Maintes fois reporté, le contrôle technique des deux-roues (CT2R) est entré en vigueur le 15 avril. Un point pour en savoir plus sur les modèles concernés, le prix, le contenu du contrôle et sa contestation.
Qui est à l’origine de la mesure ?
En 2014, la Commission européenne a imposé l’obligation pour tous les pays de l’Union d’instituer un contrôle technique des deux-roues, avec application au 1er janvier 2022 au plus tard. Le gouvernement français a fini par publier un décret d’application en 2021, décret aussitôt suspendu par Emmanuel Macron. « Ce n’est pas le moment d’embêter les Français », aurait argué le président de la République. Cette volte-face présidentielle avait suscité l’ire des associations écologistes qui s’étaient alors empressées de saisir le Conseil d’État. La décision de la juridiction, rendue début juin, a accordé deux mois au gouvernement pour prendre un décret instaurant le CT2R.
En quoi consistera le contrôle ?
L’examen des deux-roues sera plus simple que celui des voitures. Les trois priorités du contrôle seront la sécurité, la réduction des émissions polluantes et les nuisances sonores. Concrètement, le professionnel vérifiera notamment « l’état des freins, l’absence d’émissions polluantes et sonores excessives, l’état des équipements de direction, le fonctionnement des feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques, l’état des rétroviseurs, l’état des essieux, roues, pneus et suspensions », indique le gouvernement sur le site Service-public.fr.
À l’issue du CT2R, le véhicule recevra un résultat favorable ou un résultat défavorable. Dans ce second cas, si les défaillances sont mineures, « des réparations, puis une contre-visite devront être effectuées au cours des deux mois qui suivent ce résultat défavorable obtenu lors du contrôle technique ». Si les défaillances sont critiques, « le véhicule n’est alors plus autorisé à circuler à partir de minuit le jour du contrôle ». Le véhicule est déclaré inapte à la circulation jusqu’à ce que les réparations soient réalisées et qu’une contre-visite soit effectuée, impérativement dans les deux mois qui suivent le premier contrôle technique.
Quels seront les modèles concernés par le CT2R ?
L’inspection périodique obligatoire concernera les véhicules de catégorie L, « notamment les cyclomoteurs, les motos, les scooters, les tricycles à moteur et les quadricycles légers et lourds », indique le gouvernement. Les voitures sans permis (« voiturettes ») seront bien incluses dans le contrôle. Dans le cas où ces véhicules sont conduits par des mineurs, ce sont les parents ou les responsables légaux qui sont tenus d’effectuer l’entretien courant et faire contrôler le véhicule selon la législation en vigueur.
Où se dérouleront les contrôles et à quel prix ?
Certains centres de contrôle déjà agréés pour l’inspection des véhicules légers ou lourds bénéficient, entre le 15 avril 2024 et le 14 avril 2025, d’une extension de cet agrément leur permettant d’inspecter les véhicules de catégorie L. De nombreux centres sont d’ores et déjà opérationnels pour procéder aux contrôles mais certains territoires seront mieux dotés que d’autres.
Et le prix, alors ? Alors que les Français bataillent depuis plusieurs mois avec l’inflation, l’exécutif souhaitait que la facture du contrôle soit la plus indolore possible pour les propriétaires de deux-roues. Clément Beaune évoquait à l’automne dernier un prix équivalent à une « une cinquantaine d’euros ». « C’est en discussion avec les centres techniques pour mettre la pression et baisser le plus possible le prix », avait indiqué le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports.
À une semaine de l’entrée en vigueur de l’obligation, la facture qui sera adressée aux détenteurs de deux-roues demeure la grande inconnue de la mesure. « Le prix du contrôle dépendra de chaque opérateur, les centres étant libres de fixer les prix comme pour les véhicules légers », a-t-on appris lors de la conférence de presse organisée par Mobilians. Les intervenants ont affirmé que le prix final du contrôle variera en fonction du « coût du foncier » dans la zone d’implantation du centre, du « type de véhicule » contrôlé et du « temps » consacré au contrôle.
Quand devra-t-on réviser son véhicule ?
Le contrôle technique obligatoire des deux-roues entre en vigueur le 15 avril, mais le gouvernement a souhaité échelonner l’application de la mesure pour ne pas créer de goulot d’étranglement dans les centres. La date du contrôle dépendra ainsi de l’âge du véhicule.
Les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 devront réaliser leur premier contrôle au plus tard le 31 décembre 2024. Tout véhicule mis en circulation avant le 1er janvier 2017, dont la date anniversaire de la première mise en circulation est antérieure au 15 avril aura l’obligation de passer l’examen entre le 15 avril et le 14 août 2024. Les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 devront passer leur premier contrôle en 2025, ceux immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, en 2026. Enfin, les véhicules immatriculés après le 1er janvier 2022 devront être contrôlés les 4 ans et demi à 5 années qui suivent sa mise en circulation. Pour rappel, la durée de validité de ce contrôle technique est de 3 ans.
Quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation ?
Les contrevenants propriétaires d’un deux-roues, comme ceux de tous les autres véhicules motorisés soumis au contrôle technique, seront passibles d’une amende d’un montant de 135 €.
Près de la moitié des centres, soit 3 000 contrôleurs, sont prêts pour examiner ces véhicules de catégorie L, a indiqué lors d’une conférence de presse Alexandra Herbel, présidente de Mobilians, organisation représentant les professionnels du secteur.
Une mise en oeuvre difficile
Tous les contrôleurs sont censés avoir suivi une formation spécifique de 33 heures, dont 7 heures exclusivement dédiées à la manipulation des véhicules. Point étonnant, de nombreux techniciens ne disposent pas du permis moto et seraient donc en incapacité de déplacer les grosses cylindrées. Les centres veulent donc imposer aux propriétaires de rester sur place durant le contrôle pour les aider à effectuer les manœuvres. Cela augure d’une mise en œuvre difficile qui sera progressive. Le contrôle du bruit et du bridage du moteur ne sera ainsi effectif qu’à l’été 2025.
La FFMC conteste toujours la mesure
Les « motards en colère » ont bien demandé une suspension en urgence du contrôle technique des deux-roues mais dans sa décision publiée mardi 9 avril, le Conseil d’État, a rejeté cette requête : « considérant que le caractère urgent n’était pas justifié. « Ce rejet ne concerne que l’urgence et ne préjuge pas de la réponse qui sera rendue sur le fond dans quelques mois, a réagi la FFMC sur son site. Cela renforce notre conviction à ne pas aller faire le contrôle technique, car personne ne vous remboursera les dépenses inutilement engagées si les décrets et arrêté venaient à être abrogés ou modifiés. »
Vingt-sept députés de la majorité, dont le président de la commission des lois Sacha Houlié, lui-même motard, ont également demandé un « moratoire » sur ce contrôle technique dans une lettre datant du 23 février.
La Fédération française des motards en colère (FFMC) conteste toujours cette mesure qu’elle juge à la fois inutile et difficilement applicable. Elle réfute notamment le principal motif qui vise à réduire les accidents causés par le manque d’entretien des deux roues. Selon eux, ces cas ne représenteraient en France que 0,3% des accidents. Quant à l’entretien, les motards font d’eux mêmes les vérifications de sécurité qu’ils apprennent dès le passage du permis.
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