Ce vœu a été adopté par 94 voix en faveur, 46 voix contre et pas d’abstention grâce au soutien de l’ensemble des élu.es et groupes de gauche (SRC, GR, NM). Les ajouts intégrés grâce aux élu/es écologistes, régionalistes et citoyenlnes par amendement au texte de base apparaissent en vert (et en gras les passages reformulés en accord avec l’auteur du vœu, JC Se/lin et la Présidente du Conseil régional).

« Catalogne : pour la libération des prisonniers politiques catalans »

Dans le cadre de nos relations au sein de l’Eurorégion, mais aussi, plus largement, par l’intensité de nos échanges économiques, universitaires, sociaux ou culturels, dictés à la fois par !’Histoire et par la Géographie, nous, habitants d’Occitanie nous sommes concernés par ce qui se passe en Catalogne.

Depuis le 12 février 2019, se tient le procès de 9 élus, représentants politiques et associatifs catalans, emprisonnés préventivement depuis presque un an et demi pour certains d’entre eux, et ce pour leurs opinions dans l’exercice légitime des mandats qui leur ont été démocratiquement confiés par les électeurs. D’autres élus catalans, parmi les plus importanUes, ont été forcés à l’exil pour pouvoir encore faire entendre leur voix, notamment dans le cadre du renouvellement du Parlement de Catalogne, convoqué de façon anticipée par le Gouvernement espagnol pour le 21 décembre 2017, alors même que les principaux dirigeant/es de son opposition catalane étaient, de fait, empêchés d’y participer.

Ces 9 prisonniers sont accusés de rébellion et malversation et encourent jusqu’à 25 ans de prison. Cependant, pour être évoqué, le motif de « rébellion » implique en droit espagnol le recours à la violence alors que les personnes mises en cause – tout comme la population catalane – ont érigé la non-violence comme principe même de leur action. Quant aux malversations incriminées (utilisation de fonds publics pour matériel de vote), elles semblent impossibles du fait de la gestion directe par Madrid du budget catalan à cette période.

Tous les prisonniers sont accusés d’avoir participé à la réalisation d’un référendum d’autodétermination en Catalogne, le 1er octobre 2017. Or, la loi organique espagnole du 22 juin 2005 a retiré de son code pénal le délit d’organisation ou de promotion d’un scrutin. Dans toute Démocratie, nul ne peut être inquiété pour un acte qui n’était pas condamnable au moment où il a été commis.

La décision du référendum faisait suite à de longues années de déni de dialogue par le pouvoir central sur des demandes du Gouvernement et du Parlement catalan, en particulier sur le nouveau statut d’autonomie. Ce statut qui avait été approuvé par les plus hautes instances catalanes et espagnoles en 2007 n’a cessé d’être remis en cause par le PP, Partido Popular, depuis 2010, le vidant de sa substance et provoquant une crise sans précédent. Le pouvoir central a également interdit la consultation référendaire. Qu’ils aient été pour ou contre l’indépendance, 80°/o des citoyens catalans voulaient voter pour légitimer l’une ou l’autre des options. La tenue de cette consultation faisait partie du mandat pour lequel avaient été élus leurs représentants aujourd’hui emprisonnés. Ceux-ci sont donc en détention préventive depuis plus d’un an, pour avoir permis que les citoyens puissent s’exprimer sur la question de l’autodétermination.

Il ne s’agit pas ici de se prononcer pour ou contre l’indépendance de la Catalogne, nous n’avons aucune légitimité à le faire. Pour autant1 appartenant à la même Eurorégion que la région catalane, nous ne pouvons donc en tant que Région Occitanie nous détourner de ce qu’il se passe en Catalogne.

Au nom de la Démocratie, le Conseil Régional réuni en Assemblée Plénière ce jour:

• Réaffirme son plein soutien au respect des Droits fondamentaux, en tous lieux et toutes circonstances ;
• Rappelle que l’ensemble des pays de l’Union Européenne, dont l’Espagne, ont fait leur la Charte des Nations Unies qui met en exergue dès son article premier le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ;
• Affirme qu’en Démocratie faire acte de vote non violent est un droit et non un délit
• Salue le sang-froid et la solidarité dont ont fait preuve la population catalane et ses représentants malgré les provocations et les violences ;
• Émet le souhait que les solutions politiques et démocratiques soient privilégiées aux choix judiciaires et répressifs, par le pouvoir central en Espagne à propos de la crise catalane, et qu’à ce titre les prisonniers et exilés retrouvent leur liberté pleine et entière ;
• Demande qu’un mécanisme de médiation soit rapidement mis en place au niveau européen en vue de dégager les voies et moyens de restaurer une vie pleinement démocratique en Catalogne.

 

Conseil Régional Occitanie