financeurs publics et privés afin de mieux les soutenir.
