Passage en revue des principales mesures qui entrent en vigueur en France à partir du 1er septembre 2022. Le mois de septembre est notamment marqué par l’entrée en vigueur de plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat, adoptées par le Parlement pendant l’été.
Revalorisation des prestations sociales, relèvement du plafond journalier de paiement en titres-restaurant, plafonnement de la hausse des loyers ou encore prolongation de la remise sur le prix des carburants : le mois de septembre est notamment marqué par l’arrivée de dispositions pour lutter contre la hausse du coût de la vie.
Pour cette rentrée marquée par une inflation galopante1, les dispositions contenues dans la loi pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative, votées en août 2022, commencent à être appliquées.
Les prestations sociales et familiales sont ainsi revalorisées de 4 % à partir du 1er septembre. La revalorisation est rétroactive au 1er juillet 2022, elle concerne plusieurs prestations sociales, comme la prime d’activité, le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que des prestations familiales, parmi lesquelles les allocations familiales ou la prime à la naissance.
Au 1er septembre, les campagnes de demande de bourse de collège et de lycée débutent pour les élèves n’étant pas encore boursiers. Comme les prestations sociales et familiales, les bourses étudiantes sont revalorisées de 4 % pour la rentrée universitaire de 2022.
Une prime exceptionnelle de rentrée sera, par ailleurs, versée le 15 septembre aux bénéficiaires des minima sociaux, soit environ onze millions de foyers. D’un montant de 100 euros, auxquels s’ajoutent 50 euros par enfant à charge, cette aide exceptionnelle est différente de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), et peut donc être cumulée.
Pour le onzième mois consécutif, les tarifs réglementés du gaz n’évoluent pas en septembre et restent fixés à leur niveau d’octobre 2021. Ce gel a été prolongé jusqu’à fin 2022. Sans ce bouclier tarifaire, le tarif moyen hors taxe aurait augmenté de 28,40 % ce mois-ci, et au total d’environ 116 % depuis octobre, selon la Commission de régulation de l’énergie.
Les conditions d’utilisation des titres-restaurant changent au 1er septembre. Leur utilisation est d’abord élargie à l’achat de tous les produits alimentaires, même s’ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande…). Auparavant, le paiement par titres-restaurant était restreint aux plats cuisinés, salades préparées ou sandwichs. Le plafond journalier de paiement va passer de 19 à 25 euros dans le courant de septembre, ou au plus tard le 1er octobre. Depuis le début de la crise sanitaire, ce plafond avait été relevé à 38 euros pour soutenir le secteur de la restauration, mais la mesure avait pris fin au 1er juillet.
La contribution à l’audiovisuel public est officiellement supprimée et ne sera pas réclamée pour l’année 2022. Son montant était, pour tout foyer ou entreprise possédant un téléviseur au 1er janvier de l’année d’imposition, de 138 euros en France métropolitaine et de 88 euros dans l’outre-mer. La redevance, qui rapportait 3,7 milliards d’euros à l’État, sera compensée par un transfert d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au moins jusqu’à la fin de l’année 2024.
La loi dite Lemoine a ouvert, depuis le 1er juin pour les nouveaux prêts, la possibilité de résilier et de changer, pour l’emprunteur, son assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais. À partir du 1er septembre, cette disposition s’appliquera pour tous les contrats en cours. Cette loi, publiée au Journal officiel du 1er mars, réduit à cinq ans le droit à l’oubli des anciens malades du cancer, de l’hépatite C et d’autres maladies chroniques, et supprime le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur pour les emprunts inférieurs à 200 000 euros par assuré et dont l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.
Dans le domaine du travail, les pensions de retraite et d’invalidité de base sont revalorisées de 4 %, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. La revalorisation s’appliquera à partir du paiement de la retraite du mois d’août, versée en septembre.
Le montant correspondant à la revalorisation de la pension de retraite du mois de juillet sera également versé en septembre 2022. Cette revalorisation s’applique aux pensions des retraités du secteur privé, de la fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants.
Dans un autre registre, le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables mis en place lors de la pandémie liée au Covid-19 est prolongé jusqu’au 31 janvier. Il devait prendre fin le 31 juillet 2022. Un décret d’application doit préciser de nouvelles modalités censées prendre effet à partir du 1er septembre 2022.
Plusieurs mesures d’aide dans le domaine du logement, prévues par la loi sur le pouvoir d’achat, doivent prendre effet au 1er septembre. Un « bouclier loyer » va plafonner la hausse des loyers à 3,5 % jusqu’au 30 juin 2023. Dans le détail, le pourcentage maximal est fixé à 3,5 % en métropole, 2 % à 3,5 % en Corse, et 2,5 % dans l’outre-mer.
les aides au logement (aides personnalisées au logement, allocation de logement familiale et allocation de logement sociale) sont également revalorisées de 3,5 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Aucune démarche n’est nécessaire, le versement est automatiquement fait par la caisse d’allocations familiales.
Avec AFP
