La Commission européenne ouvre formellement une enquête pour examiner les soupçons de prise de contrôle anticipée de Vivendi sur Lagardère. Les deux groupes risqueraient au total une amende de 1,65 milliard d’euros (10 % de leur chiffre d’affaires).
La Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen afin de déterminer si, lors de l’acquisition de Lagardère, Vivendi a enfreint l’obligation de notification et l’obligation de suspension énoncées dans le règlement de l’UE sur les concentrations, ainsi que les conditions et obligations liées à la décision de la Commission d’autoriser l’opération Vivendi/Lagardère.
En vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, une concentration de dimension européenne doit être notifiée à la Commission (article 4 du règlement de l’UE sur les concentrations) et ne peut pas être réalisée tant qu’elle n’a pas été autorisée par la Commission.
« Notre régime ex ante de contrôle des concentrations impose aux entreprises de notifier les opérations de dimension européenne et d’attendre notre autorisation avant de les réaliser. En outre, les entreprises doivent respecter les engagements qu’elles nous soumettent, sur la base desquels nous autorisons une opération. Nous prenons très au sérieux toute violation de ces procédures. À ce stade, la Commission a recueilli suffisamment d’éléments pour ouvrir une procédure formelle d’examen visant à déterminer si Vivendi a respecté nos procédures », a déclaré dans la journée la vice-présidente chargée de la politique de la concurrence.
Le Communiqué de la Commission
