Communiqué de la LDH
Mardi 15 février 2022
Suite à la manifestation qui s’est tenue à Montpellier le samedi après–midi 12 février, trois personnes sont passées en comparution immédiate à l’audience du lundi après–midi 14 février du Tribunal Judiciaire de Montpellier.
Poursuivies pour « dégradation de biens » et « violences envers des personnes dépositaires de l’autorité publique, sans ITT1 », elles ont demandé un délai pour préparer utilement leur défense, deux sur trois niant en outre les faits qui leur sont reprochés.
Le tribunal a fait droit à leur demande, mais d’une part a renvoyé à l’audience de jugement du 28 mars, soit dans un mois et demi, et d’autre part a estimé au vu des conditions visées par l’article 144 du Code de procédure pénale qu’il convenait de les maintenir en détention.
Or, il convient d’abord de rappeler qu’en la matière la liberté est la règle et la détention l’exception et que le renvoi doit se faire dans un délai « raisonnable », soit 2 à 3 semaines en règle générale.
Ensuite l’avocat des prévenus, Me Jauffré Codognes, a fourni tous les éléments nécessaires
permettant d’éviter l’application de l’article 144 : outre qu’il a justifié de leur domiciliation et de leurs revenus, il a de lui–même proposé un contrôle judiciaire strict avec pointage au commissariat, une interdiction de manifester et une obligation pour les prévenus de ne pas entrer en contact entre eux.
Bref, toutes les garanties permettant de préserver l’ordre public et la non–réitération des infractions reprochées. Mais suivant les réquisitions du Parquet et préjugeant d’une condamnation à une peine de prison au moins en partie ferme, le Tribunal les a envoyés à la maison d’arrêt de Villeneuve–les–Maguelonne, qui connaît actuellement un taux de sur–occupation de 140 % avec 920 détenus pour 630 places !
L’Observatoire Montpelliérain des Libertés Publiques et des Pratiques Policières et la section de Montpellier de la Ligue des Droits de l‘Homme ne peuvent que critiquer en l‘état une application aussi restrictive de la loi pénale au regard des standards édictés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et réaffirment avec force que tant qu’une affaire n’est pas jugée sur le fond, la liberté demeure la règle et la détention l’exception.
