Le décret RSA entré en vigueur en 2025 instaure un régime de sanctions et de contrôles renforcés qui transforme l’accompagnement social en véritable flicage administratif des allocataires. Ce durcissement ne pèse pas seulement sur les personnes accompagnées : il alourdit aussi le travail des conseillers de France Travail et dégrade la relation d’accompagnement, comme le confirment plusieurs études institutionnelles.
Le nouveau régime de sanctions du RSA, issu de la loi « plein-emploi », permet de pénaliser le non-respect des obligations par une suspension ou suppression du versement, dès le premier manquement, de 30 % à 100 % pendant un à deux mois ; ces sanctions peuvent être reconduites et aboutir rapidement à une radiation du dispositif. Le décret a été condamné par le Conseil national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE ) pour ses effets disproportionnés et risquant l’exclusion des plus fragiles.
Dans cet avis, le CNLE développe une analyse des risques d’exclusion sociale induits par la mise en œuvre de la loi « pour le plein emploi » et le dispositif d’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active (ARSA). « Le CNLE exprime son inquiétude vis-à-vis d’une loi qui fait porter, de manière disproportionnée, la responsabilité de l’insertion sur les allocataires et ignore les réalités des publics et des emplois qui sont susceptibles de leur être proposés ou qui leur sont accessibles, en fonction de leur territoire. »
L’inscription automatique de tous les bénéficiaires du RSA à France Travail, y compris les jeunes suivis par les Missions locales, multiplie par trois le volume des contrôles : l’objectif est de passer de 600 000 à 1,5 million de contrôles annuels d’ici 2027. Or ce contrôle bureaucratique intensif, présenté comme un accompagnement « remobilisateur », ressemble davantage à une logique de surveillance et de mise sous pression permanente, surtout pour ceux qui cumulent précarité, obligations familiales ou travail agricole déjà très prenant.
Les jeunes, souvent sans emploi stable et engagés dans des parcours d’orientation longs et complexes, se retrouvent soumis à des exigences standardisées de recherche d’emploi qui ne tiennent pas compte de leurs parcours, ni de la réalité de leur insertion professionnelle.
Pour les agriculteurs en situation de grande précarité, l’obligation d’heures d’activité « standardisées » semble déconnectée de leur réalité : travailler de longues heures pour simplement survivre ne suffit pas à satisfaire des critères administratifs qui ne reconnaissent pas ce travail réel.
On observe déjà que ces nouvelles modalités de sanction sont appliquées de manière hétérogène d’un département à l’autre, certains barèmes étant portés à leur maximum. Dans plusieurs agences France Travail, le choix des barèmes a même été réalisé via sondage interne, et les décisions de sanction ne sont plus prises par des commissions pluridisciplinaires mais directement par l’administration, avec un délai de recours réduit à dix jours — difficile à exercer pour des personnes fragiles socialement et matériellement.
Alourdissement du travail des conseillers et dégradation de la relation
De l’autre côté du guichet, le durcissement du dispositif pèse lourdement sur les agents de France Travail. Une série d’analyses et d’enquêtes institutionnelles montrent que l’intensification des contrôles et la gestion des sanctions compliquent notablement leur travail.
Le rapport intermédiaire du comité scientifique d’évaluation de la loi pour le plein emploi, piloté par la Direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES), décrit la refonte profonde de l’accompagnement en France Travail, qui intègre désormais les allocataires du RSA, les jeunes et d’autres publics sans renforts significatifs de moyens humains ou organisationnels : cette massification complexifie les démarches et transforme des missions d’accompagnement en tâches de vérification administrative.
De son côté, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les pratiques managériales souligne que les politiques sociales conçues dans une logique de contrôle et de pilotage bureaucratique peuvent avoir des effets négatifs sur la qualité du travail et le sens professionnel, y compris pour les agents chargés de les mettre en œuvre. Bien que ce rapport ne traite pas exclusivement de France Travail, il met en lumière comment des modalités de supervision centrées sur la performance et le contrôle dégradent les conditions de travail et peuvent accroître le désengagement professionnel. Le malaise est confirmé par des enquêtes de terrain : depuis l’intégration des allocataires du RSA, certains conseillers voient leur portefeuille dépasser 800 personnes, sans que les effectifs ne soient ajustés en conséquence, conduisant à des entretiens superficiels et à une perte de sens du métier.
Des relations contre-productives
La multiplication des contrôles et des sanctions ne favorise pas une meilleure insertion professionnelle. Au contraire, elle dégrade la relation entre l’agent et la personne accompagnée, remplaçant souvent la confiance et le soutien par la suspicion et la contrainte bureaucratique. Cela contribue à un phénomène de non-recours aux droits : face à des procédures complexes et pénalisantes, certaines personnes renoncent à solliciter leurs droits ou à participer activement à leur accompagnement.
Alors que l’objectif affiché de la réforme est de favoriser le « plein-emploi digne », la transformation du service public de l’emploi en machine de contrôle risque d’aboutir à l’effet inverse : une relation de défiance plutôt que d’accompagnement, qui ne prend pas en compte les réalités sociales et économiques des allocataires, et écrase les agents sous des tâches administratives qui les éloignent de leur mission originelle.
Pour en savoir plus
DARES – Rapport intermédiaire du comité scientifique d’évaluation de la loi pour le plein emploi (3 décembre 2025) – analyse du renouvellement de l’accompagnement et des contrôles en France Travail
IGAS – Pratiques managériales dans les entreprises et politiques sociales en France (mars 2025)
