Le projet de loi SURE (pour une Sanction Utile, rapide et Effective) porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, introduisant une procédure de « plaider-coupable » permettant à un mis en cause d’obtenir une réduction de peine en reconnaissant les faits, suscite une vive contestation au sein des acteurs du monde judiciaire et des défenseurs des droits de l’homme. Il sera examiné en séance publique au Sénat le lundi 13 avril.1
« Ce que le projet de loi SURE révèle en creux, c’est l’aveu d’une impuissance gouvernementale face à un sous-financement chronique que ni la droite ni la gauche n’ont véritablement voulu corriger », souligne dans une tribune parue dans Lextenso Patrick Lingibé, Membre du Conseil national des barreaux. La réponse du Gouvernement à la crise est proprement sidérante dans sa logique : plutôt que de doter la justice des moyens humains et matériels qui lui font cruellement défaut, on supprime les garanties procédurales qui fondent la légitimité de la décision pénale ajoute l’avocat.
« Une citoyenneté procédurale à géométrie variable selon le rang social »
« Ce qui est peut-être le plus insupportable dans le projet de loi SURE, c’est qu’il prétend servir l’équité en consacrant, en réalité, une justice profondément inégalitaire. La PJCR ne sera pas vécue de la même façon par un accusé disposant de ressources suffisantes pour résister à la pression de la négociation pénale et par un justiciable précaire, mal informé, peu armé pour appréhender les enjeux d’un entretien à huis clos avec le parquet. »
La LDH dénonce les atteintes portées aux principes fondamentaux de la justice
Face au recul constant des droits des citoyens et aux transformations inquiétantes de notre système judiciaire, la LDH alerte sur une série de mesures récentes ou envisagées telles que la généralisation des Cours criminelles départementales (CCD), l’extension des investigations génétiques à l’étranger ou encore l’élargissement du recours à la détention provisoire qui traduisent un durcissement préoccupant de la politique pénale.
À travers cette analyse, elle met en lumière les atteintes portées aux principes fondamentaux de la justice : affaiblissement des droits de la défense, remise en cause de la présomption d’innocence, et fragilisation des garanties offertes tant aux justiciables qu’aux victimes. Dans un contexte marqué par la multiplication des lois répressives, cette contribution invite à une réflexion approfondie sur les dérives possibles d’un système judiciaire en perte d’équilibre, et sur la nécessité de préserver l’État de droit.
Communiqué LDH
Le projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes » (SURE) marque une énième atteinte aux libertés fondamentales et un recul des droits des victimes.
Ce projet prévoit, entre autres, la création d’un plaider-coupable criminel, le renforcement des Cours criminelles départementales (CCD), la possibilité de mener des investigations génétiques à l’étranger, ou encore la multiplication des possibilités de détention provisoire.
Ces propositions sont autant d’atteintes aux principes fondamentaux de notre justice et s’inscrivent dans la droite ligne de la multiplication des lois répressives proposées par ce gouvernement. Cette nouvelle loi, pas plus que les précédentes, ne permettra pas de résoudre les difficultés rencontrées par notre système judiciaire. Bien au contraire, elle conduira à l’affaiblissement des droits de la défense, au reniement de la présomption d’innocence, à la violation de nos engagements internationaux et au recul des droits des victimes2.
En témoigne la proposition de création d’une procédure de plaider-coupable criminel, permettant au procureur de conclure avec l’accusé un « deal judiciaire » afin que celui-ci, en échange d’une réduction de peine, accepte de reconnaître sa culpabilité. Hors de tout débat contradictoire, sans présence d’experts ni de témoins, pour une procédure acceptée éventuellement sans même la présence d’un avocat, cette procédure conduit à un risque considérable d’erreur judiciaire. Pour comparaison et aux Etats-Unis, environ 40% des erreurs judiciaires dans le domaine criminel sont dues à des aveux recueillis en plaider-coupable.
Cette procédure marque également un recul sans précédent des droits des victimes, qui ne bénéficieront désormais plus d’un temps judiciaire qui leur est pourtant nécessaire. Celles-ci, non-accompagnées par un avocat durant la phase d’accord à la procédure de plaider-coupable, seront placées face à une situation insupportable : « ce sera à elles d’accepter ou de renoncer à une solution dont tous les autres acteurs expliqueront qu’elle facilite le travail de tout le monde » (Fondation des femmes).
La LDH appelle refuser la transformation de notre justice pénale en une justice de flux, conduite à traiter toujours plus vite et dans des conditions toujours plus mauvaises les affaires portées devant elle, au mépris des droits des accusés autant que des victimes. La LDH ne nie pas l’engorgement actuel des tribunaux, ni les effets que celui-ci entraîne sur les justiciables, et reconnaît volontiers qu’une justice excessivement lente n’est pas une justice de qualité. Elle ne saurait cependant être remplacée par une justice expéditive, centrée exclusivement sur le raccourcissement des délais, au moyen de l’effondrement des garanties procédurales les plus élémentaires.
Une autre voie est possible, juste, humaine, et efficace. Elle nécessite cependant des moyens et une concertation effective avec les parties prenantes. Tel n’a pas été le choix du gouvernement.
Au lieu d’augmenter les effectifs de magistrats et de greffiers pour accroître mécaniquement le nombre d’audiences et réduire ainsi les délais d’audiencement, au lieu de repenser la poursuite de certaines infractions qui surchargent les juridictions, le garde des Sceaux s’en prend aux garanties fondamentales du procès équitable, au principe du contradictoire, et au respect des justiciables.
Pour ces différentes raisons, la LDH demande de bien vouloir voter contre ce projet de loi le 13 avril 2026.
Paris, le 10 avril 2026
