Le filet de sécurité gouvernemental à destination des collectivités relève d’une intention louable mais sa mise en œuvre est inadaptée, estiment les régions dans un communiqué.
La loi de finances pour 2023 a instauré un « filet de sécurité » visant à compenser partiellement aux collectivités territoriales la forte augmentation de leurs dépenses dues à l’inflation des coûts de l’énergie, dès lors qu’une collectivité enregistre une baisse de 15 % de son épargne brute entre 2022 et 2023. Après un report d’examen en Comité des finances locales (CFL) en février dernier, la version modifiée du décret d’application du « Filet de sécurité » issu de la loi de finances pour 2023 a finalement reçu des avis unanimement défavorables des représentants des collectivités. Au-delà des intentions, cet échec sur la méthode témoigne de l’incapacité de l’État à appréhender l’exercice des compétences décentralisées et les limites concrètes du soutien affiché.
« Dans un contexte d’appel gouvernemental à une méthode renouvelée basée sur le dialogue et la confiance, il est regrettable que le report de l’examen du projet de décret relatif au filet de sécurité ne se soit pas traduit par une véritable écoute permettant de prendre en considération les demandes exprimées par les collectivités territoriales », estime Régions de France.
