Les associations dénoncent la proposition de loi LR « visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction » qui s’attaque aux précaires et va aggraver la crise du logement.
Le Sénat examine depuis le 13 janvier en première lecture une proposition de loi LR portée par la présidente de la commission des affaires économiques et sénatrice LR de Nice, Dominique Estrosi Sassone, et par le sénateur LR ardéchois, Mathieu Darnaud.
Cette loi, adoptée par la commission des affaires économiques début janvier, dit vouloir répondre à la crise du logement en balayant très large : logement social, parc privé, rénovation des bâtiments, acquisition du foncier, construction neuve.
Mais le texte détricote notamment la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains), qui depuis 25 ans impose aux communes urbaines un taux minimum de logements sociaux. Il propose aux communes qui n’auraient pas rempli l’objectif légal de se rattraper par la construction de logements intermédiaires, donc plus chers.
La mesure qui renforce le pouvoir des maires dans l’attribution des logements sociaux fait particulièrement polémique. L’association Droit au logement (DAL) dénonce dans sa globalité la loi qui attaque le logement social et les précaires du logement et alerte des risques de « clientélisme », cette mesure ouvrant « la voie à la préférence nationale ».
L’article 8, quant à lui, vient en complément des mesures de la loi anti-squat de 2023, pénalisant « le maintien dans le domicile d’autrui » après une entrée légale, par une location touristique par exemple, élargissant les procédures d’expulsion aux squats de commerces, bureaux et autres locaux.
Pour la Confédération Nationale du Logement (CNL), cette loi fragilise plus encore les locataires et le logement social. Est fait le choix politique de privilégier la rentabilité immobilière et le droit de propriété, au détriment du droit au logement alors que 2,8 millions de personnes attendent un logement social : « la crise actuelle n’est pas due à une prétendue sur-protection des locataires, mais au désengagement de l’État, à l’asphyxie du logement social et à la financiarisation du logement. »
Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun (LR) n’a déposé que trois amendements sur le texte. « En bon libéral, le ministre du Logement défend un équilibre “renouvelé” entre logement social, logement intermédiaire et parcours résidentiel, manière pudique de dire qu’il entend privilégier ses amis promoteurs », indique la CNL, qui ajoute que le ministre a également proposé de renforcer les incitations à la propriété, notamment pour les jeunes et les classes moyennes et souhaite étendre les procédures d’expulsion rapide, sans passer par le tribunal et sur seule décision du préfet, aux situations d’impayés.
La CNL revendique « la défense et le renforcement du logement social, seul possibilité de garantir un toit à tous, la pérennisation de l’encadrement des loyers sur tout le territoire et prône la mise en place de la sécurité sociale du logement ». L’ensemble de la gauche a déposé des amendements de suppression. Les associations, qui ont manifesté le 13 janvier devant le Sénat, appellent dans un communiqué cosigné à la mobilisation contre ce texte qui menace le droit au logement et va conduire encore plus de personnes à la rue.
Sasha Verlei
Photo. La demande de logements sociaux a explosé en dix ans: + 70%. Et 42 000 demandes insatisfaites à ce jour dans l’agglomération toulousaine. Crédit photo France 3 Occitanie.
