La chambre haute, dominée par une alliance entre Les Républicains et les centristes, s’est prononcée à 239 voix contre 32 lors d’un vote solennel. Le texte est désormais transmis à l’Assemblée nationale. Le gouvernement de Sébastien Lecornu a érigé ce projet de loi comme une priorité de l’automne, souhaitant lier son examen à celui des budgets de l’État et de la Sécurité sociale.

« C’est un sujet qui peut faire compromis », a insisté la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, voulant croire qu’un tel arrangement sera « utile et nécessaire au compromis plus large que nous devons trouver sur le budget ». L’exécutif espère tirer de ce plan antifraude plus de deux milliards d’euros dès 2026, à l’aide d’une large panoplie d’outils déployés sur deux volets : fraude fiscale et fraude sociale.

Le texte instaure de nouveaux moyens de détection des fraudes, il prévoit des sanctions et obligations renforcées pour les entreprises et autres bénéficiaires d’allocations, il améliore le partage d’informations dans les administrations. « Les mesures que nous proposons n’épargnent personne, ni les entreprises pratiquant le travail dissimulé, ni les bénéficiaires des prestations sociales indues, ni les professionnels de santé fraudeurs », a salué la sénatrice LR Frédérique Puissat.

On devrait le croire sur parole mais il ressort de la lecture de ce projet de loi un déséquilibre patent entre les mesures relatives à la fraude sociale et celles relatives à la fraude fiscale, constate l’Observatoire de la justice fiscale. En effet, sur les 23 mesures qu’il contient, 3 concernent la lutte contre la fraude fiscale, 3 sont communes à la lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale, 16 concernent la lutte contre la fraude sociale et 1 concerne le blanchiment. Le projet de loi est donc très orienté vers la lutte contre la fraude sociale. De ce point de vue, la continuité avec les autres gouvernements est claire, ajoute l’observatoire.